Informations nationales

Le gouvernement a annoncé une simplification du dispositif du compte de prévention de la pénibilité dont la mise en œuvre était quasiment impossible dans les PME. La manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne seront plus mesurés systématiquement à titre individuel. Malheureusement ce ne sera pas le cas du bruit, ce qui dans certains secteurs, continuera à poser un réel problème. Les salariés bénéficiaires de droits à départ anticipé à la retraite à ce titre seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle aura été reconnue et dont le taux d'incapacité permanente dépassera les 10%, une visite médicale de fin de carrière permettant de faire valoir ces droits. Par ailleurs, le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladie professionnelle, la prévention de la pénibilité étant désormais prise en compte. Ainsi, conformément à ce que souhaitait la CPME, il ne sera plus de la responsabilité du chef d'entreprise d'attribuer ou non les points pénibilité, et le financement du dispositif devrait, nous assure-t-on, être mutualisé. La CPME a largement contribué à ce retour du bon sens. On ne peut donc que se réjouir que…
Le Premier Ministre Édouard Philippe a engagé la responsabilité de son gouvernement sur un discours de politique générale réaffirmant notamment un certain nombre d'engagements vis à vis du monde de l'entreprise. Si, à ce stade, concernant le code du Travail, il n'a pas détaillé davantage le contenu de la réforme à venir, les espoirs de véritables changements restent réels. Il conviendra cependant de ne pas dévier de la ligne fixée initialement en multipliant les concessions aux différents acteurs, au risque de vider progressivement le texte de son sens. Par ailleurs, si la baisse progressive de l'Impôt sur les Sociétés (IS) vers la moyenne européenne de 25% est une excellente nouvelle,il est indispensable de respecter le calendrier fixé. De même, si la transformation du CICE en "allègement de charges" est positive, la CPME veillera à ce que le coût du travail n'augmente pas via un élargissement de l'assiette de l'IS. Quant à la suppression du RSI par adossement au régime général, elle ne devra pas non plus se traduire par une augmentation des charges des indépendants. Enfin l'on ne peut que se réjouir du souci budgétaire affiché et de la prise de conscience du poids de la dépense publique qui pèse…
Les résultats de l'étude d'impact sur les entreprises, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,commandée au cabinet Taj par la délégation sénatoriale aux entreprises, ont été présentés. Le verdict est sans appel : "le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises, l'année de sa mise en œuvre mais également de manière récurrente, charges pesant surtout sur les plus petites entreprises". "La mesure aurait un coût initial d'environ 1,2 Mds €… environ 75% du coût total de la mesure serait porté par les TPE de moins de 10 salariés". Pire encore il est n'est pas à exclure "la possibilité d'un impact négatif de la mesure sur la consommation des ménages et un accroissement de la tension sur les salaires dans les secteurs où l'offre de travail est plus réduite par rapport à la demande". Enfin pour compléter le panorama cette étude confirme ce que répète inlassablement la CPME, "70% des entreprises s'attendent à ce que la mise en place du prélèvement à la source ait un impact négatif sur les relations sociales au sein de l'entreprise". Pire encore "80% des employeurs craignent que les salariés ne les mettent en cause en cas…
Les premiers Trophées « PME : Réussir avec le numérique ! » décernés le 4 juillet par la CPME, en partenariat avec Bpifrance et Agefos-PME, ont récompensé 3 PME exemplaires qui ont choisi le virage du numérique. Conséquences immédiates pour leur entreprise : croissance, augmentation d’effectifs et nouveaux débouchés. Atef Barbouche, dirigeant de la PME de fruits et légumes LA FERME DE LONGCHAMP à Paris a choisi de valoriser son commerce de proximité sur Facebook et enregistre les commandes en direct sur sa page. Ancien pâtissier, il est devenu spécialiste de créations artistiques autour des fruits et légumes valorisées sur Facebook, ce qui lui a permis de trouver des nouveaux clients, d’échanger avec ses confrères primeurs partout dans le monde et eux-mêmes demandeurs de ces produits. Il est également référencé sur les applications de commande en ligne. C’est cette « croissance grâce au numérique » qui lui a valu d’être distingué par François Asselin. BIEN VIVRE ADOM, PME implantée à Villeurbanne et dirigée par Florence Jacquemoud, a reçu le Trophée de la Formation au Numérique. Dans le cadre de son activité de services à la personne spécialisée dans le maintien à domicile, elle a mis à disposition de ses salariés…
Il apparait que le gouvernement français souhaite durcir la révision de la directive de 2016 sur les travailleurs détachés. Le travail détaché concerne en France près de 300 000 salariés officiels et probablement autant de non déclarés. Les fraudes restent un fléau majeur pour l’emploi dans notre pays. Elles sont légion qu’il s’agisse de salariés travaillant bien au-delà des 35h par semaine, et déclarés 35, ou de salariés prétendument payés au SMIC duquel on déduit d’hypothétiques frais de transports, de repas et d’hébergement. Sans compter les sociétés "boites aux lettres" proposant des "vrais faux salariés détachés", parfois même non-inscrits au régime de Sécurité sociale dans leur pays d’origine. Les PME subissent là une forme de "dumping social légal" inacceptable. De plus, les travailleurs concernés sont souvent employés dans des conditions de vie indignes. Tout cela doit cesser. Il est à souligner que des mesures ont récemment été prises pour durcir les sanctions et renforcer les contrôles, notamment par la mise en place de cartes professionnelles dans le secteur du BTP. Mais il serait effectivement souhaitable d’aller plus loin par exemple en raccourcissant la durée maximale de détachement, en créant une plate-forme européenne d’échanges sur les entreprises fraudeuses, en interdisant les…
