vendredi, 21 juillet 2017 09:23

Lettre de François Asselin - Prélèvement à la source : la phase de tests est lancée, PME vous pouvez participer!

Madame, Monsieur,

Dès l’origine, la CPME n’a cessé d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les risques induits par la mise en œuvre du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu, et notamment sur la nécessité de bien appréhender les effets de sa mise en œuvre.

Comme nous le répétons inlassablement depuis le lancement de la réforme, transformer l’entrepreneur en collecteur d’impôt n’est pas neutre !

La CPME a donc salué le report d’un an de la réforme au 1er janvier 2019  pour notamment en mesurer tous les impacts et assurer une transition optimale en termes de simplicité et de charges pour les collecteurs. Ce délai supplémentaire est mis à profit pour examiner notamment les inquiétudes que la Confédération a pu relayer. Outre le lancement d’un audit auquel la CPME participe, le Gouvernement lance actuellement une phase de test auprès d’entreprises volontaires pour vérifier le caractère fonctionnel du dispositif et, le cas échéant, prévoir les améliorations nécessaires au regard des conclusions de ce test en conditions réelles.

Cette phase test, couvre un large périmètre des échanges de données : dépôt des déclarations par le collecteur et transmission en retour par la DGFiP des informations relatives au salarié. Associant les collecteurs (entreprises, éditeurs de logiciels…) et la Direction générale des finances publiques, elle sera déterminante sur le maintien de la réforme actuelle en particulier pour les PME. La CPME, qui s’est impliquée pour que ce test pilote soit généralisé à l’ensemble des entreprises, souhaite donc qu’un maximum de PME y participe. Elle y a d’ailleurs été encouragée par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Les inscriptions sont ouvertes à chaque catégorie de futurs collecteurs du prélèvement à la source qui souhaitent y participer. Une page d’information est disponible sur http://www.prelevementalasource.gouv.fr/phasetest.

Comptant sur votre participation,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées. 

François Asselin

Président de la CPME 

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