jeudi, 24 mai 2018 10:25

Entrée en vigueur du RGPD : la CPME appelle la CNIL à la clémence et réclame un droit à l’erreur

Ce vendredi 25 mai 2018 les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront se conformer au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut elles encourent une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel.

Même si à la demande de la CPME, un modèle simplifié a été édité pour les petites entreprises, il n’en reste pas moins qu’il convient de mettre en place des procédures particulières comme la tenue d’un registre spécifique, et de s’assurer du respect de certaines règles relatives, notamment, au droit à la portabilité. Aussi la plupart des PME considèrent-elles le RGPD comme une contrainte supplémentaire qui vient s’ajouter à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, à l’obligation d’acquisition d’un logiciel de caisse sécurisé et, prochainement, à la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS).

Au 1er avril dernier seules 30% (enquête CPME) d’entre elles se déclaraient en conformité avec le texte. Il est donc à craindre que la majorité des entreprises ne soit pas "dans les clous" demain.

La Confédération des PME continuera à accompagner les entreprises (Guide CPME réalisé en partenariat avec la CNIL"RGPD et données personnelles : comment faire ?"). Elle n’en appelle pas moins la CNIL à la clémence et souhaite que le droit à l’erreur s’applique également dans ce domaine.

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