Le Premier Ministre, Edouard Philippe, vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019, et ce "afin de tester le dispositif dans des entreprises volontaires" et de "réaliser un audit". Cette démarche rejoint celle proposée par la Confédération des PME. Le nouveau gouvernement fait là preuve d’un pragmatisme qu’il convient de saluer. On peut simplement regretter le temps perdu pour parvenir à une décision qui relève du bon sens : tester une idée avant de l’appliquer. Souhaitons dorénavant que le "test PME" soit généralisé ainsi que la CPME le réclame depuis longtemps. Nul doute que l’audit fera apparaître la charge administrative pour les entreprises, le coût supplémentaire, les problèmes de confidentialité mais également l’impact sur le climat social à l’intérieur de l’entreprise. Transformer l’entrepreneur en collecteur d’impôt n’est pas neutre. Il reste cependant possible d’instaurer une forme de prélèvement à la source sans passer directement par l’entreprise mais en utilisant les informations qu’elle pourrait transmettre à la DGFIP via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Le retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris sur le Climat ne doit pas décourager les entreprises, notamment des TPE-PME, et ceux qui les représentent mais renforcer leur mobilisation pour lutter contre le changement climatique. Lors de la COP 21, 77% des PME françaises considéraient que le changement climatique faisait courir un risque à long terme à leur entreprise, 58 % des PME françaises déclarent avoir déjà été touchées par le changement climatique mais seulement 16% des PME françaises s'estiment bien préparées. Très impliquée dans le déploiement du développement durable et de la RSE au sein des TPE-PME, la CPME accompagne les petites entreprises en lançant avec l'ADEME une expérimentation.  Pour cette première édition 2017, l’expérimentation internationale ACT (Assessing low Carbon Transition) concerne une trentaine de TPE - PME ou ETI en France dans les secteurs suivants : production d'électricité, construction automobile, commerce, agroalimentaire, construction (bâtiment, foncières, promoteurs immobiliers et gestionnaires de parcs) et transport (marchandises et voyageurs). Donner du sens et développer son activité en contribuant aux 17 défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique doit permettre aux TPE-PME et aux fédérations qui les accompagnent de transformer les menaces en opportunités ! Pour intégrer le climat aux stratégies…
Alors que les premières difficultés liées à la pénurie de carburants apparaissent en Ile-de-France, la CPME demande au gouvernement d’agir vite et ne pas laisser pourrir la situation. Si la grève est un droit constitutionnel, il est anormal et choquant qu’une minorité pénalise des millions de Franciliens dans leur vie quotidienne et gêne le fonctionnement économique de la région capitale. De nombreux professionnels sont aujourd’hui impactés directement ou indirectement. Il est de la responsabilité du gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour rétablir l’approvisionnement en carburant des stations-services.
François Asselin, Président de la CPME, a rencontré le Président de la République. Ce dernier conscient de l’importance de ces sujets pour les PME, s’est engagé à mettre en place un moratoire sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il a également confirmé son intention de réaliser un audit sur le prélèvement des revenus à la source. Il s'agit là d'avancées majeures qu'il faut saluer. En ce qui concerne la réforme du code du travail, François Asselin a insisté pour que le barème de  plafonnement des indemnités prud’homales tienne compte de la réalité des PME. Il a également souligné le besoin de simplification des règles applicables en matière sociale ainsi que la nécessité de mettre fin à la pénalisation grandissante des relations sociales. A cet égard, le chef de l’Etat, s’il s’est montré plus que réservé sur le relèvement des seuils sociaux, a réaffirmé son intention de fusionner les instances de représentation du personnel, répondant ainsi à une demande de longue date de la CPME. Le Président de la CPME, partisan du maintien du rôle régulateur des branches professionnelles, a, par ailleurs, rappelé avec force que la réforme visant à donner plus de poids à la négociation…
La CPME prend acte de la composition du gouvernement et lui souhaite plein succès. Sur le modèle de l'adage populaire "c'est au pied du mur qu'on voit le maçon", les chefs d'entreprise souhaitent maintenant que se concrétise rapidement la volonté de réformes exprimée durant la campagne. Au premier rang des priorités se trouvent la réforme du code du travail, le RSI, ainsi que la simplification des règles et normes qui brident l'initiative. Il est également urgent de reprendre certaines questions telles que le dispositif de prévention de la pénibilité ou le prélèvement à la source, et ce avec une lecture pragmatique et réaliste. Mais au-delà des mesures rapides qui imposent un recours aux ordonnances, il conviendra de faire adopter sereinement par le Parlement une Loi-cadre TPE/PME retraçant les orientations de la "politique entreprise" que le gouvernement entend mener durant le quinquennat. Qu'il s'agisse par exemple de la transition numérique ou de la trajectoire du coût du travail ou de la fiscalité, il est en effet essentiel de donner de la visibilité aux entreprises. De la même façon, il conviendra de ne pas oublier "la France qui se lève tôt", les artisans, les TPE/ PME, les professionnels du logement, du commerce…
jeudi, 18 mai 2017 14:54

Patrons, pas percepteurs !

