lundi, 10 janvier 2022 10:46

La Banque de France renouvelle son modèle de cotation : mise en place de la Nouvelle Échelle de Cotation le 8 janvier 2022

La cotation des entreprises non financières est une activité historique de la Banque de France. Utilisée pour la mise en œuvre de la politique monétaire et la supervision bancaire, elle facilite également le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers. La cotation de la Banque de France contribue ainsi de façon essentielle au bon financement de l’économie et à la stabilité financière.
Combinant le recours à des outils d’analyse et à l’expertise humaine, l’exercice de cotation est mené au sein de chaque unité de la Banque de France en métropole et de l’IEDOM dans les départements d’Outre-mer et concerne un nombre élevé d’entreprises, sans équivalent en Europe. La cotation traduit l’appréciation de la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 an à 3 ans. Nos analystes poursuivent une démarche d’évaluation du risque de crédit pour répondre à des besoins recouvrant trois dimensions :
- Pour les banques, sélectionner les créances qu’elles peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème, leur permettre de calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires en fonction des règles de solvabilité de l’Eurosystème et mettre à leur disposition un outil d’aide à la décision pour leur activité de crédit ;
- Pour le superviseur bancaire, lui apporter le moyen d’apprécier la qualité du portefeuille de créances des banques et donc de leurs risques ;
- Pour le dirigeant, lui faire bénéficier du regard extérieur d’une institution indépendante sur la situation financière de son entreprise et faciliter sa relation avec ses partenaires financiers.
L’activité de cotation repose sur des fondements juridiques d’ordre national et européen : exigences réglementaires liées à son statut d’ICAS –In house Credit Assessment System- délivré par la Banque Centrale Européenne et à sa reconnaissance à titre d’OEEC -Organisme Externe d’Évaluation du Crédit- validée par l’Autorité Bancaire Européenne, qui convergent pour constituer un cadre strict en termes de qualité et de performance. Dans le contexte d’une harmonisation croissante, les règles d’éligibilité des ICAS au cadre d’évaluation de la politique monétaire (« ECAF » Eurosystem Credit Assessment Framework) ont été précisées.
C’est pourquoi, à partir du 8 janvier 2022, une nouvelle échelle de cotation sera mise en place.
Cette nouvelle cotation, enrichie d’indicateurs et de ratios d’analyse financière supplémentaires, sera plus détaillée avec 22 niveaux d’appréciation du risque (au lieu de 13 auparavant) afin de s’adapter aux nouveaux standards européens d’évaluation du risque de crédit. Ainsi enrichi, le dispositif de cotation contribuera à renforcer la robustesse du système financier et la qualité du financement de l’économie en permettant :
- d’évaluer plus précisément la situation financière des entreprises cotées pour les répartir plus finement sur cette échelle de risque ;
- aux banques de déterminer de manière plus discriminante les créances pouvant être présentées au refinancement de la Banque centrale ainsi que les fonds propres qu’elles doivent constituer en regard de leur activité de crédit ;
- au superviseur de mieux apprécier la qualité du portefeuille de crédits des banques ;
- aux entreprises de mieux comprendre la perception de leur situation par leurs partenaires.

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