Informations nationales

La CPME se félicite de la décision de la Cour de cassation validant le barème des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud’homal en cas de condamnation pour un licenciement considéré comme abusif, dit « barème Macron ». En effet, ce dispositif, issu des ordonnances travail, a permis de mettre fin à l’insécurité juridique qui prévalait avant sa mise en place. L’harmonisation au niveau national évite pour une même situation, des condamnations différentes en fonction du Conseil de prud’hommes, ce qui était totalement incompréhensible tant pour les salariés, que pour les entrepreneurs concernés. Il est à souligner que l’instauration de ce barème a favorisé la pratique de la conciliation, permettant ainsi de limiter la conflictualité dans les relations de travail. Il s’en est suivi une diminution sensible du nombre d’affaires portées devant les Conseils de prud’hommes, ce dont on ne peut que se réjouir. Remettre de l’arbitraire et de l’insécurité juridique aurait été désastreux.
L’explosion des prix de l’énergie et les difficultés d’approvisionnement pèsent tant sur les entreprises que sur les consommateurs. Elles se traduisent par un retour de l’inflation, un ralentissement de la consommation et une croissance qui marque le pas. Dans ce contexte, le début du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) tombe au plus mal. Rappelons qu’en moyenne une entreprise ayant emprunté l’équivalent de 25% de son chiffre d’affaires doit avoir un résultat de plus de 5% pour couvrir les mensualités concentrées sur 4 ans. Et ce, sans compter les autres emprunts et décalages de charges sociales et fiscales. Une mission quasi impossible sans une activité en forte croissance. Il est donc impératif, pour les entreprises ayant un modèle économique viable, de simplifier la procédure permettant de porter la durée de remboursement des PGE jusqu’à 10 ans, seul moyen de rendre soutenables les échéances. Mettre « en défaut » les entreprises effectuant cette demande, comme cela se pratique aujourd’hui, c’est rendre inopérant le dispositif. Et prendre le risque de voir se multiplier les défaillances d’entreprises devenues incapables de supporter à la fois les difficultés liées à la conjoncture et de faire face à des mensualités trop lourdes. Sans réactiver le « quoi qu’il…
La CPME, première organisation patronale française en nombre d’adhérents, félicite Emmanuel Macron de sa réélection à la présidence de la République française. Elle souhaite que ce quinquennat permette la poursuite des réformes annoncées, en particulier celle des retraites.  La Confédération des PME espère également que certains sujets « structurants », comme la réforme de la fonction publique et la remise à l’équilibre des finances publiques, quasiment absents de la campagne électorale, soient remis sur la pile des dossiers prioritaires. La CPME rappelle que le tissu entrepreneurial français est constitué pour la très grande majorité, d’artisans, de TPE et de PME qui emploient plus de la moitié des salariés à travers tout le territoire national. Toute réforme d’ampleur ne peut donc se faire sans les PME qui souhaitent par exemple être les moteurs des transitions numérique et écologique, ce qui ne sera possible que si celles-ci prennent en compte la réalité des entreprises. Outre les problèmes de pénuries de compétences, un grand nombre d’entre elles sont actuellement confrontées à des difficultés liées à l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières, et aux difficultés d’approvisionnement qui freinent leur activité. Dans ce contexte, certaines questions sont prioritaires. Il en va ainsi de la durée…
C’est un des résultats de l’enquête* que la CPME a mené auprès des dirigeants de TPE-PME pour mesurer l’impact et recenser les solutions à mettre en place, face au fléau de l’envolée des prix de l’énergie et du carburant sur leur activité. En effet, près d’un dirigeant sur deux place désormais la hausse des prix de l’énergie ou du carburant en tête de ses préoccupations devant les difficultés d’approvisionnement de matières premières (21%) ou de recrutement (16%). Autre chiffre sans appel, 71 % des dirigeants interrogés affirment être impactés par une augmentation importante des prix de l’énergie (hors carburants). Sans surprise, sont massivement concernées : les entreprises industrielles (à 76 %) et les TPE ayant souscrit des contrats d’électricité au prix du marché (pour 80 % d’entre elles). Les répercussions de cette flambée sur les petites entreprises sont préoccupantes : la très grande majorité (86%) déplore une baisse de ses marges tandis que plus d’une sur quatre (22%) a dû se résoudre à augmenter ses prix de vente.  Plus inquiétant encore, plus d’un tiers (37%) des dirigeants interrogés indiquent « remettre en cause leur modèle économique » en raison de cette hausse des prix, près d’un sur quatre (18%) allant jusqu’à se poser la question…
Valérie Pécresse, candidate à l’élection présidentielle, était reçue aujourd’hui par la CPME pour dialoguer avec des chefs d’entreprise.  A l’issue de son intervention, alors que les chefs d’entreprise présents s’étaient levés pour applaudir à ses propos, elle a été aspergée de poudre rose par des énergumènes, sans demande ni revendication particulière, souhaitant simplement se donner de la visibilité médiatique. La CPME condamne fermement ce type de comportement inacceptable qui n’a pas sa place dans une campagne électorale. Le débat, comme celui de ce matin, permet à chacun de s’exprimer librement. La violence est incompatible avec la démocratie. Ceux qui l’utilisent doivent être poursuivis et condamnés. La Confédération des PME a porté plainte.
