Informations nationales

La valse-hésitation du gouvernement concernant les particuliers employeurs qui viennent de se voir accorder un report supplémentaire d’un an pour le prélèvement à la source (PAS), démontre, une fois encore, le caractère inachevé de cette réforme dont la mise en place risque de s’avérer désastreuse pour les entreprises. Limiter ce report aux seuls particuliers employeurs serait se voiler la face. Il est maintenant temps de le reconnaitre : confier le prélèvement à la source aux employeurs est une erreur. Les entreprises ne sont pas prêtes à jouer les percepteurs. Et elles ne sont pas les seules : les éditeurs de logiciels de paie sont débordés, les experts comptables s’inquiètent et… visiblement Bercy ne semble pas mieux loti. Quoiqu’il en soit la CPME réclame une équivalence de traitement entre les différentes catégories d’employeurs. Les TPE/PME doivent donc, elles aussi, se voir octroyer un délai supplémentaire d’un an, ce qui permettra, le cas échéant, d’examiner d’autres moyens de mettre en œuvre le PAS sans passer par l’employeur. Quant à imaginer que les salariés des particuliers à domicile puissent bénéficier d’une année d’exonération d’impôt tandis que les personnes exerçant le même métier pour une entreprise de services à la personne y seraient assujetties,…
jeudi, 05 juillet 2018 07:27

Les comptes de la CPME positifs en 2017

La CPME a réuni le 4 juillet 2018 son Assemblée Générale confédérale. Les comptes 2017 combinés entre l'échelon national et ses 116 unions territoriales, certifiés sans réserve, ont été approuvés à l'unanimité. Le total des ressources est de 28 093 257 €. L’excédent net combiné de l'exercice 2017 s'élève à 893 963 €, l'excédent d'exploitation se montant à 2 054 026 €. La Confédération génère donc des résultats positifs en 2017. Il est à souligner que la part de cotisations dans les ressources confédérales, passée de 44% en 2016 à 45% en 2017, continue de progresser. Ces comptes feront l'objet, comme chaque année, d'une publication au Journal Officiel. La CPME obtient la certification Engagement de service Quali’OP A l’occasion de son Assemblée générale annuelle, la CPME a reçu le certificat Engagement de service Quali’OP délivré par AFNOR Certification. Cette certification, engagement de campagne de son président François Asselin, est l’aboutissement de plusieurs mois de mobilisation des équipes de la CPME pour garantir la qualité, la fiabilité et le sérieux du service fourni à ses adhérents. La Confédération poursuit ainsi sa mutation par une démarche de développement et d’amélioration continue. Pour François Asselin : "La CPME continue à se positionner à…
La Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présentée ce jour en Conseil des Ministres. Ce texte aborde de multiples aspects de la vie des entreprises. Il vise à leur simplifier l’existence et …atteint sa cible sur de nombreux points. Ainsi la suppression du seuil de 20 salariés et le fait de lier les obligations conséquentes au passage de 10, 50 ou 250 salariés à un dépassement "pendant 5 années civiles consécutives" enfonce un coin dans ces véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME. De même, la disparition du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l’intéressement dans les PME, constitue une réelle incitation à développer cet outil de motivation et de fidélisation volontaire des salariés.  Par ailleurs, si la simplification de la création et de la liquidation d’entreprises va dans la bonne direction, à l’inverse, la redéfinition de l’objet social de l’entreprise risque, nonobstant son caractère facultatif, de donner prise à des contentieux. Il est également un point suffisamment rare pour être souligné :  à ce stade la loi Pacte ne prévoit aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME ! Pour autant, il reste beaucoup à faire. Ainsi…
La Compagnie Dumas a remporté le prix PME créatives ! de la catégorie Créativité Marketing "Création d’un Label, marché du luxe". Concept de la démarche créative : "En novembre 2017, Dumas Paris relifte sa plateforme de marque, crée la Haute Literie et lance une campagne de communication auprès du grand public et de sa clientèle B2B. La Haute Literie®, c'est tout d'abord une marque déposée pour signer l'ensemble des 3 composantes du luxe de la nuit : oreillers, couettes et surmatelas d'exception C'est aussi une Charte de qualité, que Dumas Paris propose aux Grandes Maisons d'hôtellerie qui s'engagent sur l'excellence de leurs nuits. La Charte garantit et certifie l'origine et la qualité des matériaux, le choix des tissus, l'exigence extrême de la fabrication et des finitions. Elle définit les standards de la chambre et du lit. Elle comporte enfin des engagements stricts d'entretien et de durée d'utilisation de la part de l'établissement hôtelier." Expert RH a remporté le prix Créativité organisationnelle Expert RH "Le jardin au bureau" Concept de la démarche créative : "Un homme qui jardine à la pause se plante beaucoup moins dans ses missions professionnelles parce qu’il est plus détendu, plus proche de ses collègues. Nos locaux…
Les cinq centrales syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO ont répondu positivement à l’initiative de la Confédération des PME (CPME), convaincues que la RSE contribue au renforcement du dialogue social et à la performance globale de l’entreprise. Partageant ce diagnostic les partenaires sociaux, à l’exception du MEDEF et de l’U2P pourtant sollicités, ont, à l’issue de 4 réunions, signé une délibération commune donnant aux branches professionnelles, à titre volontaire et expérimental, un cadre de discussion pour identifier des indicateurs sectoriels et impulser les pratiques exemplaires dans les PME. L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager dans des démarches responsables, dans les domaines environnementaux, sociaux, sociétaux et économiques. L’obtention d’une labélisation, garantie par une tierce partie et reconnue par les pouvoirs publics, viendra couronner et valoriser leurs efforts. Les PME ainsi labellisées pourraient bénéficier d’une véritable reconnaissance leur permettant notamment d’accéder plus facilement aux marchés publics et de bénéficier de contrôles administratifs adaptés. S’engager dans une telle démarche favorisera donc un développement durable associant les différentes parties prenantes. Reste maintenant aux pouvoirs publics à accompagner cette initiative et aux acteurs sociaux à agir pour une mise en œuvre effective dans les entreprises.
Des commerçants bouchers, poissonniers ont été récemment l'objet d'attaques de la part d'extrémistes "véganes". Si la question du bien-être animal est un véritable sujet, rien n'excuse ni ne justifie ces actes de vandalisme. Aucun courant de pensée, philosophique ou règle de vie ne doit entraîner de violences. Les commerçants n'ont pas vocation à servir de victimes expiatoires à quelques excités incapables de se rendre compte par eux mêmes qu'ils desservent la cause qu'ils entendent promouvoir. Il est donc impératif de ne pas tolérer ou laisser se développer des comportements extrémistes de ce type.
Contribution foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versement transport… sont quelques-uns des impôts de production qui pèsent sur les entreprises.  Ils sont dus quel que soit le résultat de l’entreprise. Que l’on perde ou que l’on gagne de l’argent n’y change rien. Il s’agit donc clairement d’une démarche anti économique. La France est l’un des pays européens dans lequel le poids des impôts sur la production est le plus élevé, le différentiel de compétitivité entre la France et l’Allemagne -et cela handicape tout particulièrement l’industrie tricolore- s’élevant à près de 71 Mds €. Et pourtant ces impôts ne cessent d’augmenter. Il est d’ailleurs à craindre que la suppression annoncée de la taxe d’habitation ne se traduise par une nouvelle explosion de la fiscalité locale pesant sur les entreprises. Il est donc temps de mettre fin à cette spirale haussière en engageant, à l’instar de ce qui a été fait pour l’impôt sur les sociétés (IS) une trajectoire de baisse de ce type de prélèvements sur les entreprises. La CPME plaide pour que cette réflexion se situe au niveau global. Un simple jeu de bonneteau fiscal consistant, par exemple, à engager une baisse des impôts…
Ce vendredi 25 mai 2018 les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront se conformer au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut elles encourent une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel. Même si à la demande de la CPME, un modèle simplifié a été édité pour les petites entreprises, il n’en reste pas moins qu’il convient de mettre en place des procédures particulières comme la tenue d’un registre spécifique, et de s’assurer du respect de certaines règles relatives, notamment, au droit à la portabilité. Aussi la plupart des PME considèrent-elles le RGPD comme une contrainte supplémentaire qui vient s’ajouter à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, à l’obligation d’acquisition d’un logiciel de caisse sécurisé et, prochainement, à la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS). Au 1er avril dernier seules 30% (enquête CPME) d’entre elles se déclaraient en conformité avec le texte. Il est donc à craindre que la majorité des entreprises ne soit pas "dans les clous" demain. La Confédération des PME continuera à accompagner les entreprises (Guide CPME réalisé en partenariat avec la CNIL"RGPD et données personnelles : comment faire ?"). Elle n’en appelle pas moins la CNIL à…
En mai 2017, la CPME publiait, à l'intention des candidats à l'élection présidentielle, un Livre blanc de 89 propositions pour créer un environnement favorable aux entreprises et à ceux qui entreprennent. Ces propositions ne se voulaient pas catégorielles mais rejoignaient l'intérêt général. Un an après l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française, qu'il s'agisse de fiscalité, du Code du travail, d'innovation ou de compétitivité, 28 % de ces propositions (25 sur 89) ont été adoptées ou sont en cours de discussion. Mais lever les barrières n'a pas de sens si dans le même temps les nouveaux obstacles se multiplient. Quoiqu'il en soit, et même si beaucoup reste à faire, en particulier en diminuant le poids de la sphère publique, une première étape a été franchie. La Confédération des PME, au service des 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services et professionnels libéraux qui lui font confiance, démontre ainsi sa capacité à être le véritable porte-parole de ces petites entreprises, riches de leur dimension humaine, qui irriguent le tissu économique et social, à travers tout le territoire. Retrouvez ici le bilan du Livre blanc des 89 propositions de la CPME
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, annonce dans le journal Le Parisien de ce matin, la "suppression du seuil de 20 salariés", ce qui devrait logiquement entrainer une baisse des charges pesant sur ces entreprises (contribution PEEC …). Il précise également que les PME devront dorénavant avoir franchi le seuil de 10 ou 50 salariés pendant 5 années consécutives pour se voir imposer les obligations fiscales et sociales qui y sont liées. Ces annonces répondent à une demande de longue date de la CPME qui pointe du doigt, depuis des années, le plafond de verre de ces seuils qui constituent un frein au développement des entreprises. La Confédération des PME a ainsi listé 80 obligations administratives (notamment au travers de la base de données), liées au seuil de 50 salariés. Et ce n’est pas le fait du hasard s’il existe 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 51 salariés ! La CPME se félicite donc de ces annonces, susceptibles de favoriser l’émergence d’entreprises de taille moyenne. Elle sera particulièrement attentive à leur mise en œuvre dans le cadre de la future Loi Pacte. La Confédération des PME souligne néanmoins le fait qu’une PME n’est pas une grande entreprise…
mercredi, 02 mai 2018 08:39

