jeudi, 28 septembre 2017 13:06

Position de la CPME sur le PLF 2018

Le ministre de l’Economie a dévoilé hier le projet de loi de finances pour 2018.  

Au chapitre des bonnes nouvelles à mettre à l'actif de la CPME, la confirmation de la trajectoire de baisse de l’IS à 25% d’ici 2022 et la pérennisation de l’abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession de PME.  

A l’inverse, si l'on peut saluer la fin de l'ISF, la mise en place de l'IFI risque de pénaliser le secteur de l’immobilier, pourtant riche en emplois directs ou indirects. De plus, la disparition de l'ISF PME aura des conséquences négatives sur le financement des PME. Il sera donc nécessaire, lors des travaux parlementaires de revaloriser le dispositif Madelin permettant aux particuliers de déduire une partie de leurs investissements dans les TPE/PME ... 

Quant à l'instauration d'une flat tax sur les revenus du capital, ses effets restent à déterminer précisément sur les travailleurs indépendants.  

Par ailleurs, la réduction du CICE de 7% à 6% de la masse salariale en 2018 contrevient aux engagements pris et s'inscrit une fois encore dans la droite ligne de l'instabilité fiscale que dénonce sans relâche la CPME. Cette mesure aura un impact négatif sur le coût du travail et sur les résultats des entreprises.  

De même, on peut regretter une fois de plus que l'écologie soit prétexte à augmenter la pression fiscale.  

Enfin, la CPME rappelle que la fiscalité qui pèse sur les entreprises est également locale et que cette dernière explose à la suite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. On peut donc légitimement s'inquiéter de l'augmentation prévue des dépenses des collectivités locales, certes moindre qu'en 2017, mais qui devrait encore être de 1,2% en 2018.  

Pour conclure si la CPME ne nie pas l'existence de certaines dispositions favorables aux entreprises, elle regrette que les dépenses publiques prévues augmentent encore de 0,5 % en 2018 ! On ne saurait indéfiniment se satisfaire d'un "ralentissement de la croissance de la dépense publique".  

La présentation d'un budget à l'équilibre devrait être une règle absolue notamment au regard du poids de la dette publique.

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