Le Premier ministre Jean Castex a précisé les mesures du plan de résilience destiné à aider les entreprises à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Les difficultés actuelles rencontrées par certaines entreprises, au premier rang desquelles l’explosion des prix de l’énergie, ne pouvaient être laissées sans réponse. A cet égard, le dispositif retenu pour les acteurs économiques confrontés à une hausse de plus de 40 % de leur facture de gaz ou d’électricité rentrant à plus de 3 % dans leur chiffre d’affaires, constitue une mesure intéressante, sous réserve que la perte d’exploitation exigée pour bénéficier du dispositif puisse être attestée en cours d’exercice. De même, l’extension de la durée de validité de 12 mois des accords conclus pour l’activité partielle de longue durée (APLD) sera sans nulle doute utile aux entreprises en difficulté pour protéger leurs salariés. Il conviendrait cependant de simplifier ces accords dans les entreprises non couvertes, et ce afin d’accélérer leur mise en place pour celles qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, et même si l’intention est louable, le fait de passer le plafond de la somme pouvant éventuellement être prêtée au titre du prêt garanti par l'Etat (PGE), de 25%…
Depuis 2019, le ministère chargé des Sports et le Groupe VYV collaborent dans le cadre du déploiement de la Stratégie Nationale Sport-Santé 2019-2024, pour favoriser le rapprochement des acteurs du sport, de la santé, de la protection sociale et de l’entreprise.  Lundi 14 mars, Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des Sports, François Asselin, président de la Conférence des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et Stéphane Junique, président du Groupe VYV, ont signé une convention de partenariat. Ils s’engagent à mettre en œuvre un plan de développement de la pratique des activités physiques et sportives en milieu professionnel. Cette collaboration va permettre de promouvoir, de communiquer et de mettre en œuvre conjointement des actions tant au niveau national que territorial, auprès de leurs entités respectives, de leurs partenaires, adhérents et clients. La signature de cette convention de partenariat a été l’occasion pour Madame la ministre de présenter de nouveaux outils : la norme « AFNOR SPEC » construite avec les expertises des acteurs du sport et du monde du travail, les guides de bonnes pratiques pour rassurer et accompagner les employeurs et les services santé au travail, une plateforme numérique « Sport-Solutions – Entreprises » travaillée avec l’Agence nationale du Sport,…
Le prix des carburants atteint des records et la hausse se poursuit à une vitesse vertigineuse. Pour un grand nombre d’entreprises, c’est aujourd’hui leur modèle économique qui est remis en question.  Les transporteurs sont naturellement en première ligne. Il ne s’agit plus d’une augmentation mais d’une explosion de près d’un tiers en une semaine du prix du gazole à la cuve.  Et ce, pour un poste qui dépasse 25% des coûts. Si rien n’est fait, les transporteurs routiers vont rapidement travailler à perte. Devant l’impossibilité de répercuter de telles hausses sur leurs clients, ils risquent de devoir cesser leur activité, perturbant ainsi la chaîne d’approvisionnement logistique de l’ensemble de l’économie. D’autres professionnels comme les ambulanciers ou les transporteurs scolaires, se retrouvent également pris au piège des prix révisables annuellement. Et que dire de la situation des taxis, des aides à domicile… Dans ce contexte, et tant que les cours ne seront pas stabilisés, la CPME réclame des mesures d’urgence pour les entreprises.  Alors que les taxes représentent près de 60% du prix à la pompe, le montant de récupération de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil routier pourrait être augmenté et son remboursement,…
Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé un « plan de résilience économique et social pour accompagner les secteurs d’activité qui souffrent et qui vont souffrir ». Le drame humain qui se déroule sous nos yeux aura effectivement des conséquences économiques et sociales. François Asselin, président de la CPME, rencontrera cet après-midi Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et sera reçu par le Premier ministre, Jean Castex, la semaine prochaine. La CPME contribuera à l’élaboration de ce plan. Il conviendra que celui-ci comporte un volet énergétique pour pallier la forte augmentation à venir des prix de l’énergie, et ce, au-delà même du seul tarif du gaz. Un autre volet devra concerner le renchérissement du coût de certaines matières premières liées à l’agriculture et/ou à l’industrie, mais également les difficultés d’approvisionnement et les solutions alternatives à mettre en place pour y faire face. Enfin, les entreprises exportant ou implantées dans les zones en conflit auront besoin d’aide en attendant de pouvoir trouver des marchés de substitution. Il appartiendra aux pouvoirs publics que les dispositifs par filières, notamment industrielles, ne soient pas uniquement calibrés pour les plus grandes entreprises et prennent en compte les PME. La solidarité entre entreprises…
Alors que le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, vient d’annoncer le maintien du doublement du plafond du ticket restaurant à 38€ jusqu’à l’été 2022, la CPME souhaite également qu’il recule la date des soldes d’été 2022. En effet cette année, théoriquement, le début des soldes d’été est fixé au mercredi 22 juin 2022, lendemain même du premier jour de l’été ! Les soldes, le premier jour du démarrage de la saison, qui dit mieux ? Cette date est clairement prématurée. Elle n’est pas cohérente avec la définition même des soldes dont l’objectif est de permettre l’écoulement accéléré de la marchandise en stock. Proposer aux commerçants de vendre des produits estivaux à marges réduites si tôt dans la saison serait un non-sens. Les commerçants du textile, et plus généralement les commerçants indépendants, comptent sur la saison estivale à venir, et particulièrement sur les soldes d’été, pour pouvoir enfin retrouver un niveau d’activité convenable. Rappelons que les commerçants non alimentaires connaissent une situation exceptionnellement difficile depuis mars 2020 : fermetures administratives, couvre-feux, baisse de fréquentation et de consommation, difficultés d’approvisionnement, mois de décembre décevant, soldes d’hiver désastreuses. La Fédération nationale de l’habillement (FNH) indique, par exemple qu’1 dirigeant sur 3 de…
Découvrez les 76 propositions de la CPME dans le document « Cap France PME 2022-2027 »  L’entreprise est un pilier majeur de la société française. Elle participe à la création de richesses, fournit du travail aux Français, contribue largement au financement de la protection sociale et constitue un lien social irremplaçable.  Pour autant elle ne peut, à elle toute seule, régler l’ensemble des problèmes de la société française. Elle ne peut non plus se soustraire à son environnement et à ses évolutions. Transition écologique, insertion par le travail et transition numérique offrent, par exemple, autant d’opportunités qu’elles ne recèlent de difficultés potentielles pour les entreprises. Faire les bons choix en tenant compte de la réalité des entreprises sera donc déterminant pour l’avenir de notre tissu économique. En se souvenant toujours qu’une PME n’est pas une grande entreprise en modèle réduit. Autre point clé alors que les entreprises peinent à recruter, le travail mérite de retrouver la place centrale qui est la sienne. Redonner le goût au travail, c’est lui redonner tout son sens mais également sa valeur pour parvenir à une juste rétribution sans pénaliser pour autant la compétitivité des entreprises.  Notre modèle social aussi doit évoluer en réformant, notamment, son régime…
Les adhérents de la CPME réunis en comité directeur de la section Commerce, sous la présidence de Xavier Douais, accueillent avec satisfaction les préconisations des acteurs du commerce, lors de la restitution des ateliers des « Assises du commerce » présentée ce lundi à Bercy. Lors de son discours d’ouverture, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a dit vouloir « créer une véritable politique commerciale pour la France ». Pour ce faire, un plan commerce à échéance 2030 et une structure gouvernementale dédiée au commerce, seront mis en place.  La CPME, qui a participé activement aux 12 réunions des Assises du commerce pour représenter et soutenir le commerce de proximité, s’en félicite. Et ce, d’autant plus que dès 2017, la Confédération des PME avait interpellé le président de la République sur les problématiques induites par la diminution dramatique du nombre de commerces, en insistant sur la dimension sociétale du commerce. Aujourd’hui, encore plus qu’hier, le commerce est au cœur des transformations économiques et sociétales de notre pays. Ce contexte induit un véritable risque systémique de disparition des acteurs du commerce ayant une présence physique importante. Une telle situation ne serait pas sans conséquence, notamment pour nos cœurs…
