COPAREF

  medal

Missions générales 

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) est l’instance de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi.

 
  male job search symbol 

Composition du Comité

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) comprend 10 représentants titulaires des Confédérations syndicales de salariés et 10 représentants titulaires des Confédérations d’employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel, soit la partie patronale :

  • 3 représentants pour la CPME
  • 6 représentants pour le MEDEF
  • 1 représentant pour l’U2P

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Cette répartition des sièges, initialement fixée à titre transitoire par décret dans l’attente de la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national interprofessionnel, elle-même déterminée par un arrêté publié au JO en date du 30 juin 2017, a été confirmée.

 
  gps fixed indicator  Mode de désignation 

Chaque organisation membre du COPAREF, dont la CPME, désigne ses représentants.

 
   event date and time symbol Durée du mandat 

La durée du mandat est fixée par chaque règlement intérieur (3 ans sauf exceptions / Hauts de France, Grand Est : 2 ans & Pays de la Loire : 4 ans). Toutefois, le 1er renouvellement avait été prévu 2 mois après la publication de l’arrêté déterminant la représentativité des organisations (JO du 30 juin 2017).
Le COPAREF se réunit au moins tous des 2 mois (en principe tous les mois).

 
  check box  Conditions et incompatibilités

Chaque COPAREF adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Pour chaque organisation pour laquelle le nombre de représentant est supérieur à 
un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.

 
   pencil

Rôle des mandataires

Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux.
Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales.
Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des Confédérations d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (et multi-professionnel), les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.

 
  text document   Textes et documents de référence
  • Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 
  • Décret n°2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
  • Arrêté du 22 juin 2017 déterminant les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Bibliographie

  • Code du travail DALLOZ – Edition 2018
  • Les fiches pratiques de la formation continue – Centre Inffo – Edition 2018
  • www.fpspp.org
 

Partenaires et soutiens

 

  • LogoA3C 01
  • Logo AG2R 01
  • logo agefos
  • Logo Apivia
  • Sans titre
  • Logo EDF 01
  • logo groupama
  • logo gsc
  • logo rupella
  • logo btp
  • LogoCESO 01
  • logo digitalBay
  • Logo PSE 01
  • Logo TEF 01
  • Logo UCER 01
  • Logo CDA 01
  • Logo Rochefort 01
  • Logo CCI LR 01
  • Logo CCI Rochefort 01
  • Logo Pole metropolitain 01
  • Logo CMA 01
  • Logo Prefecture 01
  • logoSMV 01
  • Logo CDA Royan 01
  • Logo CDA Saintes 01
  • Logo CdC Ile de re 01
  • Logo CdC Oleron 01
  • Logo CdC Surgeres 01