Actualités

Selon l’INSEE, le taux de chômage en France est repassé au 4e trimestre 2017 sous la barre des 9%, à 8,7%. La CPME se réjouit de ce recul qui traduit, dans les faits, la reprise de l’activité économique actuelle. Il est également intéressant de souligner que la catastrophe annoncée par quelques Cassandre lors de l’entrée en vigueur des ordonnances réformant le marché du travail n’a pas eu lieu. Bien au contraire. Il n’en reste pas moins que, selon l’INSEE, notre pays compte encore plus de 2,5 millions de chômeurs. Dans le même temps, les entreprises françaises, notamment les plus petites d’entre elles, rencontrent de plus en plus de difficultés pour recruter. Il est donc impératif de réformer notre système d’assurance chômage qui doit devenir plus incitatif à la reprise d’emploi. La réforme de la formation professionnelle, actuellement négociée par les partenaires sociaux, doit également permettre de mieux faire coïncider les formations et les besoins en compétence des entreprises. La CPME milite en ce sens pour mettre en place un statut des entreprises en transition numérique et technologique permettant d’épauler la formation des salariés des PME en phase de mutation. A nos yeux, cette disposition doit être inclue dans le futur…
Mercredi 7 février 2018, Denis Beau, Sous-Gouverneur de la Banque de France et François Asselin, Président de la CPME, ont signé une convention de partenariat destinée à valoriser l’esprit d’entreprendre, soutenir les TPE dans leur développement et les accompagner dans la prévention des difficultés. Au travers de cette convention, il s’agit de développer les relations au niveau national et local entre les correspondants TPE de la Banque de France, qui depuis septembre 2016 ont déjà accompagné 3 000 dirigeants et la CPME qui regroupe près de 150 000 adhérents, chefs d’entreprises patrimoniales. Cette convention permettra de mieux orienter les dirigeants de TPE entre la Banque de France et les CPME locales, pour répondre à leurs demandes et en fonction des services proposés par les deux institutions. Cette collaboration devrait donc permettre de mieux répondre localement aux besoins d’information et d’accompagnement des chefs d’entreprise, ce qui est au cœur des préoccupations de nos deux organisations.
La CPME insiste depuis longtemps pour faire reconnaître l’économie circulaire comme un levier de croissance apte à favoriser la compétitivité des TPE-PME. L’opération menée en partenariat avec l’ADEME "TPE-PME gagnantes sur tous les coûts" a en effet démontré l'intérêt économique d'une telle démarche pour les entreprises. C’est dans cet esprit que la CPME a formulé 9 propositions sur l’économie circulaire. Les propositions contenues dans le projet de feuille de route du gouvernement présenté aujourd'hui n’ont pas pris en compte les souhaits des 150 000 entreprises membres de la CPME. Elles ne nous conviennent pas : augmentation de la fiscalité ; non-respect de la concurrence loyale entre l’économie traditionnelle et l'ESS ; report sur les entreprises de la responsabilité des collectivités territoriales et des consommateurs.Le gouvernement propose, par exemple, de mettre en place une nouvelle fiscalité amont sur les produits ; d'alléger les contraintes pour les seuls acteurs non marchands du secteur des déchets ; de faire participer les opérateurs du tabac, y compris les buralistes, au ramassage des mégots sur les plages …A l'inverse, ce que nous attendons n’apparait pas dans le document final. Aucun accompagnement des TPE-PME n’est prévu sur les financements innovants, aucune expérimentation sur l’économie de fonctionnalité, ni de…
Si l'économie française connaît actuellement un rebond de croissance, beaucoup d'entreprises peinent à trouver des salariés qualifiés et opérationnels dont ils ont besoin rapidement. Dans le même temps, la pression sur les prix est telle que les entreprises ne peuvent se permettre des augmentations de charges obérant leur compétitivité.Dans ce contexte, augmenter le nombre des heures supplémentaires est une des solutions pour accompagner la reprise actuelle. La CPME est donc extrêmement favorable à un retour des heures supplémentaires détaxées dans les PME, à condition, bien entendu, que la réduction de cotisations sociales ne se limite pas aux seules cotisations salariales mais comprenne également, comme c'est le cas aujourd'hui dans les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Une telle mesure mise en place en 2007 avait permis, en un an, d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires de 53%, dans les entreprises de 20 à 49 salariés. L'enjeu de la détaxation des heures supplémentaires ne saurait donc se limiter à la question du pouvoir d'achat des salariés.
vendredi, 09 février 2018 14:18

Apprentissage : une mini révolution !

Le Premier Ministre a fait part des pistes retenues par le gouvernement pour réformer l’apprentissage. Bon nombre d’entre elles rejoignent la position commune adoptée récemment par l’Association des Régions de France (ARF) et la CPME qui s’est efforcée, dans un esprit pragmatique, de privilégier l’intérêt des jeunes et des entreprises. Ces pistes constituent une mini révolution. L’Entreprise est clairement replacée au cœur du dispositif de l’apprentissage, chacun des acteurs jouant le rôle qui lui appartient. Ainsi les branches professionnelles détermineront, et c’est la pierre angulaire de la réforme, le coût du contrat applicable, un système de péréquation interprofessionnelle garantissant que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Quant aux Régions, elles disposeront d’une capacité de financement complémentaire (250 M€) pour tenir compte des spécificités géographiques des CFA ou pour investir dans la création de CFA (180 M€). Mais il est à souligner qu’indépendamment du Schéma Régional des Formations en alternance rassemblant dans une perspective pluriannuelle les Conventions d’Objectifs et de Moyens (COM) signées avec les branches professionnelles, il n’existera aucune limite administrative à la création et au développement de CFA, la priorité étant de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Par ailleurs, un ensemble de…
Savoir s’entourer de collaborateurs imaginatifs, trouver des solutions nouvelles pour conquérir des parts de marchés, lancer des produits ou des services qui vont faire la différence… Afin de mettre sous les projecteurs les parcours exemplaires de PME créatives, la CPME lance ce concours qui s’achèvera par une remise de prix au Palais Brongniart le 12 juin 2018 lors du forum PME ! by CPME. Le concours est annuel et s’adresse aux PME patrimoniales en France et pays francophones qui concourront à l’un des 4 prix :     Créativité organisationnelle : la PME met en place des ressources humaines et/ou une méthode de management novatrices qui renforcent l’efficacité de l’organisation      Créativité produit : la PME met sur le marché un produit résolument original en dehors des codes classiques      Créativité service : la PME lance un service radicalement différenciant de la concurrence     Créativité marketing : la PME met en œuvre une méthode de commercialisation ou une campagne de communication disruptive qui répond mieux aux besoins des prospects. Le jury, composé de dirigeants de PME, représentants de la CPME et d’entreprises qui parrainent le concours, récompensera un lauréat par catégorie, sur deux critères : l’originalité de l’idée/produit/service/démarche et les capacités entrepreneuriales mises en œuvre…
mercredi, 31 janvier 2018 09:24