La cotation des entreprises non financières est une activité historique de la Banque de France. Utilisée pour la mise en œuvre de la politique monétaire et la supervision bancaire, elle facilite également le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers. La cotation de la Banque de France contribue ainsi de façon essentielle au bon financement de l’économie et à la stabilité financière.Combinant le recours à des outils d’analyse et à l’expertise humaine, l’exercice de cotation est mené au sein de chaque unité de la Banque de France en métropole et de l’IEDOM dans les départements d’Outre-mer et concerne un nombre élevé d’entreprises, sans équivalent en Europe. La cotation traduit l’appréciation de la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 an à 3 ans. Nos analystes poursuivent une démarche d’évaluation du risque de crédit pour répondre à des besoins recouvrant trois dimensions :- Pour les banques, sélectionner les créances qu’elles peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème, leur permettre de calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires en fonction des règles de solvabilité de l’Eurosystème et mettre à leur disposition un outil d’aide à la décision pour leur activité de crédit ;- Pour le superviseur bancaire, lui apporter…
Le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures destinées à freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19. Il est important qu’elles soient limitées dans le temps. Il doit s’agir de faire face ponctuellement à une situation, et non de simples mesures de précaution. Ainsi, le télétravail qui ressort de l’organisation même de l’entreprise, devra, par la suite, redevenir une décision de l’employeur. De même, l’idée envisagée d’une nouvelle « amende administrative pour les entreprises réfractaires au télétravail » est une ineptie alors que les entreprises ont parfaitement conscience des enjeux et ont eu une conduite exemplaire depuis le début de la pandémie. De surcroît, il est difficile pour un inspecteur du travail de juger si un poste est télétravaillable ou non. Il est par ailleurs indispensable que les conditions d’isolement des cas contacts de personnes contaminées par le variant Omicron, soient rapidement annoncées. La CPME plaide pour que les conditions mises en place soient les mêmes que celles qui prévalaient face au variant Delta. A défaut, les entreprises seront dans l’incapacité de faire face à une vague « 5 bis » … de personnes à l’isolement. Par ailleurs, de nombreuses entreprises seront impactées par les nouvelles jauges pour les grands rassemblements et par le fait, assez…
Depuis plus d’un an, la CPME alertait sur les difficultés qu’auraient certaines entreprises à rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE) et réclamait un allongement de la durée de remboursement, jusqu’à présent limitée à 6 ans. Alors que les premiers remboursements devaient intervenir en mars prochain, notre dernière enquête de conjoncture de décembre 2021 indiquait que 29% des entreprises ayant recouru à un PGE, estimaient « ne pas avoir la capacité de le rembourser dans les conditions actuelles ». Et l’on peut légitimement redouter que les dernières restrictions sanitaires n’accroissent encore les difficultés dans certains secteurs.  Dans ce contexte, la Confédération des PME se félicite de la possibilité, confirmée ce matin par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, qui leur sera offerte, après examen de leur dossier et accord de la Médiation du crédit, d’étaler les remboursements sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les entreprises pourront également, toujours avec l’accord de la Médiation du crédit, commencer à rembourser les PGE avec 6 mois supplémentaires, à la fin de l’année 2022. Bon nombre d’entrepreneurs qui voyaient avec angoisse s’approcher les échéances de remboursement du PGE, qui viennent se cumuler, rappelons-le, avec les remboursements de reports…