Benjamin Griveaux, porte-parole d'En Marche !, a annoncé ce matin qu'un audit sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait effectué au mois de juin, qui aboutirait ou non au "report" de l'expérimentation souhaitée par Emmanuel Macron. La CPME a à maintes reprises dénoncé cette réforme mal ficelée qui aurait conduit les entreprises à partir de 2018 à prélever l'impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. Outre les sanctions prévues pour l'employeur qui n'aurait pas respecté ces nouvelles obligations, la connaissance du taux d'imposition de chacun aurait fait obstacle à la confidentialité permettant de distinguer vie professionnelle et vie personnelle. La Confédération des PME persiste et signe : les patrons ne sont pas des percepteurs, ni des collecteurs d'impôt. Facteur de tensions sociales dans l'entreprise, ce système complexifierait davantage des vies d'entrepreneurs déjà rendues compliquées par un trop-plein de réglementation. Cette proposition de bon sens d'un audit assorti à une expérimentation est donc la bienvenue pour la CPME qui souhaite que soient effectuées sans précipitation ni improvisation les études d'impact nécessaires à une réforme d'une telle envergure. La Confédération mettra naturellement son expertise et son réseau de patrons de PME/TPE…
La CPME présente ses félicitations à Edouard Philippe qui vient d’être nommé Premier Ministre. La Confédération des PME souhaite qu’il engage rapidement la France sur la voie d’une politique de bon sens en diminuant le poids de la sphère publique et en redonnant confiance aux acteurs économiques. Les réformes sont possibles à condition de les inscrire dans un cadre général et de leur donner du sens. Si les normes sociales sont impératives il n’est pas acceptable, comme c’est le cas aujourd’hui, qu’elles découragent l’initiative. Les règles doivent donc être réorientées vers ceux qui prennent le risque d’entreprendre dans l’intérêt de tous. Il appartiendra en priorité au Premier Ministre de mettre en œuvre les ordonnances voulues par le Président de la République, et ce afin d’agir vite. Réadapter le code du travail à l’emploi dans les PME est notamment une priorité pour libérer le formidable gisement de création d’emplois possibles. Mais il est impératif d’entendre les demandes des chefs d’entreprise qui réclament de la stabilité. Qu’on cesse de changer sans arrêt les règles qui leurs sont applicables. C’est pourquoi, au-delà des ordonnances qui s’inscrivent dans un temps court, la CPME souhaite voir adopter une Loi cadre TPE/PME leur garantissant une visibilité…
Alors que la CNAV indique qu'environ "18 000 salariés pourraient faire valoir en 2018 leur départ anticipé à la retraite au titre du compte pénibilité", la CPME rappelle à Emmanuel Macron, élu Président de la République, la nécessité de confirmer rapidement la suspension du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) annoncée, durant la campagne, à des chefs d'entreprise réunis par la Confédération des PME. Il est en effet impératif de faire montre de pragmatisme et de revoir le dispositif aujourd'hui en vigueur pour l'adapter à la réalité des PME. La complexité des critères actuels fragilise en effet les petites entreprises et les expose, malgré elles, à des contentieux. Suspendre le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est donc une priorité pour les chefs d'entreprise. Cela permettra à la CPME, consciente de la nécessité de tenir compte de la pénibilité incontestable de certains métiers, de proposer les adaptations nécessaires. Et au Président de la République d'envoyer un signal positif vers les TPE/PME. 
Les résultats de la première mesure de l'audience de la représentativité patronale jamais réalisée, viennent de tomber : la Confédération des PME représente plus d'un tiers (34,54%) des entreprises françaises adhérentes à une organisation patronale, et réunit plus du quart (25 %) des salariés du secteur marchand. Le paysage patronal français n'est donc pas bouleversé par cette première mesure de la représentativité patronale. Le MEDEF, quoiqu'à la traîne sur le nombre d'entreprises adhérentes (29,41%) bénéficie logiquement d'un mode de calcul très avantageux pour les grandes entreprises et reste majoritaire en nombre de salariés. L'UPA rebaptisée U2P avec le renfort de l'UNAPL, et ce de manière plus que contestable par rapport aux textes en vigueur, réunit quasiment le même nombre d'entreprises que la CPME mais se fait largement distancer sur le nombre de salariés (4,22%). Le résultat est là. En tenant compte des pondérations légales (70/30) la CPME est jugée représentative à 27,89 %, le MEDEF à 58,37 % et l'U2P à 13,74%. La CPME confirme donc sa place de 2e organisation patronale française.
jeudi, 20 avril 2017 08:39

Alerte sur le financement des TPE !

