Informations nationales

Les résultats de la première mesure de l'audience de la représentativité patronale jamais réalisée, viennent de tomber : la Confédération des PME représente plus d'un tiers (34,54%) des entreprises françaises adhérentes à une organisation patronale, et réunit plus du quart (25 %) des salariés du secteur marchand. Le paysage patronal français n'est donc pas bouleversé par cette première mesure de la représentativité patronale. Le MEDEF, quoiqu'à la traîne sur le nombre d'entreprises adhérentes (29,41%) bénéficie logiquement d'un mode de calcul très avantageux pour les grandes entreprises et reste majoritaire en nombre de salariés. L'UPA rebaptisée U2P avec le renfort de l'UNAPL, et ce de manière plus que contestable par rapport aux textes en vigueur, réunit quasiment le même nombre d'entreprises que la CPME mais se fait largement distancer sur le nombre de salariés (4,22%). Le résultat est là. En tenant compte des pondérations légales (70/30) la CPME est jugée représentative à 27,89 %, le MEDEF à 58,37 % et l'U2P à 13,74%. La CPME confirme donc sa place de 2e organisation patronale française.
jeudi, 20 avril 2017 08:39

Alerte sur le financement des TPE !

Les petites entreprises sont les plus fragiles. Elles sont particulièrement sensibles aux variations de trésorerie et doivent recourir aux banques pour financer leur exploitation. Il est donc essentiel que celles-ci jouent leur rôle de financeur de l’économie française. Or il est intéressant de noter que plus la taille de l’entreprise diminue, plus l’accès au crédit d’exploitation devient difficile. Ainsi l’enquête trimestrielle portant sur le 1er semestre 2017, publiée hier par la Banque de France, montre que les ETI sont 91% à obtenir les nouveaux crédits de trésorerie qu’elles sollicitent auprès des banques tandis que les PME ne sont plus que 82%. A l’autre bout de la chaîne seules 66% des TPE accèdent, en totalité ou en grande partie, aux crédits de trésorerie demandés alors que ce taux atteignait encore 70% au quatrième trimestre 2016. L’écart avec les ETI atteint désormais les 25 points. Il y a donc là un véritable sujet d’inquiétude lorsque l’on sait qu’une entreprise qui ne parvient pas à trouver une solution pour pallier ses problèmes de trésorerie est condamnée à disparaître. La CPME alerte donc sur cette situation et souhaite que les banques se saisissent de cette question pour y apporter des réponses appropriées. Se satisfaire…
La CPME agit depuis plusieurs mois pour mettre les PME au cœur de l'élection présidentielle. La Confédération a d'abord reçu les candidats à la primaire de la droite et du centre puis les candidats à la primaire citoyenne de gauche, avantde débattre avec 4 des principaux candidats et de publier 89 propositions pour le prochain quinquennat. La CPME répète à l'envi que les petites entreprises, qu'il s'agisse d'industries, de commerces, de prestataires de services, d'artisans ou de professions libérales, sont le levier principal de la croissance et de l'emploi. Elles sont également un lien social irremplaçable entre les Français. Or, selon une enquête* publiée aujourd'hui, 71% des salariés français de PME estiment que le monde de l'entreprise n'est pas suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Plus de la moitié d'entre eux (52%) considèrent même que l'issue de l'élection présidentielle n'aura pas d'impact sur leur entreprise. Ces chiffres démontrent l'attachement des salariés à leur entreprise, bien loin des discours passéistes de lutte des classes. Plus inquiétant,ils montrent aussi le décalage entre les questions évoquées dans la campagne électorale et les préoccupations réelles des Français. Quant à imaginer que la sortie de l'Euro, la retraite à 60 ans, le revenu universel…
Aujourd'hui le Brexit est devenu une réalité juridique avec la décision de la Première Ministre britannique, Theresa May, d’activer le fameux article 50 du Traité de l’Union européenne. Pourtant dès le lendemain du référendum, la forte dévaluation de la livre sterling a renchéri les coûts des produits et services français. Conséquence directe : la baisse du prix de certaines importations britanniques. C’est le cas, par exemple, du matériel industriel destiné au secteur agroalimentaire qui concurrence désormais, et ce avant même le début des négociations sur les futurs droits de douane, les produits français. Une période d’incertitude de plusieurs années s’ouvre donc pour les PME françaises. La CPME souhaite qu'elle soit la plus courte possible pour limiter au maximum les conséquences négatives sur leurs échanges commerciaux. Il est cependant vital que les négociations aboutissent à un accord qui ne doit pas placer les entreprises britanniques dans une meilleure position que celles de l’UE. Le principe de réciprocité doit ainsi s’appliquer pleinement dans un cadre de concurrence équitable, dénué de toute "moins disance" réglementaire, fiscale et sociale. De même, la libre circulation des compétences doit être préservée. La CPME, soucieuse de veiller aux intérêts stratégiques des PME, suivra donc avec attention l'avancée des…
La déduction de 40% destinée à accélérer l’investissement et à inciter les entreprises à renouveler leurs équipements prendra fin vendredi 14 avril 2017, et ce contrairement aux engagements du Président de la République garantissant son maintien jusqu’à la fin 2017. La compétitivité de l’appareil de production français reste pourtant insuffisante et notre industrie peine à répondre à la demande en produits manufacturés. Quand celle-ci croit de 1%, les importations augmentent de 3% et la production intérieure de 0,3% seulement. Dans un tel contexte, stopper ce dispositif dit de « suramortissement » est d’autant plus incompréhensible que son efficacité n’était plus à démontrer. Ainsi, par exemple, en 2016, les commandes de robots avaient bondi de 15% tandis que celles de nacelles progressaient de 40% ! La CPME souhaite que la politique industrielle de la France s’inscrive enfin dans une dynamique de long terme, que l’on cesse de gouverner par à-coups et que l’on privilégie, tout simplement, ce qui fonctionne.  