La CPME a participé ce matin à la réunion qui s’est tenue autour de la ministre du travail, Elisabeth Borne. La Confédération des PME a rappelé que si le pass sanitaire s’applique déjà aux salariés des établissements recevant du public et aux soignants, son extension à l’ensemble des entreprises poserait plus de problèmes qu’il n’apporterait de réponses.  Alors que les salariés adhèrent aux mesures de prévention strictes actuellement en vigueur dans les entreprises, passer d’une logique de prévention à une logique de sanction serait loin de faire l’unanimité.  Une telle option relèverait de la responsabilité du gouvernement qui ne pourrait en faire porter les difficultés éventuelles sur les entreprises en les menaçant, le cas échéant, de sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000€ d’amende et un an de prison.  De plus, faire contrôler le pass sanitaire des salariés par l’employeur en lui opposant le secret médical pour ne pas lui transmettre la liste des salariés vaccinés serait un non-sens pratique. Il est également à souligner que la suspension éventuelle du contrat de travail des salariés dans l’incapacité de présenter un pass sanitaire valide, serait source de tensions mais également de difficultés d’organisation à l’intérieur des entreprises, et notamment les plus petites d’entre…
Alors qu’une nouvelle vague de Covid-19 bat son plein, les PME doivent faire face à d’autres défis. Dans ce contexte, la CPME publie les résultats d’une enquête menée auprès de 1.178 dirigeants de TPE-PME entre le 18 et le 30 novembre 2021, sur la cybersécurité et certaines dispositions environnementales. Premier enseignement, les entreprises sont de plus en plus la cible de cyberattaques, ce qui peut conduire à un ralentissement, voire un arrêt total de leur activité. En effet, 20% des répondants déclarent avoir subi une ou plusieurs cyberattaques ou tentatives de cyberattaques depuis le début de l’année. Or, ces entreprises ne sont pas suffisamment protégées face aux risques cyber. 37 % des dirigeants interrogés ne sensibilisent pas leurs salariés aux cyberattaques et à peine trois sur dix (29 %) le font de manière régulière (au moins une fois par an). En outre, seules 22 % des TPE-PME sont assurées contre les cyberattaques, avec une meilleure proportion pour les PME (34 % d’entreprises assurées) que pour les TPE (16 %). Consciente des risques élevés que la cyber malveillance fait peser sur les entreprises, la CPME, qui mène une démarche de sensibilisation permanente des TPE-PME à cet enjeu, s’est associée à la…
Alors que la date de début du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) s’approche, et pour faire face notamment à la hausse du prix des matières premières, le ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer des mesures de soutien aux entreprises, prioritairement dans le secteur industriel. Ainsi, le remboursement des charges sociales et fiscales sera davantage étalé dans le temps. Un nouveau prêt d’une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans servant à financer le fonds de roulement des entreprises sera mis en place. Enfin, le dispositif « d’avance remboursable » sera désormais cumulable avec un PGE. La CPME se réjouit de voir, en pratique, mis en place une forme de « prêt de consolidation » qu’elle appelait de ses vœux depuis longtemps. Ces différentes mesures permettront en effet de couvrir les dettes des entreprises et d’étaler les remboursements sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.  Il conviendra toutefois d’être attentif à la mise en œuvre de ces annonces pour éviter la mésaventure des prêts participatifs dont les conditions restrictives expliquent le peu d’engouement.
Ce que l’on ne voulait pas revivre est en train de se reproduire. Les premières conséquences économiques liées aux craintes et incertitudes en raison de la situation sanitaire apparaissent. Les annulations en masse d’évènements et de manifestations plongent dans la détresse le secteur de l’évènementiel déjà fragilisé par les périodes récentes. Les traiteurs et les autres activités qui en dépendent, en subissent les contrecoups. Selon le Syndicat des Activités Evènementielles (SAE) regroupant les PME du secteur, ce sont d’ores et déjà plus de la moitié (56%) des évènements programmés en décembre qui sont annulés. Les salles de sport dont le redémarrage se faisait doucement sont également frappées au cœur. Dans ce contexte, la CPME plaide pour que, au-delà de l’ «aide aux coûts fixes », soient remises en place des aides sectorielles ciblées sur les entreprises qui subissent, sans en être en rien responsables, les plus fortes baisses d’activité. L’idée n’est pas de « revenir au quoi qu’il en coûte », dévastateur pour les finances publiques, mais plutôt de parachuter en urgence une « trésorerie de secours » pour les plus en difficulté.