Déclaration commune RÉGIONS DE FRANCE-CPME

Le Président et le Président délégué de Régions de France Hervé Morin et François Bonneau ont rencontré ce jour le Président de la CPME François Asselin. A la suite de cet échange, ils tiennent à exprimer la position commune suivante sur la réforme de l’apprentissage articulée autour des axes ci-dessous : - Une réforme structurelle de l’orientation pilotée par les Régions, en lien avec les acteurs économiques ; - Un financement au contrat, une véritable modulation régionale permettant de prendre en compte les spécificités de chaque territoire sur la base de critères objectifs ; - Une péréquation transparente de la collecte interbranches au niveau national ; - Une péréquation régionale avec une ressource dynamique spécifiquement dédiée aux Régions ; - Des contrats d’objectifs et de moyens entre les Régions, les branches et l’interprofessionnel permettant d’assurer de manière prescriptive, transparente et efficace l’organisation de l’offre de formation. Lire le communiqué commun en pdf
Le premier ministre d’abord puis le président de la République ensuite, reçoivent aujourd’hui plus d’une centaine de patrons de grandes entreprises étrangères pour vanter l’attractivité de la France et les engager à investir dans notre pays. Il convient de saluer cette initiative qui vise à dynamiser l’investissement et donc l’emploi sur le territoire français. Pour autant, la CPME regrette de n’avoir pas été associée à cet évènement, l’attractivité de notre territoire reposant également sur son écosystème constitué, certes de grandes entreprises et de start-ups, mais également et surtout, faut-il le rappeler, de TPE-PME réparties dans l’ensemble des régions françaises et non dans les seules métropoles. A cet égard, il est impératif que les conditions d’installation d’entreprises françaises ou étrangères soient identiques, notamment dans le domaine fiscal. Il est à souligner que si des mesures de simplification ont été prises, en particulier dans le domaine social, beaucoup reste à faire. La question du frein au développement que constituent les seuils sociaux est notamment un sujet à traiter. Un récent sondage Elabe pour l’Institut de l’entreprise et le Parisien week-end, vient, à point nommé, rappeler un contraste entre l’excellente image des TPE-PME avec 90% de bonnes opinions et celle des grandes entreprises,…
Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l’on s’engage. Et pourtant, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance actuellement examiné par l’Assemblée prévoit la suppression, pour les entreprises, du Taux Effectif Global. Il s’agirait là d’un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire. Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d’entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux. Ainsi selon une enquête menée par la CPME portant sur plus de 400 chefs d’entreprise, 85% le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78% il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60% d’entre eux. A l’heure où l’on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE/PME.
La CPME se réjouit de la demande portée par la Confédération Nationale de la Boulangerie et Patisserie française, de voir inscrite la baguette de pain au Patrimoine mondial immatériel de l'humanité de l'Unesco, demande soutenue par le Président de la République. La baguette de pain fait partie de ces traditions françaises qui contribuent au rayonnement mondial de la France au niveau alimentaire. Elle est un symbole de la France, de sa gastronomie, de ses commerces de bouche de qualité, si représentatifs de notre pays. La France compte 35 000 boulangeries qui représentent 180 000 emplois, c’est pourquoi la CPME, à travers son Pôle alimentaire, défend les intérêts des commerces de proximité et, à ce titre, estime qu’une telle reconnaissance contribuerait à l’essor de la profession d’artisan-boulanger. 
mercredi, 10 janvier 2018 08:41

La CPME en mode tech au CES de Las Vegas

Une délégation de près d’une centaine d’entreprises adhérentes et de fédérations professionnelles conduite par François Asselin, président de la CPME, participe au CES de Las Vegas qui ouvre ses portes aujourd'hui jusqu'au 12 janvier 2018, puis poursuivra sa learning expedition vers San Francisco et la Silicon Valley.  Pour François Asselin : "ce déplacement s'inscrit dans la droite ligne de la stratégie de la CPME qui veut aider les PME traditionnelles à effectuer leur transition numérique. Par l’observation des innovations et technologies du futur, nous voulons montrer à ces patrons de PME et TPE la nécessité vitale de développer leur business en mode tech".  Au programme, mercredi 10 janvier de 9h00 à 10h30, un walking event avec Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du numérique. Au cours de cet événement, sont prévus des échanges sur la transition numérique entre François Asselin et Mounir Mahjoubi et avec les entrepreneurs. A 19h00, une soirée Pitchmybiz est programmée avec des témoignages d’entreprises françaises qui ont réussi sur le marché américain.  Enfin, une soirée CPME est organisée le jeudi 11 janvier à partir de 20h00, à laquelle participeront plusieurs partenaires de la CPME (dont Bpifrance, CNCCEF, CCI France), et entre autres personnalités, Gary Shapiro, "le pape…
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit impérativement dénoncer les salariés se rendant coupables d’infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise. A défaut, il s’expose au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 €. La CPME soucieuse d’améliorer la sécurité routière a toujours préconisé une politique de prévention routière en encourageant les formations sur ce thème à l’intérieur des entreprises. Aussi la Confédération des PME s’était fortement élevée contre cette nouvelle obligation en affirmant d’une part son opposition de principe à la délation obligatoire au sein même de l’entreprise et, d’autre part en pointant les problèmes pratiques que cela entrainerait. Un an après, la CPME a mené une enquête auprès de ses adhérents pour faire le point. Parmi les 81% d’employeurs confrontés à ce dilemme de savoir si oui ou non, ils devaient dénoncer, ils sont 77% à l’avoir fait, principalement pour ne pas aller à l’encontre de la règlementation, 23% s’y refusant, en particulier pour éviter que le salarié ne perde son permis de conduire, ou pour des raisons liées notamment aux difficultés d’identification du conducteur au moment de l’infraction.  Il est également à souligner que 41% des employeurs concernés ont vu leurs craintes se confirmer…
Jeudi 21 décembre, la restitution des travaux des binômes chefs d'entreprise/parlementaires sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises aura lieu à Bercy.  Auditionnée à plusieurs reprises, la Confédération s'est fortement impliquée dans la préparation de cette loi qui s'annonce substantielle pour les TPE/PME. Cette contribution s'est matérialisée par un document de propositions remis notamment aux parlementaires et au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.  Ce document s'articule autour de six grands chapitres : création, croissance, transmission, rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal ; financement ; numérisation et innovation ; simplification et conquête de l’international.   Fruit de la réflexion des experts et des adhérents de la CPME, cet ouvrage propose des solutions pour améliorer l’environnement des TPE/PME.   Pour François Asselin : "le cadre fourni par notre plateforme de recommandations, élaborée au plus proche des préoccupations des patrons de PME, permettra au législateur de faire bouger des lignes en 2018 et d’éclaircir l'horizon des dirigeants de petites entreprises". Voir ici le document de la CPME
Un rapport remis aujourd'hui à la ministre des Transports préconise de rendre obligatoire l'indemnité kilométrique vélo (IKV). L’objectif serait d'atteindre 1,4 million de salariés cyclistes en 2022, contre 700 000 aujourd'hui. En termes de santé publique, les bienfaits du vélo et de l’activité sportive sont indéniables. Des études récentes indiquent que, dans les entreprises concernées, cette mesure aurait fait baisser les arrêts maladie jusqu'à 15%. Si la CPME encourage la pratique du vélo comme moyen de locomotion pour les salariés, elle souhaite néanmoins qu'il soit conservé au versement de cette indemnité un caractère optionnel au libre choix de l'employeur, pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'IKV obligatoire engendrerait des coûts supplémentaires, directs et indirects, pour les PME/TPE. La CPME demanderait donc, à tout le moins, qu'elle soit déductible du versement transport dans les zones urbaines. Toutes nos propositions sur la mobilité à lire ici
La CPME a pris connaissance du Plan "Action cœur de ville" présenté par Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires. Ce plan constitue une grande avancée sur de nombreux points et fait droit à certaines demandes de la CPME notamment la généralisation des managers de centre villes, dispositif qui a fait ses preuves, ou la réorientation du FISAC vers sa vocation originelle d’appui au commerce de proximité. Néanmoins se limiter aux "centres-villes moyens" est une erreur d’appréciation car les difficultés ne sont pas liées à l’importance de la population concernée. Ainsi le cœur de ville de Montpellier, ville de 275 000 habitants frappée par un taux de vacance commerciale de près de 17%, ne serait sans doute pas concerné par le plan gouvernemental. De même, il est regrettable que les communes sans "projet abouti", c’est-à-dire la plupart, ne puissent prétendre à bénéficier du dispositif annoncé, qu’en 2020. Certains indicateurs comme le taux de vacance commerciale auraient dû caractériser les villes à considérer comme prioritaires. Par ailleurs, la suppression dans les centres-villes concernés, de l’intervention obligatoire de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), jusqu’à présent obligatoire à partir de 1000 m2, n’est pas la solution. Le risque est de voir…
jeudi, 14 décembre 2017 17:16