Notre débat du 6 mars dernier, comme vous le savez, a confronté quatre des principaux candidats à l’élection présidentielle aux chefs d’entreprise, Benoît HAMON, Jean-Luc MELENCHON et Yannick JADOT ayant décliné. Ce débat nous a permis de poser à Marine LE PEN, Emmanuel MACRON, François FILLON et Nicolas DUPONT-AIGNAN les questions économiques et sociales cruciales pour les TPE-PME. Si vous souhaitez le découvrir ou le revivre, nous avons le plaisir de vous transmettre l’intégralité de la captation du débat que vous pouvez visionner : Introduction de François ASSELIN puis l’intervention de Marine LE PEN Intervention d’Emmanuel MACRON Intervention de François FILLON Intervention de Nicolas DUPONT-AIGNAN  
Alors que le Président de la République annonce aujourd’hui d’ultimes simplifications et revient sur les mesures intervenues lors de son mandat, la CPME rappelle que beaucoup reste à faire, la pompe à mesures administratives et règlementaires ayant continué de tourner à plein régime. Si la baignoire se vidait doucement d’un côté, elle continuait à se remplir à robinet ouvert de l’autre côté. Peut-on sans rire évoquer des simplifications à propos de l’usine à gaz du compte personnel de prévention de la pénibilité ? Le résultat est là. La France occupe aujourd’hui le 121ème rang mondial sur 144 en termes de fardeau administratif et les choses ne devraient pas s’améliorer avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier 2018, le poids de la collecte de l’impôt pèsera sur les entreprises et ce sans réelle étude d’impact. Bel exemple de simplification ! Selon une étude menée parmi les entreprises de la CPME, les trois quarts des chefs d’entreprises estiment que cette mise en place est précipitée. Les principales raisons de leur inquiétude portent sur la complexité administrative (89%) et sur les risques de détérioration des relations avec leurs salariés (55%). Aussi, et si le…
A la veille de la présentation du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la CPME rappelle que les principales victimes sont les PME. Les retards de paiement sont responsables du quart des défaillances d’entreprises, entrainant des dizaines de milliers de pertes d’emplois, et générant un manque de trésorerie estimé à 16 milliards d’euros. La réduction des retards de paiement est donc un enjeu crucial pour les TPE/PME. En raison du rapport de force défavorable avec les grandes entreprises, les PME hésitent à requérir des amendes ou des pénalités et à recourir au médiateur. Le résultat est là : la situation ne s’est pas améliorée, moins d’une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs à moins de 60 jours. Parmi les nouveautés, la mise en œuvre du dispositif de "name and shame" en 2016 introduit le risque, pour les mauvais payeurs, de la publication de leur condamnation. Déjà 47 sociétés, des grandes entreprises pour la plupart, ont été sanctionnées. Au-delà de cela, la CPME propose de permettre le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux, ainsi que cela se pratique déjà en Guyane. Une façon intelligente de contourner les conséquences dramatiques que peuvent avoir les retards de paiement dans les marchés…
La CPME a la volonté de placer les PME au cœur de la présidentielle. Acteurs majeurs de la croissance et de l’emploi, nos entreprises, riches de leur dimension humaine, irriguent le tissu économique à travers tout le territoire. Elles doivent être entendues. Le livret " 89 propositions pour les TPE-PME - 5 ans pour agir " dessine un projet cohérent et ambitieux. Loin des polémiques et des querelles de clochers, nos propositions ne sont pas catégorielles. Elles rejoignent l’intérêt général.   Télécharger le livret
A l’approche des élections présidentielles et malgré un contexte incertain, les PME françaises sont moins inquiètes pour l’avenir A l’occasion de la 31ème édition du baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME, KPMG et la CPME ont interrogé, avec IFOP, 402 chefs d’entreprises françaises sur leur vision de la conjoncture économique, leur rapport à l’investissement et au crédit, ainsi que sur leur perception de différents enjeux économiques et financiers à l’approche des élections présidentielles. Voir toutes les infos sur www.cpme.fr
De nombreux cotisants aux RSI se plaignent tout à la fois d’être maltraités et mal assurés. Il n’est pas rare aujourd’hui que les créateurs d’entreprises choisissent leur statut uniquement pour cotiser au régime général en adoptant la forme sociétale de SAS. Face à cette situation, certains proposent purement et simplement la suppression du RSI en omettant de préciser que cela ferait bondir les cotisations. Le RSI, dont la gouvernance est aujourd’hui assurée par un Président soutenu et installé par l’U2P (UPA et UNAPL) n’hésite pas à proposer d’assujettir au paiement de cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SAS, restreignant de ce fait la liberté des indépendants.La CPME s’insurge contre cette proposition. Elle réclame depuis longtemps une profonde réforme du régime en ne taxant que les revenus réellement prélevés par les dirigeants et en permettant, comme dans le régime général, l’auto déclaration et l’auto paiement des cotisations. Taxer les dirigeants de SAS ne résoudrait en rien les problèmes actuels. 
mercredi, 22 février 2017 15:19