Les petites entreprises sont les plus fragiles. Elles sont particulièrement sensibles aux variations de trésorerie et doivent recourir aux banques pour financer leur exploitation. Il est donc essentiel que celles-ci jouent leur rôle de financeur de l’économie française. Or il est intéressant de noter que plus la taille de l’entreprise diminue, plus l’accès au crédit d’exploitation devient difficile. Ainsi l’enquête trimestrielle portant sur le 1er semestre 2017, publiée hier par la Banque de France, montre que les ETI sont 91% à obtenir les nouveaux crédits de trésorerie qu’elles sollicitent auprès des banques tandis que les PME ne sont plus que 82%. A l’autre bout de la chaîne seules 66% des TPE accèdent, en totalité ou en grande partie, aux crédits de trésorerie demandés alors que ce taux atteignait encore 70% au quatrième trimestre 2016. L’écart avec les ETI atteint désormais les 25 points. Il y a donc là un véritable sujet d’inquiétude lorsque l’on sait qu’une entreprise qui ne parvient pas à trouver une solution pour pallier ses problèmes de trésorerie est condamnée à disparaître. La CPME alerte donc sur cette situation et souhaite que les banques se saisissent de cette question pour y apporter des réponses appropriées. Se satisfaire…
La CPME agit depuis plusieurs mois pour mettre les PME au cœur de l'élection présidentielle. La Confédération a d'abord reçu les candidats à la primaire de la droite et du centre puis les candidats à la primaire citoyenne de gauche, avantde débattre avec 4 des principaux candidats et de publier 89 propositions pour le prochain quinquennat. La CPME répète à l'envi que les petites entreprises, qu'il s'agisse d'industries, de commerces, de prestataires de services, d'artisans ou de professions libérales, sont le levier principal de la croissance et de l'emploi. Elles sont également un lien social irremplaçable entre les Français. Or, selon une enquête* publiée aujourd'hui, 71% des salariés français de PME estiment que le monde de l'entreprise n'est pas suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Plus de la moitié d'entre eux (52%) considèrent même que l'issue de l'élection présidentielle n'aura pas d'impact sur leur entreprise. Ces chiffres démontrent l'attachement des salariés à leur entreprise, bien loin des discours passéistes de lutte des classes. Plus inquiétant,ils montrent aussi le décalage entre les questions évoquées dans la campagne électorale et les préoccupations réelles des Français. Quant à imaginer que la sortie de l'Euro, la retraite à 60 ans, le revenu universel…
Aujourd'hui le Brexit est devenu une réalité juridique avec la décision de la Première Ministre britannique, Theresa May, d’activer le fameux article 50 du Traité de l’Union européenne. Pourtant dès le lendemain du référendum, la forte dévaluation de la livre sterling a renchéri les coûts des produits et services français. Conséquence directe : la baisse du prix de certaines importations britanniques. C’est le cas, par exemple, du matériel industriel destiné au secteur agroalimentaire qui concurrence désormais, et ce avant même le début des négociations sur les futurs droits de douane, les produits français. Une période d’incertitude de plusieurs années s’ouvre donc pour les PME françaises. La CPME souhaite qu'elle soit la plus courte possible pour limiter au maximum les conséquences négatives sur leurs échanges commerciaux. Il est cependant vital que les négociations aboutissent à un accord qui ne doit pas placer les entreprises britanniques dans une meilleure position que celles de l’UE. Le principe de réciprocité doit ainsi s’appliquer pleinement dans un cadre de concurrence équitable, dénué de toute "moins disance" réglementaire, fiscale et sociale. De même, la libre circulation des compétences doit être préservée. La CPME, soucieuse de veiller aux intérêts stratégiques des PME, suivra donc avec attention l'avancée des…
La déduction de 40% destinée à accélérer l’investissement et à inciter les entreprises à renouveler leurs équipements prendra fin vendredi 14 avril 2017, et ce contrairement aux engagements du Président de la République garantissant son maintien jusqu’à la fin 2017. La compétitivité de l’appareil de production français reste pourtant insuffisante et notre industrie peine à répondre à la demande en produits manufacturés. Quand celle-ci croit de 1%, les importations augmentent de 3% et la production intérieure de 0,3% seulement. Dans un tel contexte, stopper ce dispositif dit de « suramortissement » est d’autant plus incompréhensible que son efficacité n’était plus à démontrer. Ainsi, par exemple, en 2016, les commandes de robots avaient bondi de 15% tandis que celles de nacelles progressaient de 40% ! La CPME souhaite que la politique industrielle de la France s’inscrive enfin dans une dynamique de long terme, que l’on cesse de gouverner par à-coups et que l’on privilégie, tout simplement, ce qui fonctionne.  