CONVENTION ANNUELLE DES PERMANENTS

Convention Annuelle des Permanents Mardi 12 Décembre 2017 A La Maison de l’Amérique Latine A PARIS   Les 130 permanents des CPME se sont retrouvés pour une journée de travail avec pour objectif d’accroître la force du Réseau CPME au travers de Tables Rondes et d’Ateliers. 1ère table ronde sur l’apprentissage et la formation professionnelle, la CPME dans l’élaboration de la réforme, en présence de F ASSELIN, Président National de la CPME, JM POTTIER, Vice-Président en charge des affaires sociales et de la formation professionnelle CPME, A ULLERN, Présidente de la CPME49 2ème table ronde sur l’AGEFOS PME, outil de développement pour les entreprises, en présence de F ASSELIN, Président National de la CPME, JM POTTIER, Vice-Président en charge des affaires sociales et de la formation professionnelle CPME, C SCHWEBEL, Présidente de l’AGEFOS PME, et de S TOUCHARD, Secrétaire Générale CPME Normandie. Atelier n°1 Comment muscler son discours et optimiser ses services pour convaincre les « grandes » PME et ETI ? Atelier n°2 Comment renforcer les synergies Département/ Région CPME ? Atelier n°3 Comment augmenter son influence auprès des parlementaires ?  Atelier n°4 Comment améliorer l’efficience et l’efficacité de son réseau de mandataires ? Un test de connaissance sous forme d’un quizz interactif sur les ordonnances…
Retrouvez le témoignage de Patrice BOULARD, Chef d’entreprise aux commandes de l’entreprise RETOUR DE PLAGE, et Administrateur de la CPME17.
Le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, s’est prononcé en faveur d’une évolution légale de "l’objet social de l’entreprise qui ne peut plus être le simple profit sans considération aucune pour les hommes et les femmes qui y travaillent, sans regard sur les dégâts environnementaux". Il est évident que pour la plupart des TPE/PME le profit est plus un moyen qu’une fin. Le moteur du chef d’entreprise est avant tout l’envie de développer et de faire vivre un projet avec ses salariés. Imaginer qu’une entreprise puisse fonctionner sans se préoccuper de ceux qui y travaillent ou sans prendre en compte son impact environnemental serait bien mal connaitre la réalité des entreprises, et notamment des TPE/PME. Alors, oui, donnons aux entreprises qui le souhaitent, mais seulement à celles-ci, la possibilité de modifier leur objet social sécurisant ses choix stratégiques même s’ils sont moins lucratifs. Mais ne l’imposons pas. Mettre de manière autoritaire sur un pied d’égalité juridique les salariés, les fournisseurs, les clients ou toute autre communauté potentiellement affectée par l’activité de l’entreprise quelle qu’elle soit, risquerait en effet d’entrainer une multiplication des contentieux. Et pas seulement dans les grandes entreprises. Modifier le code civil en imposant à tous un…
Lancées le 19 septembre 2017 par Edouard Philippe, Premier ministre et Elisabeth Borne, ministre des Transports, les Assises nationales de la mobilité seront demain au cœur de l'actualité. Destinée aux acteurs du territoire, cette "grande démarche participative" selon l'expression même de la ministre, servira de support à la future loi d’orientation des mobilités qui sera présentée début 2018. Pour la CPME, partie prenante de la consultation, ce chantier devra aboutir à une amélioration des moyens de transport, qu’ils soient individuels ou collectifs, de marchandises ou de voyageurs. La Confédération des PME insiste sur la nécessité de réconcilier urbains et ruraux autour d’un objectif commun : des déplacements responsables. Conjuguer mobilité et employabilité, privilégier l'entretien et la rénovation des réseaux existants, sécuriser des déplacements aujourd'hui perçus comme aléatoires par les salariés et les professionnels … tels sont les objectifs que la CPME propose de se fixer pour ces Assises. Pour répondre à ces défis, la Confédération présente 9 mesures axées sur trois grandes lignes : une mobilité financée, en équilibrant le coût des transports publics entre les usagers et les entreprises, une mobilité responsable, en instaurant effectivement le service minimum et une mobilité innovante en demandant que soit étudié le passage de la…
Il est de plus en plus exaspérant pour les PME de constater l’arrivée de concurrents privés ou publics qui, grâce à des régimes sociaux ou fiscaux dérogatoires ou à des aides publiques, prennent des parts de marchés en faisant baisser les prix. Si la concurrence est stimulante de la part de structures assujetties aux mêmes réglementations et charges, elle est insupportable lorsqu’elle est le fait d’organisations bénéficiant de réglementations allégées, ou d’avantages auxquels ne peuvent prétendre les entreprises commerciales "classiques". Ces règles différenciées déstabilisent les entreprises du secteur marchand. Est-il par exemple normal que la prestation de mise en fourrière d’un véhicule ne soit pas traitée fiscalement de la même façon selon qu’elle est effectuée par les pouvoirs publics ou par une entreprise indépendante agissant sur délégation ? Est-il logique qu’il existe un tel différentiel de charges entre établissements pour personnes âgées selon qu’il s’agisse de structures associatives ou de sociétés commerciales ? Parmi les sources possibles de concurrence déloyale, figurent notamment certains acteurs de l’économie collaborative, des organismes publics ou para publics, etc. Pour rééquilibrer les relations entre les acteurs et endiguer les distorsions de concurrence, la CPME accompagnée de 22 fédérations professionnelles adhérentes, propose des pistes pour une…
La CPME17 avait organisé un débat rencontre avec les députés et les chefs d'entreprise de la Charente Maritime - plus de 70 entrepreneurs présents - le 30 novembre dernier à la maison du bâtiment à TONNAY CHARENTE. La CPME 17 avait convié les 5 députés pour cette rencontre. Mme TUFFNELL et Mr FALORNI se sont prêtés au jeu des questions/réponses, Mr GERARD était représenté par Mme DELAUNAY, sa suppléante. Etant retenu à l'Assemblée, Mr QUENTIN et Mr ARDOUIN, nous ont prié de bien vouloir les excuser. L'objectif de cette rencontre était de permettre à nos chefs d'entreprise de rencontrer leurs députés, porte-paroles et relais des acteurs socio-professionnels, des entreprises, et des fédérations auprès des services de l’Etat. Le thème de la soirée : Quel avenir économique pour la Charente Maritime ? La fiscalité des entreprises, les taux normatifs et réglementaires, les difficultés de recrutement des entreprises, l'apprentissage et la formation continue, l'impunité des vols en entreprise, l'attractivité du territoire, le développement économique … autant de sujets abordés sur lesquels les députés ont exprimé leurs avis. Cette opération sera renouvelée courant 2018 pour dresser un bilan des actions menées. La soirée s’est poursuivie par un cocktail permettant des échanges plus directs.
L'Assemblée Nationale a voté hier, en première lecture, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un pas de plus a été franchi sur la voie de la transformation de l'entrepreneur en percepteur. La CPME ne baissera pas pour autant les bras et continuera à expliquer en quoi cette mesure est une erreur économique et sociale dans les PME. De plus, et même si la sanction pénale initialement prévue a été ramenée de 300 000 € d'amende et 5 ans de prison à 15 000 € d'amende et 1 an de prison, cela reste inacceptable. Encourir une peine de prison pour une "fuite" alors que la confidentialité est quasiment impossible à garantir dans une petite entreprise est un comble ! Enfin le prélèvement à la source, on le sait, coûtera cher aux entreprises. Entre 420 millions d'euros (Rapport de Bercy) et 1,2 milliards d'euros (Rapport du Sénat), la première année,pour faire faire aux entreprises ce qui, jusqu'à présent, revenait -et coûtait- à Bercy qui emploie à ce titre plus de 33 000 personnes affectées à la "fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale". Dès lors, et si le gouvernement persiste sur cette fausse route,il est normal de…
Mercredi, à l’initiative de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et de Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, se tient, à Bercy, une réunion des partenaires sociaux sur "l’évolution des dispositifs d’intéressement et de participation en faveur des salariés". Dans cette perspective, la CPME tient à rappeler que la motivation des salariés, indispensable, est avant tout de la responsabilité du chef d’entreprise qui doit pouvoir choisir ce qui relève de démarches individuelles ou d’outils collectifs. En ce sens, le mécanisme de l’intéressement est particulièrement adapté à la réalité des petites entreprises à qui il offre souplesse de mise en œuvre et objectifs à déterminer en fonction des priorités de chacune des entreprises. Le dispositif dit de la "participation", obligatoire dans les PME de plus de 50 salariés, est lui directement lié aux résultats de l’entreprise. Il convient aujourd’hui de lui redonner du sens en simplifiant la formule actuelle de calcul qui, en pratique, ne permet plus de faire le lien entre les sommes distribuées et le résultat de l’entreprise. Mais il serait contreproductif de rendre la participation obligatoire dans les plus petites entreprises. Les sommes distribuées à ce titre, calculées en fonction de résultats aléatoires et souvent extrêmement faibles,…
mercredi, 29 novembre 2017 08:41