Défaillances d'entreprises : mieux mais…

Selon Euler Hermès 58 651 défaillances d’entreprises ont été observées en 2016 repassant, pour la première fois, depuis 2011, sous la barre des 60 000. Toutefois il convient d’observer que ces chiffres, qui restent élevés, sont supérieurs de 24% à ce qu’ils étaient avant la crise de 2008. On ne peut donc se satisfaire de cette situation et de son lot de drames humains, économiques et sociaux. La reconstitution d’un tissu économique français solide exige des mesures fortes d’appui aux entreprises. Simplification règlementaire, baisse des cotisations sociales et stabilité fiscale restent prioritaires aux yeux des chefs d’entreprise qui se disent également pénalisés par la complexité du Code du travail. Il est impératif que les candidats à l’élection présidentielle en aient pleinement conscience. La CPME souhaite qu’ils prennent des engagements sur ces points.
mercredi, 22 février 2017 14:13

Débat : les PME au coeur de la présidentielle

Après avoir interpellé les candidats à la primaire de la droite et du centre le 17 octobre, ceux de la primaire de gauche le 11 janvier, FRANÇOIS ASSELIN, Président de la CPME, a convié les principaux candidats à l'élection présidentielle à se confronter aux dirigents de PME. FRANÇOIS FILLON, MARINE LE PEN, EMMANUEL MACRON ont répondu présent pour venir s'exprimer à la CPME le lundi 6 mars de 9h00 à 12h00 (accueil à partir de 8h00) au 10 Terasse Bellini 92800 PUTEAUX. L'ordre de passage des candidats et l'invitation sera communiqué dans les prochains jours. Ils prendront la parole tour à tour pendant une heure, et répondront aux questions économiques, sociales et environnementales des chefs d'entreprise. Inscription et carte d'identité obligatoire.  Inscription    
Pour faire face aux nouveaux enjeux autour de ces métiers de bouche qui participent au rayonnement de notre pays, la CPME a souhaité créer, au sein de la section commerce, un "Pôle alimentaire" Ce Pôle répond à une demande forte de nos adhérents pour que le secteur alimentaire soit encore davantage pris en compte au niveau national de la CPME. Il a plusieurs objectifs : - représenter et promouvoir ces métiers dont la France peut légitimement s’enorgueillir, - dynamiser ces commerces de proximité et les accompagner via les nouvelles technologies d’aide à la vente et à la promotion de leur savoir-faire, - fédérer les professionnels pour leur permettre d’être consultés lors de l’élaboration des nouveaux textes nationaux ou européens les concernant, - être en capacité de peser à la hauteur de ce qu’ils représentent et en bénéficiant de l’appui d’une Confédération nationale, pour s’opposer, en tant que de besoin, aux mesures nuisibles aux intérêts économiques et sociaux de ces professionnels. 
Ayant appris avec tristesse la disparition brutale de Xavier Beulin, la CPME présente ses plus sincères condoléances à sa famille, ses proches ainsi qu’aux élus et collaborateurs de la FNSEA. Xavier Beulin était à la fois un chef d’entreprise à la réussite incontestable et un syndicaliste profondément engagé au service de l’agriculture française. Partenaire loyal, il partageait de nombreux combats avec la CPME et n’a pas hésité à multiplier les positions communes entre organisations patronales sur des sujets tels que la pénibilité ou l’excès de normes, concernant aussi bien le monde agricole que celui des PME. Il continuera longtemps d’incarner celui qui met ses actions et son énergie au service de ses convictions. 
A l’heure où les livres blancs fleurissent à l’intention des candidats à l’élection présidentielle la CPME effectue un petit retour en arrière. En effet, en 2012, notre organisation, soucieuse d’améliorer la situation des PME françaises, avait proposé 40 mesures à mettre en œuvre durant le quinquennat 2012-2017. Ces mesures visaient aussi bien à sécuriser l’environnement des PME qu’à épauler leurs salariés. Cinq ans après, en 2017, force est de constater qu’au-delà des discours et des incantations le bilan est mitigé. Seule 9 mesures sur 40 ont été réellement mises en place tandis que 12 autres patinent. Quant au reste il faudra encore attendre…Force de proposition et d’action la CPME accentuera ses efforts pour qu’en 2022, les propositions qu’elle formulera prochainement soient toutes mises en œuvre.   Télécharger la synthèse de l'analyse Télécharger le document intégral  
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) dans un rapport publié ce jour, propose rien de moins que la suppression du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice des PME réalisant moins de 7,63 M€ de CA.
Télécharger le communiqué de presse
mercredi, 21 décembre 2016 18:32