Face à la recrudescence du Covid-19, la CPME souhaite sensibiliser les entreprises à la nécessité de veiller au respect des gestes barrières. Qu’il s’agisse du pass sanitaire ou de la vaccination, il nous appartient collectivement de tout mettre en œuvre pour éviter qu’au-delà de la santé des Français, la pandémie ne menace la reprise économique que connaît notre pays.  Mais toute nouvelle restriction à la liberté d’entreprendre, de commercer ou de circuler serait un signal catastrophique. Reconfiner l’ensemble de nos concitoyens viendrait ruiner durablement le rétablissement de la confiance sans laquelle l’économie ne peut prospérer.  Une telle mesure susciterait l’incompréhension mais aussi le découragement et l’exaspération.  De surcroît, au vu de l’état des finances publiques, il serait difficile de rétablir les mesures de soutien sans lesquelles pourtant de nombreuses entreprises ne survivraient pas. 
Le président de la République s’est adressé hier soir aux Français. Au-delà des indispensables mesures sanitaires qui relèvent de sa responsabilité, il a affirmé, à juste titre, la nécessité de travailler davantage pour continuer à financer notre modèle social. Dans ce contexte, le « report de l’âge légal de départ à la retraite » sera effectivement indispensable lors de la réforme des retraites dont notre pays ne pourra indéfiniment faire l’économie.  Taxer moins le travail et faire en sorte de veiller à ce que les demandeurs d’emploi soient incités à retrouver le chemin des entreprises semblent également des mesures de bon sens. Aujourd’hui, les chefs d’entreprise ne parviennent pas à s’expliquer les difficultés de recrutement qui sont les leurs alors que la France compte plusieurs millions de chômeurs indemnisés.  Par ailleurs, et s’il est vrai que l’Etat peut, et doit, avoir un rôle moteur pour doter notre pays d’infrastructures telles que de nouveaux réacteurs nucléaires, il lui appartient également de veiller à équilibrer les finances publiques en réduisant ses propres dépenses de fonctionnement, permettant ainsi de réduire le déficit et la dette publique. On peut légitimement déplorer le silence assourdissant du président sur ces points.
lundi, 08 novembre 2021 12:47

34 mesures obtenues par la CPME en 2021

3è CONFINEMENT & SORTIE DE CRISEL’année 2021 a été marquée par le troisième confinement au cours duquel la CPME s’est mobilisée pour obtenir l’adaptation fine des mesures de soutien aux secteurs impactés par les restrictions sanitaires. Anticipant la reprise de l’activité, la Confédération a obtenu des pouvoirs publics nationaux et européens, des dispositifs permettant de stimuler la relance des TPE-PME, de combattre les effets du Brexit et de la pénurie des matières premières. MOBILISATION DE LA CPME 34 MESURES OBTENUES PAR LA CPME MESURES ÉCONOMIQUES  Élargissement du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des PME fixé à  15% sur une fraction des bénéfices élargi, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe  est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021   Création d’un crédit d’impôt bailleurs  Allègement de l’évaluation comptable des établissements industriels   Allongement de 1 à 2 ans du différé de remboursement du prêt garanti par l’État  (PGE)  Baisse de la fiscalité de la production (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE) réduite de moitié, baisse du montant minimum de CVAE   Prorogation de la mesure en faveur de la reprise d'entreprises industrielles en  difficulté   Prolongation d’un an du…
