Précisions sur la fin des tarifs réglementés :
« Conformément à l’article L.337-9 du code de l’énergie, les entreprises dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er janvier 2016. En pratique, ce sont donc les actuels tarifs Jaunes et tarifs Verts qui sont concernés par l’échéance du 31 décembre 2015. Les tarifs Bleus seront quant à eux maintenus. »
Conséquences pour les contrats d’électricité au tarif réglementé :
« La suppression des TRV d’électricité le 31 décembre 2015 entraînera la caducité des contrats d’électricité au tarif réglementé en cours. En conséquence, si votre entreprise est concernée, vous devrez avoir choisi et signé, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre à prix de marché, avec le fournisseur d’électricité de votre choix. »
Comment bien se préparer à l’échéance du 31 décembre 2015 ?
« Votre entreprise peut souscrire une offre à prix de marché à tout moment avant le 31 décembre 2015, sans préavis et sans indemnité de résiliation*.
Pour votre contrat d’électricité au tarif réglementé actuel, auprès du fournisseur de votre choix. Au préalable, nous vous conseillons de comparer les différentes offres d’électricité à prix de marché proposées par les fournisseurs d’énergie afin de souscrire un nouveau contrat adapté aux besoins de votre entreprise. »
Pour toutes informations supplémentaires sur les tarifs réglementés, vous pouvez composer le 0810 333 432