Le PLF 2017 vu du côté des PME

Le Projet de loi de finances pour 2017 a été adopté. Au chapitre des relatives bonnes nouvelles il est à noter que le mécanisme de distribution d'actions gratuites (AGA), initialement menacé, sera finalement conservé dans la limite de 300 000 €.
"L'objectivation" des motifs de licenciement économique qui entre aujourd'hui en vigueur permettra de mieux prendre en compte les difficultés liées à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires des entreprises.
L'Assemblée nationale a écarté ce jour, et à ce stade, l'adoption du prélèvement à la source. Non contentes de collecter déjà la TVA pour le compte de l'Etat, les entreprises auraient dû à partir de 2018, prélever l'impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre.
Une entreprise est une communauté d'hommes et de femmes réunie autour d'un même projet et d'une même culture d'entreprise.
PLANETE PME 2016 « La croissance c’est nous !»   Nouveau succès pour Le rendez-vous des PME et des TPE Paris, jeudi 20 octobre 2016 Pour sa 14e édition, Planète PME a accueilli plus de 6 300 visiteurs au Palais Brongniart venus à la rencontre de 140 exposants : TPE-PME, start-up, représentations internationales et régionales, institutions et grands partenaires. Fort d’une fréquentation ciblée de professionnels ayant suscité 250 rendez-vous d’affaires, cet événement de la CGPME se place une nouvelle fois comme le rendez-vous annuel incontournable des TPE-PME.
Malgré un contexte atone, les PME françaises connaissent leurs atouts et font preuve de volontarisme pour développer leurs activités. 
Les listes Fiers d’être artisans - CGPME viennent de remporter 26 Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), soit 35 % du total (17% en 2010) et réalisent ainsi une très forte percée lors des élections aux CMA. Les listes « sans étiquettes » remportent, quant à elles, 11 Chambres soit 14%.
Le débat sur les effets positifs du CICE est un faux débat. Il convient avant tout de rappeler, et toutes les études en conviennent, que ce dispositif a largement contribué au rétablissement des marges des entreprises passées de 29,9% en 2013 à 32,2% en 2016.
Après l'annonce de la fermeture du site de production d'Alstom dans le Territoire de Belfort, l'Etat vient de concocter un plan de sauvetage essentiellement basé sur des commandes publiques passant par l'achat de 15 TGV, la SNCF étant mise à contribution avec une commande de 6 TGV.
Le Gouvernement envisage de réintégrer les contrats aidés, dont les apprentis et les contrats de professionnalisation, dans le calcul des effectifs des entreprises.
Lundi 17 octobre 2016 de 17h à 19h Mardi 18 octobre 2016 Palais Brongniart   A un mois de la primaire de la droite et du centre, les sept candidats viendront débattre avec les dirigeants d’entreprise en préouverture de Planète PME, le rendez-vous annuel des petites et moyennes entreprises organisé par la CGPME.
A la demande du gouvernement, le Projet de Loi "Justice du 21e siècle" actuellement au Parlement prévoit d'obliger les entrepreneurs à renseigner l'identité du salarié susceptible d'avoir commis une infraction au code de la route avec un véhicule d'entreprise.
Le Ministre des Finances, Michel Sapin, a confirmé ce matin la création, dans le PLF 2017, d'une tranche supplémentaire de taux d'impôt sur les Sociétés (IS) pour les PME réalisant moins de 7,6 Millions d'euros de chiffre d'affaires (CA).
Le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur vendredi 1er juillet. A J-3, la CGPME poursuit son compte à rebours pour souligner le caractère absurde de ce dispositif au regard de la réalité des TPE/PME.
Afin de dénoncer le caractère inapplicable dans les TPE/PME du compte personnel de prévention de la pénibilité, censé entrer en vigueur au 1er juillet, la CGPME a lancé le compte à rebours.
Malgré les mises en garde répétées de la CGPME le gouvernement vient de publier une instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité qui rentrera en vigueur au 1er juillet prochain.
Conscient de l'impossibilité d'appliquer les textes sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, le gouvernement a multiplié les commissions, sous-commissions et comités Théodule divers et variés. Rien n'y a fait : il tourne en rond.
Madame, Monsieur, Les petites et moyennes entreprises françaises subissent de plein fouet les grèves et autres mouvements de blocage organisés depuis plusieurs semaines déjà par la CGT. Inscrites dans la durée, ces manifestations portent un coup très préjudiciable à l’activité des TPE-PME, ainsi qu’ à leurs salariés.
La loi Sapin prévoyait de remettre en cause les qualifications nécessaires pour accéder à certains métiers artisanaux et ce en mettant en avant les freins que cela représentait pour la création d'entreprise. Une telle mesure revenait à dévaloriser des métiers en donnant le sentiment que tout le monde pouvait s'improviser coiffeur, plâtrier, esthéticienne…