Au nom des commerçants de France...

Que ce soit à Nantes il y a peu, à Paris hier, ou ailleurs, les scènes de pillages en marge des manifestations se multiplient. Le scénario est toujours le même : les policiers, dont le dévouement est à saluer, sont pris pour cibles et inévitablement des commerces sont pillés. Les motifs, prétendument politiques, ne sont que des prétextes pour des fauteurs de troubles qui ne cherchent, en réalité, qu'à semer le désordre. Le droit de manifester ne doit plus s'accompagner du droit de casser. Cela doit cesser. Les commerçants ne sont pas en mesure de se défendre et ce n'est ni leur souhait, ni leur vocation. Au nom des commerçants de France, la CPME en appelle donc aux pouvoirs publics pour prendre les mesures qui s’imposent et assurer la sécurité des commerçants. Et punir les émeutiers. Laisser s’installer le sentiment que la loi n’est pas la même pour tous serait désastreux.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer lors d'une interview au journal Le Parisien de ce jour l'abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Ainsi donc "entendant l'inquiétude, notamment celle du président de la CPME François Asselin" le texte prévoyant des sanctions qui pouvaient aller jusqu'à 15 000 € d'amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts... Il s'agit là d'une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d'entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l'épée de Damoclès qui planait sur leur tête. La CPME ne peut donc que se féliciter d'avoir été entendue sur ce point.  Ceci étant dit la Confédération des PME persiste à considérer que le rôle des entrepreneurs n'est pas celui de collecteur d'impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires. Elle accompagnera donc ses adhérents pour leur faciliter la tâche et limiter au maximum les problèmes qui ne manqueront pas de survenir. 
A la suite de la rencontre entre François Asselin, président de la CPME et Guillaume Pépy, président de la SNCF, vendredi 20 avril, ce dernier a confirmé hier la mise en place d’un guichet unique confié à Jean Ghedira à la tête de la section clients et services de SNCF Réseau, pour que les entreprises notamment industrielles "qui ont des difficultés à fonctionner du fait de la grève puissent trouver un interlocuteur". Le président de la SNCF a parlé d’or en rappelant que cette grève a été "inventée pour être low cost pour les salariés avec une pénalisation maximale des usagers et notamment des entreprises". On ne saurait mieux dire. Si la CPME salue donc cette initiative qui dénote une prise de conscience des difficultés des entreprises, elle rappelle les conséquences désastreuses de ce mouvement social à répétition. Conséquences directes d’une part pour certaines entreprises impactées dans leur activité au travers par exemple du blocage du fret ou de l’annulation de séjours touristiques. Conséquences indirectes sur l’image de notre pays d’autre part. Il est donc impératif que la SNCF évolue et que la minorité de cheminots grévistes accepte enfin, à l’instar de ce que font les entreprises privées, de s’adapter aux…
Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, a indiqué ce jour que "l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% du total des effectifs ne sera pas étendue aux entreprises de moins de 20 salariés", comme avait craint récemment la CPME. Une telle obligation aurait été manifestement inadaptée à ce type d’entreprises dont les effectifs réduits rendent ineffective toute logique de quota. Cette décision est donc une décision de bon sens. La Confédération des PME fortement mobilisée en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, considère que l’emploi des personnes handicapées doit avant tout reposer sur une mobilisation de tous les acteurs concernés pour que ce soit la personne qui soit, avant tout, prise en compte. Il y a donc lieu de privilégier l’incitation à l’obligation. En ce sens, il est effectivement souhaitable que les TPE/PME puissent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient, sous réserve que ceux-ci soient, de leur côté, incités à se faire reconnaitre. Ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui. 
François Asselin, président de la CPME a rencontré hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l'Action publique pour l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur,s'inquiètent en effet des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n'être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison. Le président de la CPME a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d'être incriminés pénalement du fait d'une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l'abandon de cette incrimination pénale.
L'idée d'une journée de solidarité qui servirait à financer la dépendance fait son chemin.  Un jour de travail supplémentaire non rémunéré serait donc instauré. En contrepartie de la valeur ajoutée ainsi créée, les employeurs devraient verser à l'Etat une nouvelle contribution équivalente à 0,3% de la masse salariale.  Alors que le temps de travail en France est parmi les plus faibles des pays de l'Union européenne, une telle idée peut avoir du sens.  À une condition.  L'expérience du jour de solidarité instauré en 2004, a en effet montré que les efforts demandés aux salariés étaient différents en fonction de la catégorie d'entreprise à laquelle ils appartenaient. Et cela n'est pas acceptable.  Ainsi la plupart des chefs d'entreprise de TPE/PME ne sont pas en mesure de prendre en charge cette contribution et leurs salariés doivent donc travailler une journée sans être payés. À l'inverse, des "arrangements" ont été trouvés dans certaines grandes entreprises au premier rang desquelles on retrouve la SNCF qui finance cette contribution en lieu et place de ses salariés. À titre de compensation, les cheminots sont censés travailler 2 mn de plus par jour !  L'effort demandé doit être le même que l'on travaille dans une grande ou une petite entreprise.…
Le 25 mai, le Règlement général de protection des données (RGPD) entre en application. Il fixe de nouvelles règles de gestion des données personnelles des entreprises. Chaque entreprise, chaque association, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, devra modifier ses réflexes actuels sur le recueil, le traitement et la conservation des données personnelles, qu’elles soient numériques ou sous format papier. En cas d'infraction, les sanctions pourront aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel. Pour répondre au besoin d'information des PME/TPE, la CPME avec le concours de la CNIL a conçu un guide pratique. En 9 étapes, illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes-clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en œuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD. Pour François Asselin, président de la CPME : "Fidèles à notre rôle d'accompagnement des TPE/PME, nous avons voulu, avec cet ouvrage simple et concret, leur faciliter l'accès à une législation complexe à mettre en œuvre pour les plus petites d'entre elles."
Le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social sur l'intéressement dans les PME au 1er janvier 2019. Cette demande, formulée par la CPME*, est une excellente nouvelle tant pour les entreprises que pour les salariés français. Le forfait social qui, sauf exceptions, pesait à hauteur de 20% des sommes distribuées venait s'ajouter à la CSG et à la CRDS et conduisait à prélever près de 30% des sommes distribuées ! La suppression du forfait social incitera donc les chefs d'entreprise de PME à mettre en place des accords d'intéressement, formidable outil de motivation, d'implication et de fidélisation des salariés. Quant aux grincheux qui craignent que cela se fasse au détriment des augmentations de salaires ou des primes individuelles, ils oublient que l'intéressement est une formule collective. Par ailleurs, la fin du forfait social dans les PME signe également ce qui constituait un exemple emblématique de cette instabilité législative qu'ont en horreur les chefs d'entreprise. En effet, le forfait social mis en place en 2009 à un taux de 2%, est passé à 4% en 2010 puis à 6% en 2011, avant d'atteindre 8% au 1er janvier puis 20% au 1er juillet de cette même année 2012…
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a lancé ce matin la campagne 2018 de l'impôt sur le revenu, première étape du prélèvement à la source (PAS). Ainsi donc le gouvernement continue à faire la sourde oreille aux mises en garde émanant des représentants des entreprises qui dénoncent, à l'unisson, le fait que l'Etat entende se décharger sur les entreprises de son rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu. Parler de "mesure de simplification" pourrait être risible. Il est cependant à craindre que les chefs d'entreprise menacés de 15 000 € d'amende et d'un an de prison en cas de fuite du taux de confidentialité, ne rient jaune. Que le ministre comprenne "les interrogations notamment pour les petites entreprises", est bien. Qu'il apporte une réponse serait mieux encore. La CPME qui reste farouchement opposée au fait de transformer l'entrepreneur en percepteur, continue à réclamer, a minima, une compensation financière et l'abandon de la pénalisation des éventuelles sanctions en cas de dysfonctionnement. Aussi, et face à l'impossibilité de se faire entendre du gouvernement, la CPME en appui sur son réseau territorial et professionnel, fort de près de 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services ou professionnels…
Alors que la SNCF entame sa 2e semaine de grève, la CPME tire le signal d'alarme. Les conséquences de ce mouvement social commencent à se faire sentir. Au-delà des secteurs directement concernés, c'est l'ensemble de l'économie française qui risque d'être rapidement impacté. Il est donc impératif de sortir de l'impasse actuelle. Il n'est pas admissible que le secteur marchand et notamment les TPE/PME, fasse les frais du refus syndical d'admettre que la SNCF doit se réformer. Ou prendre le risque de disparaître. Une entreprise, quelle qu'elle soit, doit savoir s'adapter au contexte concurrentiel. Quant aux entreprises françaises elles ne peuvent être les victimes d'un conflit qui les dépasse. Bien au contraire, elles ont besoin, et attendent, un service de qualité. C'est pourquoi les syndicats de la SNCF doivent faire preuve de responsabilité. L'inverse démontrerait leur incapacité à accompagner les indispensables changements. Le gouvernement doit, lui, tout faire pour garantir la continuité territoriale en assurant le maintien de la desserte des zones rurales. La France ne se limite pas aux seules métropoles.
INFOS PRATIQUES :    > Télécharger le règlement > Remplir le formulaire > Télécharger le dossier > Voir le site web
Dimanche prochain 1er avril 2018, les chefs d'entreprise qui n'auront pas inscrits au registre du commerce et des sociétés leurs "bénéficiaires effectifs" seront en infraction. À ce titre, et quelle que soit la taille de leur entreprise, ils seront passibles d'une amende de 7500 € et d'une peine de 6 mois de prison. Accessoirement, se soumettre à cette nouvelle obligation dans l'intervalle leur aura coûté un minimum de 54 €, ce qui, multiplié par le nombre de sociétés françaises, représente un joli pactole pour les greffes des tribunaux de commerce.  Une fois de plus, entreprendre peut vous conduire en prison ! Et ce, pour une simple raison administrative. Même si cette nouvelle obligation émanant de l'Union Européenne ne peut être supprimée, la CPME a demandé au ministre de l'Economie et des Finances de faire disparaître l'incrimination pénale en cas de non-respect et d'imposer que cette formalité administrative se fasse gratuitement. Un minimum. Ajouté au RGPD avec lequel se débattent actuellement les PME et, demain, avec le prélèvement à la source, cela commence à faire beaucoup. Ne laissons pas brouiller le message positif que les entrepreneurs français attendent de la Loi Pacte. Les pouvoirs publics doivent réagir.
mercredi, 28 mars 2018 08:29