Droit à l'erreur : une louable intention

Le projet de Loi pour "un État au service d'une société de Confiance" devrait être présenté le 29 novembre. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Prendre en compte le coût qu'implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques-uns des objectifs, positifs, de ce texte. De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l'erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi. A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l'erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative. Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d'exceptions possibles et couvre un large champ d'application. Le principe du "silence de l'administration vaut approbation" et ses 2400 exceptions, est encore dans les mémoires ! Par ailleurs, pour passer de la sanction à l'accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne…
vendredi, 24 novembre 2017 10:11

Soirée d'échange avec vos députés

    INSCRIPTION OBLIGATOIRE
Pour renforcer l’attractivité des PME, la CPME organise en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 20 au 25 novembre 2017. A travers nos 13 régions, c’est une semaine de sensibilisation aux dispositifs d’aide au logement des salariés. Face à l’accroissement des dépenses de logement dans le budget des ménages, la question du logement des salariés est devenue au fil des ans un véritable enjeu pour les entreprises. Perçu comme un facteur complémentaire d’attractivité et de performance par certaines PME, l’accompagnement des salariés en matière d’aides au logement est aujourd’hui pleinement intégré dans leur stratégie de politique sociale/stratégie RH. Généraliser cette prise de conscience auprès de toutes les petites et moyennes entreprises est notre ambition. Afin de sensibiliser les chefs d’entreprise à ce défi, la CPME nationale et ses 13 unions régionales organisent en partenariat avec Action Logement du 20 au 25 novembre : la Semaine du Logement. Louer, acheter, faire des travaux, déménager, surmonter des difficultés sont autant d’étapes clés du parcours professionnel et résidentiel des salariés. Action Logement (ex-1% Logement) offre un large panel d’aides et de services qu’il s’agit de promouvoir auprès des salariés et de leurs dirigeants. Parallèlement, la mobilité professionnelle constitue un enjeu…
Le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement confirmé ce matin la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019. Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt. Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre. Si rien ne change les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME. De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe. La CPME continue donc de réclamer, à tout le moins, que ces deux points soient revus. Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcouts pour une TPE serait impardonnable. 
Alors que se déroulent aujourd’hui les Assises des Délais de paiement à Bercy, la CPME tient à rappeler qu’il s’agit ici d’un sujet vital pour beaucoup de TPE-PME. Les retards de paiement sont en effet à l’origine de la cessation d’activité de 40 PME par jour et sont responsables d’un quart des défaillances d’entreprises chaque année. Le législateur s’est emparé du sujet à plusieurs occasions et un ensemble de mesures ont déjà été mises en place. Mais encore faut-il qu’elles soient appliquées. En France, seules 43,4% des entreprises respectent le délai de 60 jours maximum pour régler leurs factures. A ce stade, vouloir généraliser un paiement à 30 jours est une utopie. Aussi, la première urgence, avant de chercher à modifier le droit, est de faire appliquer la règlementation actuelle et notamment la loi LME. La CPME rappelle également que, pour les créances publiques, des alternatives existent à l’image de ce qui se fait dans certains territoires ultras marins comme la Guyane où des entreprises peuvent compenser des créances publiques. Une entreprise ne peut alors être mise en danger du fait du non règlement d’un marché public effectué mais non payé. Pour la CPME, un tel outil devrait être généralisé…
Avec l'intervention de Monsieur Yves DE MONTBRON. L’UCER organise pour la troisième année consécutive une soirée à l’Espace Beauséjour de Châtelaillon-Plage le mercredi 29 novembre, sur le thème de l’Optimisme. Un cocktail clôturera l'évènement. Participation de 10€/pers. Le 29 novembre 2017A partir de 19hSalle Beauséjour - Châtelaillon Plage Inscription
  La CPME 17 était présente à la caserne Beauregard pour la cérémonie de remise des calots de la dernière promotion des jeunes en Service Militaire Volontaire.  Pour rappel, il s'agit d'une formation de 6 à 12 mois qui allie formation militaire, formation professionnelle sur des métiers en tension (métiers de bouche, bâtiment, industrie nautique, espaces verts, sécurité), permis de conduire et diplôme de secouriste au travail. Un parcours qui redonne à des jeunes un savoir-faire et surtout un savoir être pour garantir leur employabilité : ponctualité, discipline personnelle, respect des règles, travail en groupe, débrouillardise. Un dispositif particulièrement adapté et plébiscité par les TPE PME. La présence de Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'état auprès de la Ministre des Armées a aussi permis à la CPME 17 de participer à une table ronde avec des élus locaux et les acteurs de la formation pour tirer un bilan très positif du Smv après 3 ans d'existence : 250 jeunes formés à La Rochelle avec un taux d'insertion pérenne exceptionnel de 80% !  
Les députés ont, lors des débats sur le PLF 2018, ramené la contribution patronale sur les actions gratuites à 20 % au lieu de 30 %. Si cette mesure bénéficie pour partie aux grandes entreprises, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue un message positif en direction des starts-up notamment. Ces actions gratuites sont, en effet, un moyen supplémentaire d’attirer des profils qu’elles ne pourraient pas recruter sans ce biais. Pour les entreprises innovantes qui ne dégagent pas encore de bénéfice, les actions gratuites représentent donc une solution, pour impliquer les salariés dans le projet d’entreprise en les associant au capital. L’allégement de la fiscalité de cette catégorie d’actions, est ainsi pour elles une réelle opportunité de se développer avec l’apport de compétences nouvelles. Dommage que, dans le même temps, et alors que l’ISF PME a été supprimé sans être remplacé par un "IFI PME", les PME n’aient pu bénéficier d’un renforcement du "Madelin" permettant de déduire pour partie de son impôt sur le revenu les investissements dans les PME. 
Le compromis trouvé à Bruxelles, à l’initiative de la France, sur le travail détaché est une indéniable avancée même si celle-ci ne pourra être effective avant 2022. Le projet prévoit avant tout un alignement des salaires des travailleurs détachés sur ceux des pays d’accueil. En outre, et même si la durée moyenne du détachement est de 4 mois, une mesure symbolique limite le détachement à 12 mois (avec une prorogation possible jusqu’à 18 mois). Seule ombre au tableau -mais elle est de taille- le secteur du transport routier, pourtant durement impacté par le détachement, n’est pas concerné par ces dispositions. La future négociation européenne sur le "paquet mobilité" propre au secteur du transport revêtira donc une importance déterminante. Quoiqu’il en soit il convient de rappeler que ces mesures, dont on peut regretter la probable entrée en vigueur lointaine, n’auront de sens que si elles sont assorties de contrôles rigoureux visant à lutter sans merci contre les fraudeurs. La fraude au travail détaché a causé un tort considérable à l’économie française. Le compromis d’hier ne règlera malheureusement pas le problème, d’une signature de stylo magique. Il démontre cependant une capacité des instances européennes à faire évoluer des textes manifestement inadaptés aux…