Le plan « France 2030 », d’un montant de 30 milliards d’euros, présenté ce matin par le président de la République, Emmanuel Macron, a pour objectif de développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir pour aider à décarboner l’industrie tout en permettant à l’économie française de « croître par l’innovation ». La CPME ne peut qu’appuyer un plan qui vise à accompagner le nouvel élan qu’a pris l’industrie française. La transition écologique nécessite en effet des investissements massifs pour adapter les infrastructures aux nouveaux besoins des entreprises mais également des consommateurs. La relance du nucléaire s’inscrit manifestement en ce sens. La réindustrialisation de notre pays et la volonté de rétablir l’indépendance productive française sont également des objectifs louables. La Confédération des PME souhaite que la déclinaison opérationnelle de ce plan associe les différents acteurs économiques que sont certes les grands groupes d’une part et les start-up d’autre part, mais également les PME-PMI qui font de l’innovation et de la R&D (Recherche et Développement) au quotidien.   Par ailleurs, face au niveau d’endettement qui est celui de la France, la CPME est plus que jamais « soucieuse d’améliorer l’efficacité de la dépense publique ». Elle considère, à cet égard, que le modèle social français…
Depuis le début de l’année, le prix du carburant a augmenté de près de 30%. Cette situation a certes des conséquences pour les salariés mais elle impacte aussi les entreprises, et notamment les PME. Les coûts de logistique et de livraison s’en ressentent et les métiers qui exigent des déplacements sont frappés de plein fouet.  Il est donc pour le moins surprenant d’entendre des voix s’élever pour réclamer une prise en charge financière, sous une forme ou une autre, par les entreprises. Et ce, d’autant plus que les taxes constituent près de 60% du prix des carburants.  Les entreprises ne peuvent être tenues pour responsables de l’augmentation des prix du carburant. Elles en sont également victimes et ne peuvent en être comptables. 
Les résultats des élections aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont désormais connus. Les listes « Fiers d’être Artisans » (FDA) emmenées par la CPME et la FFB, le CNEC, le CNPA, la FEP, la FFIE, la FNDT, les Marchés de France et l’UMIH*, sont majoritaires dans 35 départements (au lieu de 28 en 2016).  Les listes FDA arrivent notamment en tête dans la totalité des départements franciliens (IDF), en Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et dans le Centre-Val de Loire. Des élus FDA devraient également piloter les CMA du Gard, de la Lozère, des Ardennes, de la Moselle, de la Meuse, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort, de la Somme, des Côtes d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, de la Creuse, de Dordogne, de Gironde, des Pyrénées atlantiques, de la Vienne et des Hautes-Alpes. La CPME qui progresse notablement depuis les élections de 2016, confirme donc sa place d’acteur incontournable de l’artisanat. Toutefois, ces bons résultats ne sauraient occulter la déception que constitue le très faible taux de participation. Il reviendra donc aux élus FDA, que la CPME félicite pour leur engagement au service des artisans, de redonner un nouvel élan aux CMA dont l’utilité doit, plus que jamais, être démontrée.  * FFB…
Le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une « indemnité inflation » pour les salariés gagnant moins de 2 000 € nets mensuels. Cette indemnité versée par les entreprises sera intégralement compensée par l’Etat.   Si l’explosion du prix du carburant est un vrai problème tant pour les salariés que pour les entreprises, la solution proposée ne peut que laisser perplexe et amener à s’interroger sur la place et le rôle de l’Etat.   La multiplication des primes ou indemnités étatiques est une solution de court terme qui ne peut résoudre durablement un problème, surtout si celui-ci est lié à une situation structurelle comme risque malheureusement de l’être l’inflation.    La CPME souhaite avant tout que l’Etat améliore les conditions de l’activité économique en assurant les grands équilibres économiques et sociaux. La diminution de la fiscalité qui pèse sur les ménages et les entreprises ainsi que la maîtrise de la dette publique, en font partie.  L’« indemnité inflation », risque, elle, de n’être qu’un cautère sur une jambe de bois.