Intelligence artificielle

Le Président de la République a décidé de sonner la charge pour faire de la France un champion de l’Intelligence Artificielle (IA). Il s’agit là d’une question fondamentale pour l’avenir de notre pays. La CPME soutient donc sans réserve cette démarche. Elle insiste cependant pour que les indispensables investissements à venir ne se concentrent pas simplement sur les grandes entreprises mais "embarquent" l’ensemble de l’écosystème qu’il s’agisse des start-up ou des PME déjà existantes. Ces dernières, dont certaines constituent des pépites en termes d’innovations technologiques, ne doivent pas être oubliées. Dans le même temps, il est impératif d’inciter les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, à s’engager dans la transition numérique. Il convient pour cela de se doter des moyens nécessaires à leur accompagnement. Le financement de l’investissement immatériel doit être mieux pris en compte dans les PME en permettant, par exemple, son amortissement comptable. La CPME à la tête d’une délégation d’une centaine d’entrepreneurs lors du Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas en janvier dernier, a pu constater la diversité et la richesse de la French Tech. Ce sont là des atouts exceptionnels pour développer et faire rayonner notre pays. Il est cependant regrettable qu’en parallèle de…
A l’occasion de la prochaine parution du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la CPME souhaite rappeler l’importance de cette question pour les TPE et PME, souvent victimes de retards abusivement longs. Certains grands donneurs d’ordre publics ou privés n’hésitent pas, disons-le, à se faire de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs. Ces pratiques, loin d’être anecdotiques, engendrent un déficit de trésorerie estimé, chaque année, à 16 milliards d’euros pour les PME. Le résultat est là : 25% des défaillances d’entreprises sont directement liés à des retards de paiement. Dans ce contexte, il est important de veiller à mettre en cohérence les actes et les discours. La pratique du "name and shame", qui permet de rendre public le nom des entreprises ayant un mauvais comportement avec leurs fournisseurs fait en effet apparaitre que plusieurs grandes entreprises épinglées sont signataires de la Charte "Relations Fournisseurs Responsables". La CPME, quant à elle, préconise le système de nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux. En clair, une entreprise pourra faire valoir ses créances sur des organismes sociaux pour diminuer d’autant les cotisations qu’elle doit. Cette mesure expérimentée en Guyane a fait ses preuves. Il est maintenant souhaitable de l’étendre à…
Au-delà de l'accord national interprofessionnel (ANI), le gouvernement a présenté les réformes qu'il entend mettre en œuvre sur l'assurance chômage. Qu'il s'agisse de la mise en place d'un "journal de bord" récapitulant les démarches pour retrouver un travail ou de la personnalisation de l'offre raisonnable d'emploi, la CPME partage la volonté de mieux accompagner les demandeurs d'emploi. De même, l'augmentation du nombre de contrôleurs, la redéfinition des sanctions en cas de manquement ainsi que la simplification du mécanisme de prise de sanctions désormais confié au seul Pôle Emploi, rejoignent le souhait de la Confédération des PME de lutter contre les abus préjudiciables à tous. À l'inverse l'instauration d'un document de cadrage financier imposant aux partenaires sociaux des objectifs fixés par le gouvernement est une reprise en main étatique qui ne dit pas son nom. Cela pose clairement la question de la place des partenaires sociaux qui risquent de se voir cantonner au rôle de figurants dont l'utilité principale sera d'endosser la responsabilité de décisions en réalité prises par d'autres. Le maintien de la CPME se pose désormais. Il appartiendra à ses instances d'arbitrer.
Le 29 mars 2019, dans un an, le Royaume-Uni se retirera de l'Union Européenne.  Le Brexit deviendra une réalité.  Si ses conséquences économiques sont difficiles à prévoir, il est primordial de les anticiper et de déterminer la position à prendre au niveau européen, afin d'en atténuer les effets négatifs sur les PME françaises.  Le Royaume-Uni est le 5e client pour les exportations françaises tandis qu'il est notre 7e fournisseur. En 2016, nos échanges avec le Royaume-Uni représentaient le premier excédent commercial de la France au titre des échanges de biens (11,8 Mds €).  Aussi, quels que soient les accords à venir, une période de transition sera indispensable. Aujourd'hui, par exemple, 500 camions étrangers font l'objet de formalités douanières à l'entrée au Royaume-Uni. Demain, sans période d'ajustement, ce ne seraient pas moins de 8000 véhicules supplémentaires qui seraient concernés. Le blocage guette. De même, dans le cas d'un échec des négociations, les entreprises britanniques n'auraient plus à respecter les normes européennes, contraignant les fournisseurs européens à fabriquer des produits différenciés pour le marché britannique : une catastrophe pour les entreprises européennes...et pour les consommateurs britanniques ! Pire encore, une marque déposée et protégée au sein de l'Union européenne ne le serait plus…
A l’occasion de la Foire internationale de l’Artisanat à Munich, la CPME et l’organisation allemande ZDH, ont échangé sur le projet de carte européenne de services. Représentant 1,25 million d’entreprises et 8,5 millions de salariés en France et en Allemagne, les deux organisations insistent pour que, le 22 mars prochain, le Parlement européen rejette les deux propositions qui visent à instaurer la carte européenne de services. Réaffirmant leur attachement au principe de libre circulation des services dans l’Union européenne, la CPME et le ZDH sont convaincus que les fournisseurs de services, y compris les PME et les artisans, doivent pouvoir bénéficier de tous les avantages offerts par le marché intérieur et notamment la diminution des contraintes administratives qui pèsent sur les PME. Or, ces deux propositions vont dans le sens inverse puisqu’elles créeraient une nouvelle procédure administrative qui n’existe pas actuellement. De plus, ce projet introduirait l’application du principe du pays d’origine très néfaste pour les entreprises. Enfin, l’utilisation des actes délégués entrainerait pour elles une grande insécurité juridique en donnant à la Commission européenne le pouvoir de réviser ces textes, alors même que cette prérogative revient au Parlement européen. La CPME et son homologue ZDH sont de fervents partisans…
La position de la CPME est claire et sans ambiguïté : les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes sont inacceptables. Pourtant,les chiffres le montrent, ces écarts injustifiés qu'on peut globalement estimer à 9%, sont bien réels.   La loi existe et doit être respectée. Ni plus, ni moins.   Cela passe par une sensibilisation de tous et un accompagnement spécifique des chefs d'entreprise dont certains n'ont pas conscience de la situation dans leur propre entreprise. La CPME est donc favorable à la mise en place d'un logiciel spécifique permettant une auto évaluation. Mais cela ne doit pas être une sorte de "radar automatique" générant une sanction immédiate et systématique. Le chef d'entreprise doit être en mesure, s'il y a lieu,de faire valoir des situations spécifiques. De plus, il conviendraiten cas d'écarts constatés par ce nouveau dispositif de prévoir un délai de mise en conformité avant que les sanctions prévues dans les textes ne s'appliquent. Nul besoin de rajouter une loi supplémentaire avec des pénalités financières allant jusqu'à 1% de la masse salariale !   Par ailleurs,en cette "journée internationale des droits de la femme", près de 200 femmes chefs d'entreprise se réuniront au siège de la Confédération des…