Notre débat du 6 mars dernier, comme vous le savez, a confronté quatre des principaux candidats à l’élection présidentielle aux chefs d’entreprise, Benoît HAMON, Jean-Luc MELENCHON et Yannick JADOT ayant décliné. Ce débat nous a permis de poser à Marine LE PEN, Emmanuel MACRON, François FILLON et Nicolas DUPONT-AIGNAN les questions économiques et sociales cruciales pour les TPE-PME. Si vous souhaitez le découvrir ou le revivre, nous avons le plaisir de vous transmettre l’intégralité de la captation du débat que vous pouvez visionner : Introduction de François ASSELIN puis l’intervention de Marine LE PEN Intervention d’Emmanuel MACRON Intervention de François FILLON Intervention de Nicolas DUPONT-AIGNAN  
Alors que le Président de la République annonce aujourd’hui d’ultimes simplifications et revient sur les mesures intervenues lors de son mandat, la CPME rappelle que beaucoup reste à faire, la pompe à mesures administratives et règlementaires ayant continué de tourner à plein régime. Si la baignoire se vidait doucement d’un côté, elle continuait à se remplir à robinet ouvert de l’autre côté. Peut-on sans rire évoquer des simplifications à propos de l’usine à gaz du compte personnel de prévention de la pénibilité ? Le résultat est là. La France occupe aujourd’hui le 121ème rang mondial sur 144 en termes de fardeau administratif et les choses ne devraient pas s’améliorer avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier 2018, le poids de la collecte de l’impôt pèsera sur les entreprises et ce sans réelle étude d’impact. Bel exemple de simplification ! Selon une étude menée parmi les entreprises de la CPME, les trois quarts des chefs d’entreprises estiment que cette mise en place est précipitée. Les principales raisons de leur inquiétude portent sur la complexité administrative (89%) et sur les risques de détérioration des relations avec leurs salariés (55%). Aussi, et si le…
A la veille de la présentation du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la CPME rappelle que les principales victimes sont les PME. Les retards de paiement sont responsables du quart des défaillances d’entreprises, entrainant des dizaines de milliers de pertes d’emplois, et générant un manque de trésorerie estimé à 16 milliards d’euros. La réduction des retards de paiement est donc un enjeu crucial pour les TPE/PME. En raison du rapport de force défavorable avec les grandes entreprises, les PME hésitent à requérir des amendes ou des pénalités et à recourir au médiateur. Le résultat est là : la situation ne s’est pas améliorée, moins d’une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs à moins de 60 jours. Parmi les nouveautés, la mise en œuvre du dispositif de "name and shame" en 2016 introduit le risque, pour les mauvais payeurs, de la publication de leur condamnation. Déjà 47 sociétés, des grandes entreprises pour la plupart, ont été sanctionnées. Au-delà de cela, la CPME propose de permettre le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux, ainsi que cela se pratique déjà en Guyane. Une façon intelligente de contourner les conséquences dramatiques que peuvent avoir les retards de paiement dans les marchés…
La CPME a la volonté de placer les PME au cœur de la présidentielle. Acteurs majeurs de la croissance et de l’emploi, nos entreprises, riches de leur dimension humaine, irriguent le tissu économique à travers tout le territoire. Elles doivent être entendues. Le livret " 89 propositions pour les TPE-PME - 5 ans pour agir " dessine un projet cohérent et ambitieux. Loin des polémiques et des querelles de clochers, nos propositions ne sont pas catégorielles. Elles rejoignent l’intérêt général.   Télécharger le livret
A l’approche des élections présidentielles et malgré un contexte incertain, les PME françaises sont moins inquiètes pour l’avenir A l’occasion de la 31ème édition du baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME, KPMG et la CPME ont interrogé, avec IFOP, 402 chefs d’entreprises françaises sur leur vision de la conjoncture économique, leur rapport à l’investissement et au crédit, ainsi que sur leur perception de différents enjeux économiques et financiers à l’approche des élections présidentielles. Voir toutes les infos sur www.cpme.fr
De nombreux cotisants aux RSI se plaignent tout à la fois d’être maltraités et mal assurés. Il n’est pas rare aujourd’hui que les créateurs d’entreprises choisissent leur statut uniquement pour cotiser au régime général en adoptant la forme sociétale de SAS. Face à cette situation, certains proposent purement et simplement la suppression du RSI en omettant de préciser que cela ferait bondir les cotisations. Le RSI, dont la gouvernance est aujourd’hui assurée par un Président soutenu et installé par l’U2P (UPA et UNAPL) n’hésite pas à proposer d’assujettir au paiement de cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SAS, restreignant de ce fait la liberté des indépendants.La CPME s’insurge contre cette proposition. Elle réclame depuis longtemps une profonde réforme du régime en ne taxant que les revenus réellement prélevés par les dirigeants et en permettant, comme dans le régime général, l’auto déclaration et l’auto paiement des cotisations. Taxer les dirigeants de SAS ne résoudrait en rien les problèmes actuels. 