Le gouvernement a présenté ce matin la méthode retenue en vue de   l’élaboration d’un #PlanEntreprises visant, selon les propos du ministre de   l’Economie, Bruno Le Maire, à "faire   grandir les entreprises dans le nouveau monde qui émerge". Six grandes thématiques, majeures pour les entreprises   françaises, sont retenues. Qu’il s’agisse de "la création, croissance,   transmission et rebond" ; du "partage de la valeur et engagement   sociétal des entreprises" ; du "financement" ; de   la "numérisation et   innovation" ; de "conquête   de l’international" ou de "simplification", un binôme   parlementaire/ chef d’entreprise sera à la manœuvre. La CPME, comme elle l’a fait lors des textes précédents   poursuivant les mêmes objectifs, contribuera activement à la démarche. Elle   fera entendre la voix des 150 000 PME/TPE qu’elle regroupe. S’il est   important de se préoccuper des entreprises en devenir que sont les start-up,   il est également essentiel de bien prendre en compte l’économie réelle qui   irrigue aujourd’hui les territoires. La Confédération des PME participera donc activement aux travaux   en se basant sur les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs qu’ils   soient commerçants, artisans, industriels, prestataires de services ou   professions libérales.…
La commission "emploi et affaires sociales" du Parlement européen se prononce aujourd’hui sur le projet de révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs. Au vu des enjeux de la révision, la CPME et son partenaire, l’Union Centrale de l’Artisanat allemand (ZDH), ont décidé d’agir de concert en s’adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises. Les deux organisations rappellent leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d’une concurrence équitable au sein du marché unique. La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement. Le texte actuellement discuté n’apporte pas de garanties suffisantes pour les PME. La CPME et ZDH demandent de : - clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires, - améliorer l’efficacité des mesures de contrôles existantes et utiliser les outils existants comme la nouvelle plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, - considérer toutes les périodes de détachement dès le premier jour, et leurs durées effectives,…
Si la suppression de l’ISF est une bonne nouvelle pour l’activité économique, la disparition, logique, de l’ISF PME qui permettait de déduire de son ISF une partie des sommes investies dans les PME, pose problème. Cela risque d’assécher un des canaux de financement des PME. Or le financement en fonds propres reste nécessaire pour accompagner le développement des entreprises. Pour éviter que les petites entreprises fassent partie des "dommages collatéraux" de la suppression de l’ISF, il est donc impératif de prévoir un transfert vers une revalorisation de l’IR-PME. Ce mécanisme permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME. Mais ce dispositif est aujourd’hui limité à 18% du revenu net global dans la limite de 10 000€. La CPME a donc demandé à ce que la limite soit portée à 30% du revenu net global, et ce dans la limite de 18 000 €. A cet égard, il est à souligner que les conditions réclamées sont plus faibles que celles aujourd’hui déjà applicables à l’investissement dans une société de production de cinéma (SOFICA). Il serait légitime que les PME, qui sont un levier essentiel de la croissance et de l’emploi, bénéficient, à…
Les conclusions de l’audit commandé par l’IGF sur le prélèvement à la source ont été publiées. Si les contribuables peuvent en attendre des effets positifs, il en est tout autrement pour les entreprises. Les rédacteurs font d’ailleurs bien de rappeler que la simplification n’est pas l’argument premier de la réforme car, comme n’a cessé de le répéter la CPME, il s’agira avant tout d’un risque et d’une charge supplémentaire pour les entreprises. Le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 50 € par salarié pour les TPE, contre 8 € pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations. Encore une fois cette réforme pénalisera donc davantage les TPE que les grandes entreprises. Enfin, les risques de sanctions sur les plus petites structures sont également pointés du doigt dans le rapport. Cet audit ne fait que confirmer que les entreprises et plus particulièrement les TPE-PME seraient les grandes perdantes de cette…
Le PLFSS 2018 programme un choc fiscal pour les buralistes en   visant un objectif de paquet de tabac à 10€. Cette mesure justifiée par un objectif de santé publique, aura   pour effet de renforcer encore le marché parallèle qui représente déjà 27% de   la consommation totale de tabac. Pire encore, alors que la contrebande est   particulièrement présente en zone frontalière, l'harmonisation européenne patine. La CPME regrette donc qu'une telle mesure prise à la hâte ne   s'inscrive pas dans un cadre général incluant la lutte contre la contrebande   et le soutien à la profession. Il est à craindre que l'on assiste à une accélération de la   fermeture des points de vente et ce alors même que les buralistes,   commerçants de proximité, participent au lien social plus que jamais   indispensable. La CPME apporte donc son soutien aux buralistes.
Un rendez-vous annuel que François ASSELIN, Président National de la CPME apprécie. Vendredi 22 septembre, dans la toute nouvelle Maison du Bâtiment à TONNAY CHARENTE, les chefs d’entreprise de la Charente Maritime ont échangé durant près de 2 heures sous forme de questions/réponses avec le Président sur l’actualité. Rappel de quelques chiffres : 99,9% des entreprises françaises sont des TPE/PME. La CPME = plus de 150 000 entreprises employant 3 millions de salariés + 200 fédérations professionnelles et syndicats de métiers. La CPME se félicite de retrouver dans les ordonnances certaines des propositions issues du livre blanc remis aux candidats à la présidentielle, 89 propositions de nature à créer un environnement favorable aux entreprises et à ceux qui prennent le risque d’entreprendre. Livre blanc en ligne Notamment : Adapter les règles de la négociation aux caractéristiques des TPE-PME, Simplifier le fonctionnement des instances, Réadapter le code du travail à l’emploi dans les TPE-PME, Simplifier et clarifier les règles Sociales,… Une diversité de questions sur la réforme du Code du Travail, le plafonnement des indemnités prudhommales, la fusion des instances de représentation du personnel… F ASSELIN : « Nous sommes dans un pays d’entrepreneurs. Nous devons lutter pour que l’environnement des entreprises favorise la prise de risque.…
jeudi, 28 septembre 2017 13:06