Le ministre de l'Economie en rêvait. Le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées a trouvé la solution au problème des seuils sociaux : étendre les obligations à toutes les entreprises ! Alors que les PME de plus de 20 salariés peinent déjà à remplir leur obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées, le secrétariat d'Etat propose rien de moins que "d'étendre cette obligation à tous les employeurs privés en assujettissant les entreprises de moins de 20 salariés". Qu'importe le fait qu'il soit, par exemple, un peu compliqué de parvenir à 6% de 3 salariés...les TPE paieront ! Plus sérieusement si la CPME est bien évidemment favorable à l'emploi des personnes handicapées, notre organisation engagée dans ce combat quotidien souhaite privilégier l'incitation à la sanction. De nombreux chefs d'entreprise de moins de 20 salariés se mobilisent déjà en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Se contenter de taxer les plus petites entreprises serait une solution de facilité qui ne réglerait en rien les difficultés des personnes en situation de handicap et fragiliserait les TPE/PME. Une telle obligation serait de surcroît parfaitement incompatible avec la volonté affichée du gouvernement de simplifier la vie des plus petites entreprises. La CPME y est donc…
Le 22 mars 2018, la commission « marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) du Parlement européen se prononcera sur les projets de directive et de règlement visant à introduire une carte électronique de services. Après des négociations bloquées au Conseil et le rejet de la proposition par les commissions « emploi et affaires sociales » (EMPL), « affaires juridiques » (JURI), « industrie, recherche et énergie » (ITRE) ainsi que « affaires économiques et monétaires » (ECON), le vote en commission IMCO revêt une importance particulière. « Nous, les organisations luxembourgeoise, espagnole, française et allemande1, avons décidé d’unir nos forces à travers une lettre commune pour demander le rejet des propositions de directive et de règlement. Nous pensons que la carte européenne de services n’est pas le bon instrument pour faciliter l’accès des PME au marché intérieur. » Alors qu’elle est destinée à améliorer les échanges de services, la carte européenne de services introduirait indirectement le principe du pays d’origine et aurait surtout pour conséquence une harmonisation des exigences vers le bas. Jusqu’à présent, la Commission européenne n’a pas réussi à convaincre l’ensemble des Etats membres de la valeur ajoutée de cette carte électronique de services. Celle-ci affaiblirait…
La CPME a contribué à l'élaboration de l'ANI portant réforme de la formation professionnelle. Ce texte qui favorisera une meilleure articulation entre les besoins des individus, des entreprises et des territoires permettra de mieux anticiper les grandes mutations à venir. Autre point à souligner la co-construction des projets professionnels entre salariés (via leur CPF) et entreprises, sera encouragée. Enfin, et il s'agit là d'un élément essentiel pour la Confédération des PME, la mutualisation du financement entre grandes et petites entreprises est renforcée. Il convient également de rappeler que cet accord a bien été élaboré en fonction de la feuille de route fixée par le gouvernement ... Pour autant, et dans une période de pénurie de compétences, la CPME ne souhaite pas polémiquer et privilégie plus que jamais l'intérêt des entreprises et des salariés. Dans ce contexte, concentrer la mission des "futurs opérateurs de compétences", comme l'a annoncé la Ministre du Travail, sur les besoins des entreprises et des salariés est un objectif louable, sous réserve de ne pas recréer une usine à gaz avec l'URSSAF d'un côté et les acteurs de la formation de l'autre. Le risque est de revivre ce que l'on a pu connaître lors de la mise…
Selon l’INSEE, le taux de chômage en France est repassé au 4e trimestre 2017 sous la barre des 9%, à 8,7%. La CPME se réjouit de ce recul qui traduit, dans les faits, la reprise de l’activité économique actuelle. Il est également intéressant de souligner que la catastrophe annoncée par quelques Cassandre lors de l’entrée en vigueur des ordonnances réformant le marché du travail n’a pas eu lieu. Bien au contraire. Il n’en reste pas moins que, selon l’INSEE, notre pays compte encore plus de 2,5 millions de chômeurs. Dans le même temps, les entreprises françaises, notamment les plus petites d’entre elles, rencontrent de plus en plus de difficultés pour recruter. Il est donc impératif de réformer notre système d’assurance chômage qui doit devenir plus incitatif à la reprise d’emploi. La réforme de la formation professionnelle, actuellement négociée par les partenaires sociaux, doit également permettre de mieux faire coïncider les formations et les besoins en compétence des entreprises. La CPME milite en ce sens pour mettre en place un statut des entreprises en transition numérique et technologique permettant d’épauler la formation des salariés des PME en phase de mutation. A nos yeux, cette disposition doit être inclue dans le futur…
Mercredi 7 février 2018, Denis Beau, Sous-Gouverneur de la Banque de France et François Asselin, Président de la CPME, ont signé une convention de partenariat destinée à valoriser l’esprit d’entreprendre, soutenir les TPE dans leur développement et les accompagner dans la prévention des difficultés. Au travers de cette convention, il s’agit de développer les relations au niveau national et local entre les correspondants TPE de la Banque de France, qui depuis septembre 2016 ont déjà accompagné 3 000 dirigeants et la CPME qui regroupe près de 150 000 adhérents, chefs d’entreprises patrimoniales. Cette convention permettra de mieux orienter les dirigeants de TPE entre la Banque de France et les CPME locales, pour répondre à leurs demandes et en fonction des services proposés par les deux institutions. Cette collaboration devrait donc permettre de mieux répondre localement aux besoins d’information et d’accompagnement des chefs d’entreprise, ce qui est au cœur des préoccupations de nos deux organisations.
La CPME insiste depuis longtemps pour faire reconnaître l’économie circulaire comme un levier de croissance apte à favoriser la compétitivité des TPE-PME. L’opération menée en partenariat avec l’ADEME "TPE-PME gagnantes sur tous les coûts" a en effet démontré l'intérêt économique d'une telle démarche pour les entreprises. C’est dans cet esprit que la CPME a formulé 9 propositions sur l’économie circulaire. Les propositions contenues dans le projet de feuille de route du gouvernement présenté aujourd'hui n’ont pas pris en compte les souhaits des 150 000 entreprises membres de la CPME. Elles ne nous conviennent pas : augmentation de la fiscalité ; non-respect de la concurrence loyale entre l’économie traditionnelle et l'ESS ; report sur les entreprises de la responsabilité des collectivités territoriales et des consommateurs.Le gouvernement propose, par exemple, de mettre en place une nouvelle fiscalité amont sur les produits ; d'alléger les contraintes pour les seuls acteurs non marchands du secteur des déchets ; de faire participer les opérateurs du tabac, y compris les buralistes, au ramassage des mégots sur les plages …A l'inverse, ce que nous attendons n’apparait pas dans le document final. Aucun accompagnement des TPE-PME n’est prévu sur les financements innovants, aucune expérimentation sur l’économie de fonctionnalité, ni de…
Si l'économie française connaît actuellement un rebond de croissance, beaucoup d'entreprises peinent à trouver des salariés qualifiés et opérationnels dont ils ont besoin rapidement. Dans le même temps, la pression sur les prix est telle que les entreprises ne peuvent se permettre des augmentations de charges obérant leur compétitivité.Dans ce contexte, augmenter le nombre des heures supplémentaires est une des solutions pour accompagner la reprise actuelle. La CPME est donc extrêmement favorable à un retour des heures supplémentaires détaxées dans les PME, à condition, bien entendu, que la réduction de cotisations sociales ne se limite pas aux seules cotisations salariales mais comprenne également, comme c'est le cas aujourd'hui dans les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Une telle mesure mise en place en 2007 avait permis, en un an, d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires de 53%, dans les entreprises de 20 à 49 salariés. L'enjeu de la détaxation des heures supplémentaires ne saurait donc se limiter à la question du pouvoir d'achat des salariés.
vendredi, 09 février 2018 14:18