mercredi, 22 février 2017 15:19

Défaillances d'entreprises : mieux mais…

Selon Euler Hermès 58 651 défaillances d’entreprises ont été observées en 2016 repassant, pour la première fois, depuis 2011, sous la barre des 60 000. Toutefois il convient d’observer que ces chiffres, qui restent élevés, sont supérieurs de 24% à ce qu’ils étaient avant la crise de 2008. On ne peut donc se satisfaire de cette situation et de son lot de drames humains, économiques et sociaux. La reconstitution d’un tissu économique français solide exige des mesures fortes d’appui aux entreprises. Simplification règlementaire, baisse des cotisations sociales et stabilité fiscale restent prioritaires aux yeux des chefs d’entreprise qui se disent également pénalisés par la complexité du Code du travail. Il est impératif que les candidats à l’élection présidentielle en aient pleinement conscience. La CPME souhaite qu’ils prennent des engagements sur ces points.
mercredi, 22 février 2017 14:13

Débat : les PME au coeur de la présidentielle

Après avoir interpellé les candidats à la primaire de la droite et du centre le 17 octobre, ceux de la primaire de gauche le 11 janvier, FRANÇOIS ASSELIN, Président de la CPME, a convié les principaux candidats à l'élection présidentielle à se confronter aux dirigents de PME. FRANÇOIS FILLON, MARINE LE PEN, EMMANUEL MACRON ont répondu présent pour venir s'exprimer à la CPME le lundi 6 mars de 9h00 à 12h00 (accueil à partir de 8h00) au 10 Terasse Bellini 92800 PUTEAUX. L'ordre de passage des candidats et l'invitation sera communiqué dans les prochains jours. Ils prendront la parole tour à tour pendant une heure, et répondront aux questions économiques, sociales et environnementales des chefs d'entreprise. Inscription et carte d'identité obligatoire.  Inscription    
Pour faire face aux nouveaux enjeux autour de ces métiers de bouche qui participent au rayonnement de notre pays, la CPME a souhaité créer, au sein de la section commerce, un "Pôle alimentaire" Ce Pôle répond à une demande forte de nos adhérents pour que le secteur alimentaire soit encore davantage pris en compte au niveau national de la CPME. Il a plusieurs objectifs : - représenter et promouvoir ces métiers dont la France peut légitimement s’enorgueillir, - dynamiser ces commerces de proximité et les accompagner via les nouvelles technologies d’aide à la vente et à la promotion de leur savoir-faire, - fédérer les professionnels pour leur permettre d’être consultés lors de l’élaboration des nouveaux textes nationaux ou européens les concernant, - être en capacité de peser à la hauteur de ce qu’ils représentent et en bénéficiant de l’appui d’une Confédération nationale, pour s’opposer, en tant que de besoin, aux mesures nuisibles aux intérêts économiques et sociaux de ces professionnels. 
Ayant appris avec tristesse la disparition brutale de Xavier Beulin, la CPME présente ses plus sincères condoléances à sa famille, ses proches ainsi qu’aux élus et collaborateurs de la FNSEA. Xavier Beulin était à la fois un chef d’entreprise à la réussite incontestable et un syndicaliste profondément engagé au service de l’agriculture française. Partenaire loyal, il partageait de nombreux combats avec la CPME et n’a pas hésité à multiplier les positions communes entre organisations patronales sur des sujets tels que la pénibilité ou l’excès de normes, concernant aussi bien le monde agricole que celui des PME. Il continuera longtemps d’incarner celui qui met ses actions et son énergie au service de ses convictions. 
A l’heure où les livres blancs fleurissent à l’intention des candidats à l’élection présidentielle la CPME effectue un petit retour en arrière. En effet, en 2012, notre organisation, soucieuse d’améliorer la situation des PME françaises, avait proposé 40 mesures à mettre en œuvre durant le quinquennat 2012-2017. Ces mesures visaient aussi bien à sécuriser l’environnement des PME qu’à épauler leurs salariés. Cinq ans après, en 2017, force est de constater qu’au-delà des discours et des incantations le bilan est mitigé. Seule 9 mesures sur 40 ont été réellement mises en place tandis que 12 autres patinent. Quant au reste il faudra encore attendre…Force de proposition et d’action la CPME accentuera ses efforts pour qu’en 2022, les propositions qu’elle formulera prochainement soient toutes mises en œuvre.   Télécharger la synthèse de l'analyse Télécharger le document intégral  
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) dans un rapport publié ce jour, propose rien de moins que la suppression du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice des PME réalisant moins de 7,63 M€ de CA.
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mercredi, 21 décembre 2016 18:32

Le PLF 2017 vu du côté des PME

Le Projet de loi de finances pour 2017 a été adopté. Au chapitre des relatives bonnes nouvelles il est à noter que le mécanisme de distribution d'actions gratuites (AGA), initialement menacé, sera finalement conservé dans la limite de 300 000 €.
"L'objectivation" des motifs de licenciement économique qui entre aujourd'hui en vigueur permettra de mieux prendre en compte les difficultés liées à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires des entreprises.
L'Assemblée nationale a écarté ce jour, et à ce stade, l'adoption du prélèvement à la source. Non contentes de collecter déjà la TVA pour le compte de l'Etat, les entreprises auraient dû à partir de 2018, prélever l'impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre.
Une entreprise est une communauté d'hommes et de femmes réunie autour d'un même projet et d'une même culture d'entreprise.