Position de la CPME sur le PLF 2018

Le ministre de l’Economie a dévoilé hier le projet de loi de finances pour 2018.   Au chapitre des bonnes nouvelles à mettre à l'actif de la CPME, la confirmation de la trajectoire de baisse de l’IS à 25% d’ici 2022 et la pérennisation de l’abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession de PME.   A l’inverse, si l'on peut saluer la fin de l'ISF, la mise en place de l'IFI risque de pénaliser le secteur de l’immobilier, pourtant riche en emplois directs ou indirects. De plus, la disparition de l'ISF PME aura des conséquences négatives sur le financement des PME. Il sera donc nécessaire, lors des travaux parlementaires de revaloriser le dispositif Madelin permettant aux particuliers de déduire une partie de leurs investissements dans les TPE/PME ...  Quant à l'instauration d'une flat tax sur les revenus du capital, ses effets restent à déterminer précisément sur les travailleurs indépendants.   Par ailleurs, la réduction du CICE de 7% à 6% de la masse salariale en 2018 contrevient aux engagements pris et s'inscrit une fois encore dans la droite ligne de l'instabilité fiscale que dénonce sans relâche la CPME. Cette mesure aura un impact négatif sur le coût du travail et sur les résultats…
La présentation par Edouard Philippe du "plan d’investissements d’avenir" a mis en lumière les axes prioritaires des investissements publics destinés à accompagner les entreprises ces prochaines années. Le rapport de Jean Pisani-Ferry prévoit une place importante pour la transition écologique et adopte notamment une proposition portée depuis de nombreuses années par la CPME : "convertir 5 000 PME à la lutte contre le gaspillage". Le partenariat entre la CPME et l’ADEME a en effet démontré que la réduction des consommations de matière et d’énergie était facteur de compétitivité : en moyenne, 60 000 euros d’économie par PME et par an ! La CPME avait souhaité qu’un fonds d’amorçage puisse voir le jour. Le plan d’investissements d’avenir le confirme, 20 millions d’euros seront engagés pour initier ce fonds qui s’autofinancera avec les économies réalisées par les PME. 5 000 d’entre elles devraient en bénéficier. Ce financement innovant est un exemple à suivre pour que l'enveloppe dédiée au PIA 3 bénéficie aux TPE/PME. Pour François Asselin : "l'extrapolation de la lutte contre le gaspillage à l’ensemble des PME françaises pourrait engendrer un potentiel d’économies d’1 milliard d’euros par an."
Les commerçants de proximité subissent de plein fouet l'explosion de la fiscalité locale encore accentuée par la récente révision des bases locatives. A l'instar de celles portant sur l'accessibilité des personnes handicapées, les normes et les règles sont de plus en plus contraignantes. Dans le même temps les géants du e-commerce échappent à toutes ces contraintes. La grogne monte chez les commerçants de proximité face à ce qu'ils considèrent comme d'injustes distorsions de concurrence couvertes, et parfois même encouragées, par les pouvoirs publics qui acceptent, par exemple, que ces multinationales soient en pratique quasiment exonérées d'impôts sur les sociétés. Dans ce contexte, l'annonce par Chronopost de la mise en place de livraisons de colis le dimanche à la demande notamment d'Amazon, géant américain de l'e-commerce, est la goutte d'eau qui risque de faire déborder le vase. La loi régule l'ouverture dominicale des commerces, elle doit s'appliquer à tous. Amazon ne peut s'en affranchir avec la complicité de Chronopost. À cet égard, la CPME souhaite que la Poste et sa filiale Chronopost, prennent conscience de leur responsabilité et respectent les obligations légales qui sont les leurs en matière d'aménagement du territoire. Se désengager progressivement des points Poste, si utiles aux commerçants…
La bonne nouvelle est tombée hier à Lima : Paris organisera bien les Jeux Olympiques de 2024 La CPME qui avait milité aux côtés du Comité de candidature Paris 2024, se réjouit de cette annonce. Cet événement fédérateur rassemblant les Français autour d'émotions communes, permettra d'ouvrir davantage encore la France aux pratiques sportives et de retrouver le goût du challenge. Reste à veiller à ce que le budget de ces jeux, évalué à 6,8 milliards d‘euros (3,8 milliards consacrés à l‘organisation et 3 milliards pour les investissements et les infrastructures), soit tenu. Quoiqu’il en soit ces investissements très importants vont générer une activité économique conséquente et devraient entrainer la création de près de 250 000 emplois. De plus, la volonté de Paris "d'organiser les jeux les plus verts de l'histoire" mettra en valeur des secteurs innovants dans lesquels excellent les entreprises françaises. Le document de présentation des JO de Paris indique que lors des JO à Londres en 2012, 98% des 6 milliards de livres de contrats liés au Parc Olympique ont été attribués à des entreprises implantées au Royaume-Uni dont deux tiers à des TPE ou PME. Il est à souhaiter que la France s'inspire de l'exemple britannique et…
Dressant le bilan des actions entreprises et présentant les nouvelles propositions de réformes, Jean-Claude Juncker a prononcé ce matin un discours de rentrée qui a fait l'impasse sur les TPE/PME. Il a annoncé vouloir renforcer la compétitivité européenne et relancer le secteur industriel. Si la CPME salue cet objectif, elle souligne que l’avenir de l’Europe passe avant tout par l’amélioration de la compétitivité des PME, qui ne doivent pas être considérées comme des entreprises de "seconde zone". Le renforcement du plan Juncker doit aussi leur être accessible pour qu’elles puissent innover et réussir leur transition numérique. La CPME accueille également favorablement l’annonce de l’introduction du principe de réciprocité dans les échanges commerciaux internationaux. Cette mesure est depuis longtemps réclamée par la Confédération, tout comme la convergence des normes règlementaires, pour assurer des relations commerciales plus justes. Concernant l’assiette fiscale commune, la CPME soutient la proposition de recourir au vote à majorité qualifiée au Conseil, pour accélérer son adoption et s’orienter sur la voie de l’harmonisation fiscale. Quant au socle européen des droits sociaux, il doit contribuer à bâtir une dynamique de convergence et mettre fin au dumping social. S’agissant en particulier du détachement des travailleurs, la CPME estime essentiel de…
Vivement préoccupée par la désertification galopante des centres-villes en France, la CPME a adressé fin août une lettre ouverte au Président de la République et au Premier Ministre afin que soient organisés des Etats généraux du centre-ville, avec l’ensemble des parties prenantes que sont les ministères de l'Economie, de l'Education nationale et de la Cohésion des territoires, les élus et les acteurs impactés, dont la CPME. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2001 et 2015, 87% des centres-villes ont vu leur vacance commerciale augmenter. En 2015, la vacance moyenne du parc de locaux commerciaux s’élève à 9.5%, montant à 11,1% dans les cœurs d'agglomérations de moins de 50 000 habitants. Le rapport d’information n°676 du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, publié le 20 juillet 2017, confirme ce contexte de dégradation. La CPME, qui défend la dimension humaine puisée dans son terreau de TPE/PME où les relations interpersonnelles sont directes, estime qu’au-delà des seules conséquences sur les entrepreneurs et leur commerce, il s’agit véritablement d’une question de société. Les répercussions inquiétantes de ce phénomène sur le tissu social sont d'une part le défaut d’entretien et la perte de valeur du bâti causés par le départ des classes…
La disparition progressive du RSI et l’intégration des indépendants au régime général s’inscrit dans une réforme en profondeur de la protection sociale des indépendants. Celle-ci était attendue par la CPME sous réserve que continue à être prise en compte la spécificité des indépendants, ce qui devrait être le cas. De la même façon, la volonté de "rapprocher revenu et paiement des cotisations" rejoint notre souci de simplification et de lisibilité du calcul et du paiement des cotisations, aujourd’hui quasiment incompréhensibles pour la plupart des assujettis. Il conviendra cependant d’être attentif à la mise en œuvre de cette auto liquidation prônée depuis des années par la Confédération des PME. L’assiette de la taxation doit, à nos yeux, se limiter à la rémunération réelle de l’indépendant, les sommes réinvesties dans l’entreprise devant être exonérées. La mise en place d’une année blanche d’exonération des cotisations sociales pour la première année d’installation est une autre bonne nouvelle. Cela évitera les appels de cotisations particulièrement malvenus avant même le démarrage de l’activité réelle ! Enfin la future hausse de 1,7 point de CSG devrait être neutralisée au travers de baisses de cotisations, pour la plupart des Travailleurs non-salariés (TNS) qu’il s’agisse de commerçants, artisans, professions libérales ou…
Face aux intentions du gouvernement de supprimer le Régime Social des Indépendants (RSI), la CPME rappelle qu’elle dénonce depuis longtemps le fonctionnement d’un dispositif qui, malgré des efforts récents, multiplie les erreurs et pénalise au quotidien un grand nombre d’indépendants. Pour autant la Confédération des PME qui compte beaucoup d’indépendants dans ses rangs, en particuliers des TPE, des artisans, commerçants et des professionnels libéraux, reste fondamentalement attachée à la prise en compte des caractéristiques des travailleurs indépendants dans la mise en place de leur futur régime de protection sociale. Se contenter de les intégrer dans le régime général serait une erreur. Il est à l’inverse impératif de revoir les bases et les modalités de calcul des cotisations afin de mettre enfin en place une auto déclaration et un auto paiement mensuel pour éviter les décalages et erreurs à répétition. Si les URSSAF doivent demain être chargées du recouvrement, il serait souhaitable de prévoir des modalités de contrôle spécifiquement adaptées et de privilégier l’accompagnement à la sanction. Il est également fondamental de ne pas perdre de vue le différentiel de cotisations, que l’on peut estimer entre 20 et 30%, entre le régime général et le RSI. Procéder à un alignement automatique…
vendredi, 01 septembre 2017 20:07