Apprentissage : une mini révolution !

Le Premier Ministre a fait part des pistes retenues par le gouvernement pour réformer l’apprentissage. Bon nombre d’entre elles rejoignent la position commune adoptée récemment par l’Association des Régions de France (ARF) et la CPME qui s’est efforcée, dans un esprit pragmatique, de privilégier l’intérêt des jeunes et des entreprises. Ces pistes constituent une mini révolution. L’Entreprise est clairement replacée au cœur du dispositif de l’apprentissage, chacun des acteurs jouant le rôle qui lui appartient. Ainsi les branches professionnelles détermineront, et c’est la pierre angulaire de la réforme, le coût du contrat applicable, un système de péréquation interprofessionnelle garantissant que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Quant aux Régions, elles disposeront d’une capacité de financement complémentaire (250 M€) pour tenir compte des spécificités géographiques des CFA ou pour investir dans la création de CFA (180 M€). Mais il est à souligner qu’indépendamment du Schéma Régional des Formations en alternance rassemblant dans une perspective pluriannuelle les Conventions d’Objectifs et de Moyens (COM) signées avec les branches professionnelles, il n’existera aucune limite administrative à la création et au développement de CFA, la priorité étant de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Par ailleurs, un ensemble de…
Savoir s’entourer de collaborateurs imaginatifs, trouver des solutions nouvelles pour conquérir des parts de marchés, lancer des produits ou des services qui vont faire la différence… Afin de mettre sous les projecteurs les parcours exemplaires de PME créatives, la CPME lance ce concours qui s’achèvera par une remise de prix au Palais Brongniart le 12 juin 2018 lors du forum PME ! by CPME. Le concours est annuel et s’adresse aux PME patrimoniales en France et pays francophones qui concourront à l’un des 4 prix :     Créativité organisationnelle : la PME met en place des ressources humaines et/ou une méthode de management novatrices qui renforcent l’efficacité de l’organisation      Créativité produit : la PME met sur le marché un produit résolument original en dehors des codes classiques      Créativité service : la PME lance un service radicalement différenciant de la concurrence     Créativité marketing : la PME met en œuvre une méthode de commercialisation ou une campagne de communication disruptive qui répond mieux aux besoins des prospects. Le jury, composé de dirigeants de PME, représentants de la CPME et d’entreprises qui parrainent le concours, récompensera un lauréat par catégorie, sur deux critères : l’originalité de l’idée/produit/service/démarche et les capacités entrepreneuriales mises en œuvre…
mercredi, 31 janvier 2018 09:24