L'activité économique est gravement perturbée dans les zones inondées. Les conséquences personnelles et professionnelles sont souvent dramatiques pour ceux qui peuvent tout perdre. La CGPME tient à assurer de son appui et de sa solidarité tous les artisans, commerçants, industriels et prestataires de services frappés aujourd'hui de plein fouet. Ses unions territoriales présentes dans tous les départements français sont à la disposition de ceux qui auraient besoin d'une aide ou d'un appui, de quelque nature que ce soit.
Les transports en commun se mettent à leur tour en travers de la vie quotidienne des entreprises et des salariés. Les TPE/PME les plus fragiles seront donc à nouveau les victimes de ceux qui, sous couvert d’intérêt général, mélangent action syndicale et action politique et entendent, avant tout, préserver leurs acquis, sur fond de lutte des classes alimentée par les surenchères de tous bords. Difficile dans ces conditions de se prétendre indispensable au dialogue social dans les petites entreprises…
CGPME   FNSEA   Medef   Udes   UNAPL   UPA   Alors que les mouvements sociaux que connaît la France depuis plusieurs semaines s'intensi-fient, nous, représentants des entreprises, tirons aujourd'hui le signal d'alarme. Les grèves dans les transports et les difficultés d'approvisionnement en carburant commencent à im-pacter l'activité économique dans notre pays. Certaines entreprises tournent au ralenti, les plus fragiles d'entre elles voyant même leur existence menacée. Cette situation ne peut perdurer sans conséquences graves pour les entreprises mais égale-ment pour les salariés, confrontés à des difficultés quotidiennes grandissantes.
Les mouvements sociaux et notamment la pénurie de carburant impactent plus de 70% des entreprises françaises*, au travers de l'absence ou du retard des salariés (22%), des difficultés de livraison (58%) ou d'approvisionnement (47%). 27% des PME déclarent même craindre de devoir stopper leur activité.   Tandis que des menaces planent sur les transports publics et l'électricité, les dérapages se multiplient allant même, en Haute-Loire, jusqu'à des actes de sabotage privant entreprises et particuliers de réseau téléphonique et d'accès internet, au mépris des règles de sécurité les plus élémentaires.
La CGPME s'est fortement mobilisée contre le projet gouvernemental de surtaxation des CDD. Cette disposition qui revenait à taxer la création d'emplois était une vraie mauvaise idée.
Les manifestations succèdent aux manifestations. Chacune a droit à son lot de casseurs dont on ne sait pas bien s'ils font ou non partie des manifestants. Le blocage des dépôts pétroliers et les grèves des transports viennent aujourd'hui parachever l'impression de désordre.
Le système de franchise qui permet à un petit commerçant d'exploiter, en échange d'une redevance, une marque qu'il n'a pas créée, est en plein développement. Le nombre de points de ventes a été multiplié par 5 en 10 ans, la France étant même devenue le leader européen de la franchise. La Loi Travail (article 29) vient aujourd'hui mettre en péril ce modèle économique en prétendant obliger le franchiseur à intervenir dans l'organisation interne du franchisé. Ainsi dès lors qu'un réseau de franchise comptera au moins 50 salariés (franchiseur et franchisés inclus) il faudra instaurer un comité d'entreprise alors même qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre le franchiseur et le franchisé.
Alors que les derniers chiffres marquent un basculement partiel des chômeurs à l'arrêt complet vers des emplois en CDD courts, le gouvernement envisage de proposer un amendement à la Loi El Khomri pour élargir et rendre obligatoire la surtaxation de ces mêmes CDD. Pénaliser financièrement ceux qui prennent des risques pour développer leur entreprise et créer de l'emploi est le meilleur moyen de les décourager et de casser le fragile espoir qui se dessine. Il est encore temps de faire obstacle à ce projet. La CGPME a donc décidé de faire entendre fortement la voix des TPE / PME, artisans, commerçants, professions libérales trop souvent méprisés alors qu'ils représentent l'immense majorité des entreprises françaises. La Confédération des PME lance la première manifestation virtuelle via le site www.patronsventdebout.fr
Les dysfonctionnements du RSI sont connus depuis longtemps. Les erreurs d'inscription, appels de cotisation, modalités de déclaration, décalage entre perception des revenus et paiement des charges concentrent la plupart des critiques. Les rapports et les missions sur ce sujet se suivent et se ressemblent. Cela dénote une prise de conscience collective qu'il faut saluer. La dernière mission en date a été confiée à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et à l'IGF (Inspection Générale des Finances). Elle porte sur "les évolutions de l'assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants." Dans ce cadre, la CGPME a notamment proposé : 1) Simplifier les bases de la taxation et ne pas taxer, sur la base du seul résultat comptable, les ressources allouées au développement ou au fonctionnement de l'entreprise, comme les stocks ou les investissements. Seules devraient être  assujetties à charges sociales et fiscales les sommes prélevées effectivement par l'exploitant.
jeudi, 21 avril 2016 13:42