La CPME dans les médias

"Sur le champ social, beaucoup de nos propositions ont été retenues", a déclaré François Asselin le 31 août, à la sortie d'une réunion entre le gouvernement et les partenaires sociaux à Matignon, jugeant la réforme élaborée par l'exécutif "particulièrement pragmatique".  Il était l'invité de l'Heure H sur BFM Business et de RTL Midi Voir sur France 2 les déclarations de François Asselin à la sortie de la réunion (sujet à 1'36) Jean-Michel Pottier était l'invité du Téléphone Sonne sur France Inter et Jean-Eudes du Mesnil de Radio Brunet sur RMC Ce matin, Radio Classique recevait Jean-Eudes du Mesnil pour L'Invité de l'Economie
jeudi, 31 août 2017 17:33

Réforme du code du travail : enfin !

Après des mois de concertations et d'échanges le résultat est là. Et sous réserve d'une analyse détaillée du texte remis ce matin, il est à la hauteur de nos attentes. La réforme tant attendue est au rendez-vous. La possibilité, en l'absence de syndicat, de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME jusqu'à 50 salariés est une avancée majeure qui favorisera le dialogue social au sein de l'entreprise et permettra d'adapter l'organisation du travail à l'activité de l'entreprise. Les TPE de moins de 20 salariés pourront, quant à elles, organiser une consultation, forme de référendum simplifié, à l'initiative de l'employeur. Parallèlement les branches professionnelles, qui auront désormais l'obligation de prendre en compte les TPE dans leurs accords, conserveront leur rôle de régulation évitant ainsi une forme de distorsion de concurrence entre grandes et petites entreprises d'un même secteur. Si la fusion des Instances de Représentation du Personnel (IRP) en"Comité économique et social" est également un point positif, l'épineuse question des seuils sociaux n'a,elle, pas été directement traitée. Par ailleurs, si l'on peut regretter l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement, la mise en place d'un barème des indemnités réparatrices de préjudice en cas de condamnation pour licenciement…
Le projet de Loi "relatif au droit à l’erreur et à la simplification" devrait être présenté demain en Conseil des Ministres. Faire confiance en présumant la bonne foi et en acceptant l’erreur lors des procédures déclaratives va indubitablement dans le bon sens. De même, la volonté affichée de "passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement" mérite d’être saluée. Restera à s’assurer de la mise en œuvre la plus simple possible de ce principe en évitant de réitérer les erreurs commises lors de l’application désordonnée du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Par ailleurs, le projet de Loi prévoit également, sauf cas particuliers, d’interdire la surtransposition de directives européennes dans le droit national, qui conduisait à imposer aux entreprises françaises des normes auxquelles n’étaient pas soumis leurs concurrents au sein même de l’espace européen. Des textes, qui ne se justifient pas, pourraient ainsi être remis en cause. Ce point est majeur. Il devrait permettre de mettre fin à certains excès normatifs. 
Le Pôle alimentaire de la CPME a participé hier au lancement des Etats généraux de l’alimentation. La CPME, à travers son Pôle alimentaire, souhaite que les débats qui débuteront à la fin de l’été prennent aussi en compte les TPE et PME de l’alimentaire. Car ces TPE et PME de l’alimentaire, ce sont tous ces professionnels, commerçants, artisans, qui achètent, transforment ou revendent les aliments issus de l’agriculture. Ils constituent également un véritable conseil pour les consommateurs. Il ne faut pas oublier que les TPE et PME de l’alimentaire sont les seuls professionnels en lien direct avec le consommateur final. Ce sont des acteurs majeurs de cette chaîne alimentaire, qu’il ne faudra pas oublier dans les débats ! La CPME y veillera.
Madame, Monsieur, Dès l’origine, la CPME n’a cessé d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les risques induits par la mise en œuvre du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu, et notamment sur la nécessité de bien appréhender les effets de sa mise en œuvre. Comme nous le répétons inlassablement depuis le lancement de la réforme, transformer l’entrepreneur en collecteur d’impôt n’est pas neutre ! La CPME a donc salué le report d’un an de la réforme au 1er janvier 2019  pour notamment en mesurer tous les impacts et assurer une transition optimale en termes de simplicité et de charges pour les collecteurs. Ce délai supplémentaire est mis à profit pour examiner notamment les inquiétudes que la Confédération a pu relayer. Outre le lancement d’un audit auquel la CPME participe, le Gouvernement lance actuellement une phase de test auprès d’entreprises volontaires pour vérifier le caractère fonctionnel du dispositif et, le cas échéant, prévoir les améliorations nécessaires au regard des conclusions de ce test en conditions réelles. Cette phase test, couvre un large périmètre des échanges de données : dépôt des déclarations par le collecteur et transmission en retour par la DGFiP des informations relatives au salarié. Associant les collecteurs…
Le Ministre de l’Economie et des Finances et celui de l'Action et des Comptes publics ont confirmé devant la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale les orientations budgétaires annoncées par le Président de la République. Le maintien du calendrier initialement prévu confirmant que la plupart des réformes entreront en vigueur en 2018 est une bonne nouvelle et un signal positif pour tous ceux qui considèrent que la France doit se réformer. Cela n'empêche pas de s'interroger sur le financement de ces mesures. À cet égard, la CPME met en garde contre la tentation de faire des PME de discrètes variables d'ajustement budgétaire en finançant les mesures nouvelles par la disparition de dispositifs existants et ayant fait leur preuve. Elle veut, dès à présent, et dans la perspective de la prochaine Loi de Finances, attirer l'attention sur certains points. Par exemple, les PME ne comprendraient pas que la suppression du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés (IS) à 15% serve à financer la baisse du taux marginal de 33 à 25%. Les plus petites entreprises seraient désavantagées. De même, la Confédération des PME souhaite que la disparition annoncée de l'ISF, et donc de l'ISF PME dont la collecte servait au financement…