Déclaration commune RÉGIONS DE FRANCE-CPME

Le Président et le Président délégué de Régions de France Hervé Morin et François Bonneau ont rencontré ce jour le Président de la CPME François Asselin. A la suite de cet échange, ils tiennent à exprimer la position commune suivante sur la réforme de l’apprentissage articulée autour des axes ci-dessous : - Une réforme structurelle de l’orientation pilotée par les Régions, en lien avec les acteurs économiques ; - Un financement au contrat, une véritable modulation régionale permettant de prendre en compte les spécificités de chaque territoire sur la base de critères objectifs ; - Une péréquation transparente de la collecte interbranches au niveau national ; - Une péréquation régionale avec une ressource dynamique spécifiquement dédiée aux Régions ; - Des contrats d’objectifs et de moyens entre les Régions, les branches et l’interprofessionnel permettant d’assurer de manière prescriptive, transparente et efficace l’organisation de l’offre de formation. Lire le communiqué commun en pdf
Le premier ministre d’abord puis le président de la République ensuite, reçoivent aujourd’hui plus d’une centaine de patrons de grandes entreprises étrangères pour vanter l’attractivité de la France et les engager à investir dans notre pays. Il convient de saluer cette initiative qui vise à dynamiser l’investissement et donc l’emploi sur le territoire français. Pour autant, la CPME regrette de n’avoir pas été associée à cet évènement, l’attractivité de notre territoire reposant également sur son écosystème constitué, certes de grandes entreprises et de start-ups, mais également et surtout, faut-il le rappeler, de TPE-PME réparties dans l’ensemble des régions françaises et non dans les seules métropoles. A cet égard, il est impératif que les conditions d’installation d’entreprises françaises ou étrangères soient identiques, notamment dans le domaine fiscal. Il est à souligner que si des mesures de simplification ont été prises, en particulier dans le domaine social, beaucoup reste à faire. La question du frein au développement que constituent les seuils sociaux est notamment un sujet à traiter. Un récent sondage Elabe pour l’Institut de l’entreprise et le Parisien week-end, vient, à point nommé, rappeler un contraste entre l’excellente image des TPE-PME avec 90% de bonnes opinions et celle des grandes entreprises,…
Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l’on s’engage. Et pourtant, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance actuellement examiné par l’Assemblée prévoit la suppression, pour les entreprises, du Taux Effectif Global. Il s’agirait là d’un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire. Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d’entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux. Ainsi selon une enquête menée par la CPME portant sur plus de 400 chefs d’entreprise, 85% le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78% il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60% d’entre eux. A l’heure où l’on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE/PME.
La CPME se réjouit de la demande portée par la Confédération Nationale de la Boulangerie et Patisserie française, de voir inscrite la baguette de pain au Patrimoine mondial immatériel de l'humanité de l'Unesco, demande soutenue par le Président de la République. La baguette de pain fait partie de ces traditions françaises qui contribuent au rayonnement mondial de la France au niveau alimentaire. Elle est un symbole de la France, de sa gastronomie, de ses commerces de bouche de qualité, si représentatifs de notre pays. La France compte 35 000 boulangeries qui représentent 180 000 emplois, c’est pourquoi la CPME, à travers son Pôle alimentaire, défend les intérêts des commerces de proximité et, à ce titre, estime qu’une telle reconnaissance contribuerait à l’essor de la profession d’artisan-boulanger. 
mercredi, 10 janvier 2018 08:41