ON NE JOUE PAS AVEC L'EMPLOI

Alors que les noms d'oiseaux fusent, la CGPME regrette que le débat sur la Loi Travail tourne à la foire d'empoigne politique. Bien loin de favoriser la création d'emplois, ce texte risque de compliquer davantage encore la vie  des entreprises. Pire encore le gouvernement a confirmé son intention d'introduire dans la Loi un amendement prévoyant une taxation obligatoire des CDD, renvoyant aux partenaires sociaux le soin d'en déterminer les conditions dans le cadre de la négociation en cours sur l'assurance chômage. La CGPME refuse d'être complice de cette décision inepte revenant à taxer la porte d'entrée principale à l'emploi, et ce alors même que notre pays fait face à un chômage de masse record. On ne joue pas avec l'emploi. La Confédération des PME, dans le droit fil de la position exprimée le 11 avril dernier dénonçant un coup de poignard dans le dos des entreprises, et après consultation de ses instances, a donc décidé de ne pas ratifier un éventuel accord sur l'assurance chômage qui prévoirait  une taxation supplémentaire des CDD. Ceux qui auraient introduit une telle obligation dans la Loi porteraient la responsabilité de cet échec, aux yeux des Français.
Le Premier Ministre à la suite d'une rencontre avec les syndicats étudiants vient d'annoncer des mesures soit disant pour l'insertion des jeunes. Parmi celles-ci figure "un renchérissement des taxes sur les CDD, pour favoriser l'embauche en CDI". Les bonnes vieilles recettes gouvernementales sont donc de retour. Ainsi après avoir renoncé à donner davantage de visibilité aux employeurs en plafonnant le montant des indemnités allouées en cas de licenciement considéré sans cause réelle et sérieuse, le Premier Ministre n'hésite pas à pénaliser financièrement la majorité des créations d'emplois qui se font aujourd'hui à plus de 80% en CDD. Au lieu de s'interroger sur les raisons qui poussent les employeurs à embaucher en CDD et de regarder comment les inciter à préférer les CDI, le gouvernement choisit la voie de la sanction financière. Les mêmes causes produiront les mêmes effets : la taxation des CDD décidée en 2013 n'a en rien enrayé le phénomène CDD mais a, sans aucun doute, contribué à dégrader plus encore le marché de l'emploi. En juin 2015, le gouvernement avait pourtant assoupli les conditions de renouvellement de ces CDD qu'il veut aujourd'hui taxer davantage ! Quant à imaginer, comme l'entend Matignon, que les partenaires sociaux "définissent le…
lundi, 18 avril 2016 11:52