Le licenciement donne lieu en France à des indemnités légales auxquelles viennent souvent s’ajouter des indemnités conventionnelles et parfois des indemnités compensatrices en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Le gouvernement soucieux de donner davantage de visibilité aux employeurs mais également aux salariés a annoncé sa volonté de plafonner ces dernières en instaurant un barème de dommages et intérêts. A ce jour, les montants prévus restent inconnus. Dans le même temps, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, vient de s’engager, par voie règlementaire, à "augmenter les indemnités légales de licenciement". Là encore le niveau de cette augmentation reste inconnu. Il est maintenant temps de préciser les choses. Il est évident qu’un barème de dommages et intérêts trop élevé ne prenant pas en compte la réalité économique des PME, présenterait peu d’avantages. Quant à l’augmentation des indemnités légales, elle viendra tout simplement renchérir le coût d’un licenciement. La CPME s’inquiète du flou qui entoure ces différentes annonces.
Le gouvernement a annoncé une simplification du dispositif du compte de prévention de la pénibilité dont la mise en œuvre était quasiment impossible dans les PME. La manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne seront plus mesurés systématiquement à titre individuel. Malheureusement ce ne sera pas le cas du bruit, ce qui dans certains secteurs, continuera à poser un réel problème. Les salariés bénéficiaires de droits à départ anticipé à la retraite à ce titre seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle aura été reconnue et dont le taux d'incapacité permanente dépassera les 10%, une visite médicale de fin de carrière permettant de faire valoir ces droits. Par ailleurs, le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladie professionnelle, la prévention de la pénibilité étant désormais prise en compte. Ainsi, conformément à ce que souhaitait la CPME, il ne sera plus de la responsabilité du chef d'entreprise d'attribuer ou non les points pénibilité, et le financement du dispositif devrait, nous assure-t-on, être mutualisé. La CPME a largement contribué à ce retour du bon sens. On ne peut donc que se réjouir que…
Le Premier Ministre Édouard Philippe a engagé la responsabilité de son gouvernement sur un discours de politique générale réaffirmant notamment un certain nombre d'engagements vis à vis du monde de l'entreprise. Si, à ce stade, concernant le code du Travail, il n'a pas détaillé davantage le contenu de la réforme à venir, les espoirs de véritables changements restent réels. Il conviendra cependant de ne pas dévier de la ligne fixée initialement en multipliant les concessions aux différents acteurs, au risque de vider progressivement le texte de son sens. Par ailleurs, si la baisse progressive de l'Impôt sur les Sociétés (IS) vers la moyenne européenne de 25% est une excellente nouvelle,il est indispensable de respecter le calendrier fixé. De même, si la transformation du CICE en "allègement de charges" est positive, la CPME veillera à ce que le coût du travail n'augmente pas via un élargissement de l'assiette de l'IS. Quant à la suppression du RSI par adossement au régime général, elle ne devra pas non plus se traduire par une augmentation des charges des indépendants. Enfin l'on ne peut que se réjouir du souci budgétaire affiché et de la prise de conscience du poids de la dépense publique qui pèse…
Les résultats de l'étude d'impact sur les entreprises, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,commandée au cabinet Taj par la délégation sénatoriale aux entreprises, ont été présentés. Le verdict est sans appel : "le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises, l'année de sa mise en œuvre mais également de manière récurrente, charges pesant surtout sur les plus petites entreprises". "La mesure aurait un coût initial d'environ 1,2 Mds €… environ 75% du coût total de la mesure serait porté par les TPE de moins de 10 salariés". Pire encore il est n'est pas à exclure "la possibilité d'un impact négatif de la mesure sur la consommation des ménages et un accroissement de la tension sur les salaires dans les secteurs où l'offre de travail est plus réduite par rapport à la demande". Enfin pour compléter le panorama cette étude confirme ce que répète inlassablement la CPME, "70% des entreprises s'attendent à ce que la mise en place du prélèvement à la source ait un impact négatif sur les relations sociales au sein de l'entreprise". Pire encore "80% des employeurs craignent que les salariés ne les mettent en cause en cas…
Les premiers Trophées « PME : Réussir avec le numérique ! » décernés le 4 juillet par la CPME, en partenariat avec Bpifrance et Agefos-PME, ont récompensé 3 PME exemplaires qui ont choisi le virage du numérique. Conséquences immédiates pour leur entreprise : croissance, augmentation d’effectifs et nouveaux débouchés. Atef Barbouche, dirigeant de la PME de fruits et légumes LA FERME DE LONGCHAMP à Paris a choisi de valoriser son commerce de proximité sur Facebook et enregistre les commandes en direct sur sa page. Ancien pâtissier, il est devenu spécialiste de créations artistiques autour des fruits et légumes valorisées sur Facebook, ce qui lui a permis de trouver des nouveaux clients, d’échanger avec ses confrères primeurs partout dans le monde et eux-mêmes demandeurs de ces produits. Il est également référencé sur les applications de commande en ligne. C’est cette « croissance grâce au numérique » qui lui a valu d’être distingué par François Asselin. BIEN VIVRE ADOM, PME implantée à Villeurbanne et dirigée par Florence Jacquemoud, a reçu le Trophée de la Formation au Numérique. Dans le cadre de son activité de services à la personne spécialisée dans le maintien à domicile, elle a mis à disposition de ses salariés…
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