PLANETE PME 2016 « La croissance c’est nous !»   Nouveau succès pour Le rendez-vous des PME et des TPE Paris, jeudi 20 octobre 2016 Pour sa 14e édition, Planète PME a accueilli plus de 6 300 visiteurs au Palais Brongniart venus à la rencontre de 140 exposants : TPE-PME, start-up, représentations internationales et régionales, institutions et grands partenaires. Fort d’une fréquentation ciblée de professionnels ayant suscité 250 rendez-vous d’affaires, cet événement de la CGPME se place une nouvelle fois comme le rendez-vous annuel incontournable des TPE-PME.
Malgré un contexte atone, les PME françaises connaissent leurs atouts et font preuve de volontarisme pour développer leurs activités. 
Les listes Fiers d’être artisans - CGPME viennent de remporter 26 Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), soit 35 % du total (17% en 2010) et réalisent ainsi une très forte percée lors des élections aux CMA. Les listes « sans étiquettes » remportent, quant à elles, 11 Chambres soit 14%.
Le débat sur les effets positifs du CICE est un faux débat. Il convient avant tout de rappeler, et toutes les études en conviennent, que ce dispositif a largement contribué au rétablissement des marges des entreprises passées de 29,9% en 2013 à 32,2% en 2016.
Après l'annonce de la fermeture du site de production d'Alstom dans le Territoire de Belfort, l'Etat vient de concocter un plan de sauvetage essentiellement basé sur des commandes publiques passant par l'achat de 15 TGV, la SNCF étant mise à contribution avec une commande de 6 TGV.
Le Gouvernement envisage de réintégrer les contrats aidés, dont les apprentis et les contrats de professionnalisation, dans le calcul des effectifs des entreprises.
Lundi 17 octobre 2016 de 17h à 19h Mardi 18 octobre 2016 Palais Brongniart   A un mois de la primaire de la droite et du centre, les sept candidats viendront débattre avec les dirigeants d’entreprise en préouverture de Planète PME, le rendez-vous annuel des petites et moyennes entreprises organisé par la CGPME.
A la demande du gouvernement, le Projet de Loi "Justice du 21e siècle" actuellement au Parlement prévoit d'obliger les entrepreneurs à renseigner l'identité du salarié susceptible d'avoir commis une infraction au code de la route avec un véhicule d'entreprise.
Le Ministre des Finances, Michel Sapin, a confirmé ce matin la création, dans le PLF 2017, d'une tranche supplémentaire de taux d'impôt sur les Sociétés (IS) pour les PME réalisant moins de 7,6 Millions d'euros de chiffre d'affaires (CA).
Le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur vendredi 1er juillet. A J-3, la CGPME poursuit son compte à rebours pour souligner le caractère absurde de ce dispositif au regard de la réalité des TPE/PME.
Afin de dénoncer le caractère inapplicable dans les TPE/PME du compte personnel de prévention de la pénibilité, censé entrer en vigueur au 1er juillet, la CGPME a lancé le compte à rebours.
Malgré les mises en garde répétées de la CGPME le gouvernement vient de publier une instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité qui rentrera en vigueur au 1er juillet prochain.
Conscient de l'impossibilité d'appliquer les textes sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, le gouvernement a multiplié les commissions, sous-commissions et comités Théodule divers et variés. Rien n'y a fait : il tourne en rond.
Madame, Monsieur, Les petites et moyennes entreprises françaises subissent de plein fouet les grèves et autres mouvements de blocage organisés depuis plusieurs semaines déjà par la CGT. Inscrites dans la durée, ces manifestations portent un coup très préjudiciable à l’activité des TPE-PME, ainsi qu’ à leurs salariés.
La loi Sapin prévoyait de remettre en cause les qualifications nécessaires pour accéder à certains métiers artisanaux et ce en mettant en avant les freins que cela représentait pour la création d'entreprise. Une telle mesure revenait à dévaloriser des métiers en donnant le sentiment que tout le monde pouvait s'improviser coiffeur, plâtrier, esthéticienne…
L'activité économique est gravement perturbée dans les zones inondées. Les conséquences personnelles et professionnelles sont souvent dramatiques pour ceux qui peuvent tout perdre. La CGPME tient à assurer de son appui et de sa solidarité tous les artisans, commerçants, industriels et prestataires de services frappés aujourd'hui de plein fouet. Ses unions territoriales présentes dans tous les départements français sont à la disposition de ceux qui auraient besoin d'une aide ou d'un appui, de quelque nature que ce soit.
Les transports en commun se mettent à leur tour en travers de la vie quotidienne des entreprises et des salariés. Les TPE/PME les plus fragiles seront donc à nouveau les victimes de ceux qui, sous couvert d’intérêt général, mélangent action syndicale et action politique et entendent, avant tout, préserver leurs acquis, sur fond de lutte des classes alimentée par les surenchères de tous bords. Difficile dans ces conditions de se prétendre indispensable au dialogue social dans les petites entreprises…
CGPME   FNSEA   Medef   Udes   UNAPL   UPA   Alors que les mouvements sociaux que connaît la France depuis plusieurs semaines s'intensi-fient, nous, représentants des entreprises, tirons aujourd'hui le signal d'alarme. Les grèves dans les transports et les difficultés d'approvisionnement en carburant commencent à im-pacter l'activité économique dans notre pays. Certaines entreprises tournent au ralenti, les plus fragiles d'entre elles voyant même leur existence menacée. Cette situation ne peut perdurer sans conséquences graves pour les entreprises mais égale-ment pour les salariés, confrontés à des difficultés quotidiennes grandissantes.