La CPME en mode tech au CES de Las Vegas

Une délégation de près d’une centaine d’entreprises adhérentes et de fédérations professionnelles conduite par François Asselin, président de la CPME, participe au CES de Las Vegas qui ouvre ses portes aujourd'hui jusqu'au 12 janvier 2018, puis poursuivra sa learning expedition vers San Francisco et la Silicon Valley.  Pour François Asselin : "ce déplacement s'inscrit dans la droite ligne de la stratégie de la CPME qui veut aider les PME traditionnelles à effectuer leur transition numérique. Par l’observation des innovations et technologies du futur, nous voulons montrer à ces patrons de PME et TPE la nécessité vitale de développer leur business en mode tech".  Au programme, mercredi 10 janvier de 9h00 à 10h30, un walking event avec Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du numérique. Au cours de cet événement, sont prévus des échanges sur la transition numérique entre François Asselin et Mounir Mahjoubi et avec les entrepreneurs. A 19h00, une soirée Pitchmybiz est programmée avec des témoignages d’entreprises françaises qui ont réussi sur le marché américain.  Enfin, une soirée CPME est organisée le jeudi 11 janvier à partir de 20h00, à laquelle participeront plusieurs partenaires de la CPME (dont Bpifrance, CNCCEF, CCI France), et entre autres personnalités, Gary Shapiro, "le pape…
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit impérativement dénoncer les salariés se rendant coupables d’infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise. A défaut, il s’expose au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 €. La CPME soucieuse d’améliorer la sécurité routière a toujours préconisé une politique de prévention routière en encourageant les formations sur ce thème à l’intérieur des entreprises. Aussi la Confédération des PME s’était fortement élevée contre cette nouvelle obligation en affirmant d’une part son opposition de principe à la délation obligatoire au sein même de l’entreprise et, d’autre part en pointant les problèmes pratiques que cela entrainerait. Un an après, la CPME a mené une enquête auprès de ses adhérents pour faire le point. Parmi les 81% d’employeurs confrontés à ce dilemme de savoir si oui ou non, ils devaient dénoncer, ils sont 77% à l’avoir fait, principalement pour ne pas aller à l’encontre de la règlementation, 23% s’y refusant, en particulier pour éviter que le salarié ne perde son permis de conduire, ou pour des raisons liées notamment aux difficultés d’identification du conducteur au moment de l’infraction.  Il est également à souligner que 41% des employeurs concernés ont vu leurs craintes se confirmer…
Jeudi 21 décembre, la restitution des travaux des binômes chefs d'entreprise/parlementaires sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises aura lieu à Bercy.  Auditionnée à plusieurs reprises, la Confédération s'est fortement impliquée dans la préparation de cette loi qui s'annonce substantielle pour les TPE/PME. Cette contribution s'est matérialisée par un document de propositions remis notamment aux parlementaires et au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.  Ce document s'articule autour de six grands chapitres : création, croissance, transmission, rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal ; financement ; numérisation et innovation ; simplification et conquête de l’international.   Fruit de la réflexion des experts et des adhérents de la CPME, cet ouvrage propose des solutions pour améliorer l’environnement des TPE/PME.   Pour François Asselin : "le cadre fourni par notre plateforme de recommandations, élaborée au plus proche des préoccupations des patrons de PME, permettra au législateur de faire bouger des lignes en 2018 et d’éclaircir l'horizon des dirigeants de petites entreprises". Voir ici le document de la CPME
Un rapport remis aujourd'hui à la ministre des Transports préconise de rendre obligatoire l'indemnité kilométrique vélo (IKV). L’objectif serait d'atteindre 1,4 million de salariés cyclistes en 2022, contre 700 000 aujourd'hui. En termes de santé publique, les bienfaits du vélo et de l’activité sportive sont indéniables. Des études récentes indiquent que, dans les entreprises concernées, cette mesure aurait fait baisser les arrêts maladie jusqu'à 15%. Si la CPME encourage la pratique du vélo comme moyen de locomotion pour les salariés, elle souhaite néanmoins qu'il soit conservé au versement de cette indemnité un caractère optionnel au libre choix de l'employeur, pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'IKV obligatoire engendrerait des coûts supplémentaires, directs et indirects, pour les PME/TPE. La CPME demanderait donc, à tout le moins, qu'elle soit déductible du versement transport dans les zones urbaines. Toutes nos propositions sur la mobilité à lire ici
La CPME a pris connaissance du Plan "Action cœur de ville" présenté par Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires. Ce plan constitue une grande avancée sur de nombreux points et fait droit à certaines demandes de la CPME notamment la généralisation des managers de centre villes, dispositif qui a fait ses preuves, ou la réorientation du FISAC vers sa vocation originelle d’appui au commerce de proximité. Néanmoins se limiter aux "centres-villes moyens" est une erreur d’appréciation car les difficultés ne sont pas liées à l’importance de la population concernée. Ainsi le cœur de ville de Montpellier, ville de 275 000 habitants frappée par un taux de vacance commerciale de près de 17%, ne serait sans doute pas concerné par le plan gouvernemental. De même, il est regrettable que les communes sans "projet abouti", c’est-à-dire la plupart, ne puissent prétendre à bénéficier du dispositif annoncé, qu’en 2020. Certains indicateurs comme le taux de vacance commerciale auraient dû caractériser les villes à considérer comme prioritaires. Par ailleurs, la suppression dans les centres-villes concernés, de l’intervention obligatoire de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), jusqu’à présent obligatoire à partir de 1000 m2, n’est pas la solution. Le risque est de voir…
Le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, s’est prononcé en faveur d’une évolution légale de "l’objet social de l’entreprise qui ne peut plus être le simple profit sans considération aucune pour les hommes et les femmes qui y travaillent, sans regard sur les dégâts environnementaux". Il est évident que pour la plupart des TPE/PME le profit est plus un moyen qu’une fin. Le moteur du chef d’entreprise est avant tout l’envie de développer et de faire vivre un projet avec ses salariés. Imaginer qu’une entreprise puisse fonctionner sans se préoccuper de ceux qui y travaillent ou sans prendre en compte son impact environnemental serait bien mal connaitre la réalité des entreprises, et notamment des TPE/PME. Alors, oui, donnons aux entreprises qui le souhaitent, mais seulement à celles-ci, la possibilité de modifier leur objet social sécurisant ses choix stratégiques même s’ils sont moins lucratifs. Mais ne l’imposons pas. Mettre de manière autoritaire sur un pied d’égalité juridique les salariés, les fournisseurs, les clients ou toute autre communauté potentiellement affectée par l’activité de l’entreprise quelle qu’elle soit, risquerait en effet d’entrainer une multiplication des contentieux. Et pas seulement dans les grandes entreprises. Modifier le code civil en imposant à tous un…
Lancées le 19 septembre 2017 par Edouard Philippe, Premier ministre et Elisabeth Borne, ministre des Transports, les Assises nationales de la mobilité seront demain au cœur de l'actualité. Destinée aux acteurs du territoire, cette "grande démarche participative" selon l'expression même de la ministre, servira de support à la future loi d’orientation des mobilités qui sera présentée début 2018. Pour la CPME, partie prenante de la consultation, ce chantier devra aboutir à une amélioration des moyens de transport, qu’ils soient individuels ou collectifs, de marchandises ou de voyageurs. La Confédération des PME insiste sur la nécessité de réconcilier urbains et ruraux autour d’un objectif commun : des déplacements responsables. Conjuguer mobilité et employabilité, privilégier l'entretien et la rénovation des réseaux existants, sécuriser des déplacements aujourd'hui perçus comme aléatoires par les salariés et les professionnels … tels sont les objectifs que la CPME propose de se fixer pour ces Assises. Pour répondre à ces défis, la Confédération présente 9 mesures axées sur trois grandes lignes : une mobilité financée, en équilibrant le coût des transports publics entre les usagers et les entreprises, une mobilité responsable, en instaurant effectivement le service minimum et une mobilité innovante en demandant que soit étudié le passage de la…
Il est de plus en plus exaspérant pour les PME de constater l’arrivée de concurrents privés ou publics qui, grâce à des régimes sociaux ou fiscaux dérogatoires ou à des aides publiques, prennent des parts de marchés en faisant baisser les prix. Si la concurrence est stimulante de la part de structures assujetties aux mêmes réglementations et charges, elle est insupportable lorsqu’elle est le fait d’organisations bénéficiant de réglementations allégées, ou d’avantages auxquels ne peuvent prétendre les entreprises commerciales "classiques". Ces règles différenciées déstabilisent les entreprises du secteur marchand. Est-il par exemple normal que la prestation de mise en fourrière d’un véhicule ne soit pas traitée fiscalement de la même façon selon qu’elle est effectuée par les pouvoirs publics ou par une entreprise indépendante agissant sur délégation ? Est-il logique qu’il existe un tel différentiel de charges entre établissements pour personnes âgées selon qu’il s’agisse de structures associatives ou de sociétés commerciales ? Parmi les sources possibles de concurrence déloyale, figurent notamment certains acteurs de l’économie collaborative, des organismes publics ou para publics, etc. Pour rééquilibrer les relations entre les acteurs et endiguer les distorsions de concurrence, la CPME accompagnée de 22 fédérations professionnelles adhérentes, propose des pistes pour une…
L'Assemblée Nationale a voté hier, en première lecture, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un pas de plus a été franchi sur la voie de la transformation de l'entrepreneur en percepteur. La CPME ne baissera pas pour autant les bras et continuera à expliquer en quoi cette mesure est une erreur économique et sociale dans les PME. De plus, et même si la sanction pénale initialement prévue a été ramenée de 300 000 € d'amende et 5 ans de prison à 15 000 € d'amende et 1 an de prison, cela reste inacceptable. Encourir une peine de prison pour une "fuite" alors que la confidentialité est quasiment impossible à garantir dans une petite entreprise est un comble ! Enfin le prélèvement à la source, on le sait, coûtera cher aux entreprises. Entre 420 millions d'euros (Rapport de Bercy) et 1,2 milliards d'euros (Rapport du Sénat), la première année,pour faire faire aux entreprises ce qui, jusqu'à présent, revenait -et coûtait- à Bercy qui emploie à ce titre plus de 33 000 personnes affectées à la "fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale". Dès lors, et si le gouvernement persiste sur cette fausse route,il est normal de…
Mercredi, à l’initiative de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et de Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, se tient, à Bercy, une réunion des partenaires sociaux sur "l’évolution des dispositifs d’intéressement et de participation en faveur des salariés". Dans cette perspective, la CPME tient à rappeler que la motivation des salariés, indispensable, est avant tout de la responsabilité du chef d’entreprise qui doit pouvoir choisir ce qui relève de démarches individuelles ou d’outils collectifs. En ce sens, le mécanisme de l’intéressement est particulièrement adapté à la réalité des petites entreprises à qui il offre souplesse de mise en œuvre et objectifs à déterminer en fonction des priorités de chacune des entreprises. Le dispositif dit de la "participation", obligatoire dans les PME de plus de 50 salariés, est lui directement lié aux résultats de l’entreprise. Il convient aujourd’hui de lui redonner du sens en simplifiant la formule actuelle de calcul qui, en pratique, ne permet plus de faire le lien entre les sommes distribuées et le résultat de l’entreprise. Mais il serait contreproductif de rendre la participation obligatoire dans les plus petites entreprises. Les sommes distribuées à ce titre, calculées en fonction de résultats aléatoires et souvent extrêmement faibles,…
mercredi, 29 novembre 2017 08:41