Prélèvement de l'Impôt à la source

Le ministre des Finances a annoncé le report à l'automne du vote des dispositions de mise en œuvre du prélèvement à la source initialement prévu en juin. La CGPME se réjouit de cette décision qui permettra de disposer de plus de temps pour mesurer les impacts réels de cette réforme dont les conséquences sur les petites entreprises risquent de s'avérer préjudiciables. Cela apparaîtra sans aucun doute lors des expérimentations qui doivent être menées avant sa mise en œuvre. Il conviendra alors de s'interroger sur l'opportunité de mener à terme ce projet. De nombreuses questions pratiques restent en effet sans réponse à ce jour, qu'il s'agisse notamment des salariés multi employeurs, des salariés travaillant à l'étranger, des travailleurs indépendants, des particuliers employeurs. Au-delà de cela on peut légitimement s'interroger sur la simplicité d'un dispositif qui conduirait les salariés à avoir un salaire différent en fonction du mois et du taux d'imposition applicable. De même, la simple connaissance du taux d'imposition de chacun viendra faire obstacle à l'indispensable confidentialité qui contribue à un climat social apaisé. Cette mesure risque donc de perturber les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Par ailleurs, il est pour le moins hasardeux de lier prélèvement à la source et…
Nous croyons en l'avenir de l'économie française et voulons lui donner les moyens de se développer dans l'intérêt de tous les français, jeunes ou moins jeunes, chefs d'entreprises ou salariés. Notre légitimité à prendre la parole, nous la tirons des risques que nous prenons au quotidien pour créer et développer notre activité. La croissance et l'emploi passent par nos entreprises qu'il s'agisse de Start up, de TPE, de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs, de professions libérales, de PME, d'ETI ou de grands groupes. Relancer la création d'emplois exige un ensemble de mesures permettant de redonner confiance aux entrepreneurs notamment en leur donnant les moyens de mettre en place un dialogue social de terrain basé sur les acteurs de l'entreprise. Certaines dispositions du projet actuel, telle que la définition du licenciement économique ou la légalisation des accords emplois offensifs sont pertinentes et doivent impérativement être préservées lors du débat parlementaire. Cependant, l’équilibre initial du texte a été considérablement dégradé, et aucune mesure ne concerne véritablement les TPE/PME/ETI. Il faut a minima revenir à l’équilibre du texte initial. Alors aujourd’hui nous le disons clairement : le projet de Loi El Khomri n’est pas acceptable en l’état et doit absolument être enrichi lors du débat…
mercredi, 17 février 2016 14:49

Fiscalité : l'action de la CGPME

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées. Lors des débats le Gouvernement et le Parlement ont ajouté de nombreuses dispositions fiscales. La CGPME a été vigilante sur tous les points concernant les TPE-PME. Notre action a permis de limiter certaines dispositions et nous continuerons d'insiter sur les points restant problématiques. En savoir plus 
La négociation sur l'assurance chômage débutera le 22 février prochain. Benoit Willot, Président de la CGPME Côte d'Or, conduira la délégation des PME. Au-delà des enjeux financiers pour le régime d'assurance chômage, l'objectif de la CGPME est de ne pas fragiliser les chômeurs tout en incitant davantage au retour à l'emploi pour favoriser la reprise économique. Il va de soi que, dans le contexte économique actuel, toute hausse de cotisations est à exclure. La Confédération portera des propositions fortes. Elle posera ainsi la question de l'accès au régime d'assurance chômage et proposera une durée d'affiliation minimale de 8 mois. Est-il logique qu'en France travailler 4 mois au cours des 28 derniers mois suffise à ouvrir des droits, contre 12 mois dans la plupart des autres pays européens ? Les conditions d'indemnisation doivent également être mises sur la table qu'il s'agisse d'une éventuelle dégressivité des allocations au-delà d'un an, de l'indemnisation de l'activité réduite ou du taux de remplacement du salaire. La baisse du plafond d'indemnisation ne doit pas non plus être écartée, sous réserve qu'elle s'accompagne d'une baisse des cotisations des personnes susceptibles d'être concernées. Il convient également de rendre le système d'assurance chômage plus juste. Alors que 100 000…
A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total. En savoir plus
mardi, 02 février 2016 09:52