Les mouvements sociaux et notamment la pénurie de carburant impactent plus de 70% des entreprises françaises*, au travers de l'absence ou du retard des salariés (22%), des difficultés de livraison (58%) ou d'approvisionnement (47%). 27% des PME déclarent même craindre de devoir stopper leur activité.   Tandis que des menaces planent sur les transports publics et l'électricité, les dérapages se multiplient allant même, en Haute-Loire, jusqu'à des actes de sabotage privant entreprises et particuliers de réseau téléphonique et d'accès internet, au mépris des règles de sécurité les plus élémentaires.
La CGPME s'est fortement mobilisée contre le projet gouvernemental de surtaxation des CDD. Cette disposition qui revenait à taxer la création d'emplois était une vraie mauvaise idée.
Les manifestations succèdent aux manifestations. Chacune a droit à son lot de casseurs dont on ne sait pas bien s'ils font ou non partie des manifestants. Le blocage des dépôts pétroliers et les grèves des transports viennent aujourd'hui parachever l'impression de désordre.
Le système de franchise qui permet à un petit commerçant d'exploiter, en échange d'une redevance, une marque qu'il n'a pas créée, est en plein développement. Le nombre de points de ventes a été multiplié par 5 en 10 ans, la France étant même devenue le leader européen de la franchise. La Loi Travail (article 29) vient aujourd'hui mettre en péril ce modèle économique en prétendant obliger le franchiseur à intervenir dans l'organisation interne du franchisé. Ainsi dès lors qu'un réseau de franchise comptera au moins 50 salariés (franchiseur et franchisés inclus) il faudra instaurer un comité d'entreprise alors même qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre le franchiseur et le franchisé.
Alors que les derniers chiffres marquent un basculement partiel des chômeurs à l'arrêt complet vers des emplois en CDD courts, le gouvernement envisage de proposer un amendement à la Loi El Khomri pour élargir et rendre obligatoire la surtaxation de ces mêmes CDD. Pénaliser financièrement ceux qui prennent des risques pour développer leur entreprise et créer de l'emploi est le meilleur moyen de les décourager et de casser le fragile espoir qui se dessine. Il est encore temps de faire obstacle à ce projet. La CGPME a donc décidé de faire entendre fortement la voix des TPE / PME, artisans, commerçants, professions libérales trop souvent méprisés alors qu'ils représentent l'immense majorité des entreprises françaises. La Confédération des PME lance la première manifestation virtuelle via le site www.patronsventdebout.fr
Les dysfonctionnements du RSI sont connus depuis longtemps. Les erreurs d'inscription, appels de cotisation, modalités de déclaration, décalage entre perception des revenus et paiement des charges concentrent la plupart des critiques. Les rapports et les missions sur ce sujet se suivent et se ressemblent. Cela dénote une prise de conscience collective qu'il faut saluer. La dernière mission en date a été confiée à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et à l'IGF (Inspection Générale des Finances). Elle porte sur "les évolutions de l'assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants." Dans ce cadre, la CGPME a notamment proposé : 1) Simplifier les bases de la taxation et ne pas taxer, sur la base du seul résultat comptable, les ressources allouées au développement ou au fonctionnement de l'entreprise, comme les stocks ou les investissements. Seules devraient être  assujetties à charges sociales et fiscales les sommes prélevées effectivement par l'exploitant.
jeudi, 21 avril 2016 13:42

ON NE JOUE PAS AVEC L'EMPLOI

Alors que les noms d'oiseaux fusent, la CGPME regrette que le débat sur la Loi Travail tourne à la foire d'empoigne politique. Bien loin de favoriser la création d'emplois, ce texte risque de compliquer davantage encore la vie  des entreprises. Pire encore le gouvernement a confirmé son intention d'introduire dans la Loi un amendement prévoyant une taxation obligatoire des CDD, renvoyant aux partenaires sociaux le soin d'en déterminer les conditions dans le cadre de la négociation en cours sur l'assurance chômage. La CGPME refuse d'être complice de cette décision inepte revenant à taxer la porte d'entrée principale à l'emploi, et ce alors même que notre pays fait face à un chômage de masse record. On ne joue pas avec l'emploi. La Confédération des PME, dans le droit fil de la position exprimée le 11 avril dernier dénonçant un coup de poignard dans le dos des entreprises, et après consultation de ses instances, a donc décidé de ne pas ratifier un éventuel accord sur l'assurance chômage qui prévoirait  une taxation supplémentaire des CDD. Ceux qui auraient introduit une telle obligation dans la Loi porteraient la responsabilité de cet échec, aux yeux des Français.
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