Droit à l'erreur : une louable intention

Le projet de Loi pour "un État au service d'une société de Confiance" devrait être présenté le 29 novembre. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Prendre en compte le coût qu'implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques-uns des objectifs, positifs, de ce texte. De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l'erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi. A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l'erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative. Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d'exceptions possibles et couvre un large champ d'application. Le principe du "silence de l'administration vaut approbation" et ses 2400 exceptions, est encore dans les mémoires ! Par ailleurs, pour passer de la sanction à l'accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne…
Pour renforcer l’attractivité des PME, la CPME organise en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 20 au 25 novembre 2017. A travers nos 13 régions, c’est une semaine de sensibilisation aux dispositifs d’aide au logement des salariés. Face à l’accroissement des dépenses de logement dans le budget des ménages, la question du logement des salariés est devenue au fil des ans un véritable enjeu pour les entreprises. Perçu comme un facteur complémentaire d’attractivité et de performance par certaines PME, l’accompagnement des salariés en matière d’aides au logement est aujourd’hui pleinement intégré dans leur stratégie de politique sociale/stratégie RH. Généraliser cette prise de conscience auprès de toutes les petites et moyennes entreprises est notre ambition. Afin de sensibiliser les chefs d’entreprise à ce défi, la CPME nationale et ses 13 unions régionales organisent en partenariat avec Action Logement du 20 au 25 novembre : la Semaine du Logement. Louer, acheter, faire des travaux, déménager, surmonter des difficultés sont autant d’étapes clés du parcours professionnel et résidentiel des salariés. Action Logement (ex-1% Logement) offre un large panel d’aides et de services qu’il s’agit de promouvoir auprès des salariés et de leurs dirigeants. Parallèlement, la mobilité professionnelle constitue un enjeu…
Le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement confirmé ce matin la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019. Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt. Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre. Si rien ne change les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME. De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe. La CPME continue donc de réclamer, à tout le moins, que ces deux points soient revus. Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcouts pour une TPE serait impardonnable. 
Alors que se déroulent aujourd’hui les Assises des Délais de paiement à Bercy, la CPME tient à rappeler qu’il s’agit ici d’un sujet vital pour beaucoup de TPE-PME. Les retards de paiement sont en effet à l’origine de la cessation d’activité de 40 PME par jour et sont responsables d’un quart des défaillances d’entreprises chaque année. Le législateur s’est emparé du sujet à plusieurs occasions et un ensemble de mesures ont déjà été mises en place. Mais encore faut-il qu’elles soient appliquées. En France, seules 43,4% des entreprises respectent le délai de 60 jours maximum pour régler leurs factures. A ce stade, vouloir généraliser un paiement à 30 jours est une utopie. Aussi, la première urgence, avant de chercher à modifier le droit, est de faire appliquer la règlementation actuelle et notamment la loi LME. La CPME rappelle également que, pour les créances publiques, des alternatives existent à l’image de ce qui se fait dans certains territoires ultras marins comme la Guyane où des entreprises peuvent compenser des créances publiques. Une entreprise ne peut alors être mise en danger du fait du non règlement d’un marché public effectué mais non payé. Pour la CPME, un tel outil devrait être généralisé…
Les députés ont, lors des débats sur le PLF 2018, ramené la contribution patronale sur les actions gratuites à 20 % au lieu de 30 %. Si cette mesure bénéficie pour partie aux grandes entreprises, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue un message positif en direction des starts-up notamment. Ces actions gratuites sont, en effet, un moyen supplémentaire d’attirer des profils qu’elles ne pourraient pas recruter sans ce biais. Pour les entreprises innovantes qui ne dégagent pas encore de bénéfice, les actions gratuites représentent donc une solution, pour impliquer les salariés dans le projet d’entreprise en les associant au capital. L’allégement de la fiscalité de cette catégorie d’actions, est ainsi pour elles une réelle opportunité de se développer avec l’apport de compétences nouvelles. Dommage que, dans le même temps, et alors que l’ISF PME a été supprimé sans être remplacé par un "IFI PME", les PME n’aient pu bénéficier d’un renforcement du "Madelin" permettant de déduire pour partie de son impôt sur le revenu les investissements dans les PME. 
Le compromis trouvé à Bruxelles, à l’initiative de la France, sur le travail détaché est une indéniable avancée même si celle-ci ne pourra être effective avant 2022. Le projet prévoit avant tout un alignement des salaires des travailleurs détachés sur ceux des pays d’accueil. En outre, et même si la durée moyenne du détachement est de 4 mois, une mesure symbolique limite le détachement à 12 mois (avec une prorogation possible jusqu’à 18 mois). Seule ombre au tableau -mais elle est de taille- le secteur du transport routier, pourtant durement impacté par le détachement, n’est pas concerné par ces dispositions. La future négociation européenne sur le "paquet mobilité" propre au secteur du transport revêtira donc une importance déterminante. Quoiqu’il en soit il convient de rappeler que ces mesures, dont on peut regretter la probable entrée en vigueur lointaine, n’auront de sens que si elles sont assorties de contrôles rigoureux visant à lutter sans merci contre les fraudeurs. La fraude au travail détaché a causé un tort considérable à l’économie française. Le compromis d’hier ne règlera malheureusement pas le problème, d’une signature de stylo magique. Il démontre cependant une capacité des instances européennes à faire évoluer des textes manifestement inadaptés aux…
Le gouvernement a présenté ce matin la méthode retenue en vue de   l’élaboration d’un #PlanEntreprises visant, selon les propos du ministre de   l’Economie, Bruno Le Maire, à "faire   grandir les entreprises dans le nouveau monde qui émerge". Six grandes thématiques, majeures pour les entreprises   françaises, sont retenues. Qu’il s’agisse de "la création, croissance,   transmission et rebond" ; du "partage de la valeur et engagement   sociétal des entreprises" ; du "financement" ; de   la "numérisation et   innovation" ; de "conquête   de l’international" ou de "simplification", un binôme   parlementaire/ chef d’entreprise sera à la manœuvre. La CPME, comme elle l’a fait lors des textes précédents   poursuivant les mêmes objectifs, contribuera activement à la démarche. Elle   fera entendre la voix des 150 000 PME/TPE qu’elle regroupe. S’il est   important de se préoccuper des entreprises en devenir que sont les start-up,   il est également essentiel de bien prendre en compte l’économie réelle qui   irrigue aujourd’hui les territoires. La Confédération des PME participera donc activement aux travaux   en se basant sur les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs qu’ils   soient commerçants, artisans, industriels, prestataires de services ou   professions libérales.…
La commission "emploi et affaires sociales" du Parlement européen se prononce aujourd’hui sur le projet de révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs. Au vu des enjeux de la révision, la CPME et son partenaire, l’Union Centrale de l’Artisanat allemand (ZDH), ont décidé d’agir de concert en s’adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises. Les deux organisations rappellent leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d’une concurrence équitable au sein du marché unique. La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement. Le texte actuellement discuté n’apporte pas de garanties suffisantes pour les PME. La CPME et ZDH demandent de : - clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires, - améliorer l’efficacité des mesures de contrôles existantes et utiliser les outils existants comme la nouvelle plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, - considérer toutes les périodes de détachement dès le premier jour, et leurs durées effectives,…
Si la suppression de l’ISF est une bonne nouvelle pour l’activité économique, la disparition, logique, de l’ISF PME qui permettait de déduire de son ISF une partie des sommes investies dans les PME, pose problème. Cela risque d’assécher un des canaux de financement des PME. Or le financement en fonds propres reste nécessaire pour accompagner le développement des entreprises. Pour éviter que les petites entreprises fassent partie des "dommages collatéraux" de la suppression de l’ISF, il est donc impératif de prévoir un transfert vers une revalorisation de l’IR-PME. Ce mécanisme permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME. Mais ce dispositif est aujourd’hui limité à 18% du revenu net global dans la limite de 10 000€. La CPME a donc demandé à ce que la limite soit portée à 30% du revenu net global, et ce dans la limite de 18 000 €. A cet égard, il est à souligner que les conditions réclamées sont plus faibles que celles aujourd’hui déjà applicables à l’investissement dans une société de production de cinéma (SOFICA). Il serait légitime que les PME, qui sont un levier essentiel de la croissance et de l’emploi, bénéficient, à…
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