Point conjoncture CGPME

La croissance au quatrième trimestre 2015 devrait être freinée par les attentats de novembre et par la douceur des températures de fin d’année.En revanche, au premier semestre 2016, l’activité devrait reprendre du tonus. La consommation des ménages augmenterait à nouveau, du fait d’une hausse prévue du pouvoir d’achat et de températures plus proches des normales saisonnières.L’investissement des entreprises accélérerait également, en raison de la mesure de suramortissement, couplée à une augmentation du taux d’utilisation des capacités de production dans l’industrie. Quant à l’investissement des ménages, il se stabiliserait, après deux années de baisse significative.
François Asselin à la tête d'une délégation de la CGPME a rencontré Mme Myriam El Khomri, Ministre du travail, afin d'échanger notamment sur la réforme du code du travail. Le Président de la CGPME a particulièrement insisté sur la complexité du code du travail dont les règles constituent un carcan qui freine la croissance et l'emploi. Il est anormal que des chefs d'entreprise se retrouvent dans l'incapacité pratique d'appliquer des textes qui se croisent, s'entrecroisent et se chevauchent, plaçant parfois certains hors-la-loi sans même qu'ils le sachent. Il est urgent de revenir à des règles simples, compréhensibles par tous et prenant en compte la réalité des entreprises. En ce sens vouloir redonner toute sa place à l'accord d'entreprise est positif, la Loi n'ayant pas vocation à tout régenter. Mais se limiter aux seuls accords majoritaires passant impérativement par des syndicats de salariés reviendrait à transformer une bonne idée en miroir aux alouettes pour les PME. Il est par ailleurs impératif de lever le verrou des 35 heures en accentuant encore les possibilités de modulation du temps de travail. De même, les formes actuelles de contrat de travail ne doivent pas être considérées comme une vache sacrée dont il est impossible…
La vidéo de François Asselin ce matin chez Jean-Jacques Bourdin sur RMC avec le décryptage de ses propos. Jean-Lou Blachier était l'invité de LCI suite aux annonces du Président de la République.
A l’attention des Unions Départementales et Régionales La CGPME, consciente des difficultés que rencontrent actuellement les PME françaises, notamment en termes de fiscalité, souhaite étudier une série d’indicateurs reflétant l’activité de votre entreprise. Le but de cette courte enquête est de recueillir vos impressions et donc de mettre en évidence la réalité de votre situation économique. Vos réponses nous permettront de disposer d’éléments objectifs afin d’élaborer des projections et de répondre au mieux à vos attentes. Nous vous remercions donc de répondre au questionnaire suivant, avant le 31 janvier 2016. François ASSELIN Président de la CGPME
Le Président de la République a confirmé que les embauches en CDI (ou en CDD d'au moins 6 mois) réalisées par les PME, bénéficieront, durant les 2 premières années du contrat, d'une prime trimestrielle de 500 €, soit 4000 € au total. Et ce pour les salaires jusqu'à 1,3 SMIC. Cette mesure, même si la CGPME s'était positionnée en faveur d'une baisse de charges pérenne, pourra, sans aucun doute, accélérer certaines embauches. Il convient toutefois de répéter que la création d'emploi est avant tout liée au carnet de commandes et à la confiance dans l'environnement économique et social qui seule permet de se projeter dans l'avenir. En ce sens, la confirmation par François Hollande, de l'engagement pris par Emmanuel Macron, Ministre de l'Economie, lors de Planète PME, de voir le CICE basculer en baisse de charges est importante. Le plafonnement des indemnités en cas de condamnation prud'homale s'inscrit dans cette même logique visant à lever la peur de l'embauche en donnant davantage de visibilité aux employeurs. Dans le même ordre d'idées, la future réforme du code du travail conférant à l'accord d'entreprise "la responsabilité de fixer les modalités d'organisation du temps de travail" est positive. Il faut néanmoins rappeler que…
Les entrepreneurs qu'ils soient artisans, à la tête d'une Start Up, d'un commerce, d'une entreprise de service, d'une PMI ou d'une ETI ont tous un point commun : ils risquent leurs biens propres en cas d'échec. Et cela, ça change tout. Les TPE/PME ont besoin de chefs d'entreprise pour les représenter et les défendre aux conseils de prud'hommes, à l'URSSAF.... Eux sont responsables sur leur patrimoine. Le DRH d'un grand groupe est un expert, pas un entrepreneur. Les mandataires de la CGPME sont chefs d'entreprise. Et cela, ça change tout. Les TPE/PME ont besoin que les actes suivent les discours. La soi-disant réforme "historique" de la formation pénalise aujourd'hui les petites entreprises en leur retirant les moyens de se former. Jamais la CGPME n'aurait, par exemple, accepté une sanction financière de 3 500 € par salarié en cas de non-respect de l'obligation de se former. Pas plus qu'elle n'aurait validé le principe de "commissions paritaires interprofessionnelles" ouvrant la porte des TPE aux syndicats. Et cela, ça change tout. Les TPE/PME ont besoin qu'on mette en avant ceux qui réussissent, qu'on rende un sens au capital, qu'on favorise la création d'emplois en France en diminuant le coût du travail,  qu'on permette…
En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER (à l’exception des avis concernant les établissements situés dans le département de Mayotte). Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise sont notamment concernés cette année par cette mesure. Elles doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis. Le recouvrement de la CFE-IFER : l’obligation de paiement dématérialisé Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de leur CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). L’adhésion au prélèvement à l’échéance peut être effectuée jusqu’au 31 mai 2015 pour le paiement de l’acompte de juin et jusqu’au 30 novembre 2015 pour le paiement du solde. L’adhésion au prélèvement mensuel peut intervenir jusqu’au 30 juin 2015 minuit. Si l’adhésion est réalisée avant le 15 juin 2015 minuit, l’acompte de CFE-IFER réclamé n’est pas dû. Le paiement direct en ligne doit être réalisé avant la date limite de paiement, soit le 15 juin 2015 minuit pour l’acompte et le 15 décembre 2015 minuit pour le…
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