L’augmentation des prix de l’électricité impacte les consommateurs. Elle concerne également les entreprises déjà fragilisées par la hausse des prix de nombreuses matières premières. Les augmentations successives doivent cesser. Même si les règles qui encadrent la formation des prix de l’énergie sont en grande partie européennes, le gouvernement et le Parlement français disposent de leviers pour agir. Ils doivent s’en saisir. En effet, si certaines entreprises, notamment celles qui consomment le plus, bénéficient heureusement d’allègements, les taxes sur l’électricité renchérissent de près de 35% la facture des consommateurs. Ainsi, la seule taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) qui finance notamment les aides aux énergies renouvelables, représente 13% de la facture globale. De 3,3 €/MWh en 2003, elle est aujourd’hui de 22,5 €/MWh. Une importante marge de manœuvre existe donc. De plus, les taxes elles-mêmes (CTA, TCFE, TICFE) sont soumises à la TVA : une taxe sur les taxes ! Et cela alourdit encore la facture, au seul profit de l’Etat. La CPME souhaite donc que les pouvoirs publics français modulent les taxes pour garantir en 2022 un maintien des prix de l’électricité au niveau de 2021. Il conviendra également que la présidence française de l’Union européenne soit l’occasion…
Depuis la réforme gouvernementale intervenue en 2018, les PME de 51 à 300 salariés ne bénéficient plus de financements mutualisés pour former leurs salariés. Elles continuent pourtant à être assujetties à des cotisations au titre de la formation professionnelle. Beaucoup de ces PME n’ont eu d’autre choix que de réduire leurs actions de formation dans une période où, plus que jamais, la formation est la solution pour préserver l’employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises. La CPME, première organisation représentative des PME, ne cesse de dénoncer cette situation incompréhensible.  Dans le même temps, alors que les PME sont confrontées à une pénurie de main d’œuvre sans précédent, la Confédération des PME milite sans relâche pour renforcer le nombre de formations en entreprise via les préparations opérationnelles à l’emploi (POE).  La CPME ne peut donc que se féliciter d’avoir été entendue par le Premier ministre Jean Castex, qui vient d’annoncer dans une interview au journal Les Echos que « Les PME de 51 à 300 salariés bénéficieront de 600 millions d’euros pour former leurs salariés. » Elle se réjouit également de la volonté affichée de « privilégier au maximum les formations en entreprise, directement opérationnelles. » Nul doute que ces mesures contribueront à améliorer la…
Les travailleurs indépendants ont été les moins bien protégés durant la crise sanitaire. Et la CPME était bien seule à se battre pour qu’on ne les oublie pas. Les mesures du Plan indépendants que le président de la République s’apprête à dévoiler étaient donc attendues de longue date par la CPME, organisation représentative des travailleurs indépendants qui en compte plus de 100 000 dans ses rangs. La CPME tient donc à réaffirmer ses priorités. Parmi celles-ci, figure la protection du patrimoine des indépendants. La Confédération des PME a donc proposé d’accroître la protection sur la résidence principale dont bénéficie l’entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles, en l’étendant à d’autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel. Faciliter le changement de régime matrimonial en cas de création ou de reprise d’entreprise irait dans le même sens. De même, alors que chaque année plus de 30 000 entreprises, notamment artisanales, disparaissent faute de repreneur, il est impératif de faciliter les transmissions et d’en alléger le coût, à l’instar de ce qui se pratique dans plusieurs pays européens, en supprimant les droits de mutation, en particulier lorsque la transmission s’effectue dans un cadre familial. Mais la première urgence est de ne pas…
La rupture du contrat de livraison de sous-marins à l’Australie est un mauvais coup porté à l’économie française. Naval Group en subira au premier chef les conséquences mais si rude soit le coup porté, il est vraisemblable que des indemnités de rupture viendront compenser au moins une partie des sommes déjà engagées. La CPME attire l’attention sur la situation des sous-traitants plus fragiles économiquement et moins bien armés juridiquement. D’ores et déjà, les cabinets d’étude et d’ingénierie ayant planché sur les phases préparatoires de ce marché se voient contraints de placer des salariés en activité partielle. La Confédération des PME souhaite donc que ces sous-traitants soient inclus dans les mesures de soutien que l’Etat ne manquera pas de mettre en place s’agissant d’un contrat national rompu avant tout pour des raisons diplomatiques.   Il est en parallèle impératif de redonner espoir et visibilité au bassin industriel du Cotentin en accélérant le programme de sous-marins de 3e génération (S3G).
Alors qu’un débat s’installe, il est utile de rappeler que le pouvoir d’achat des salariés a progressé en France en 2020 et ce, alors même qu’une grande partie de l’économie fonctionnait au ralenti et que les entreprises connaissaient les pires difficultés. Si aujourd’hui la crise sanitaire semble marquer le pas, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d’entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l’Etat. De surcroît, certains secteurs continuent à souffrir d’une baisse d’activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire. Pour autant, on ne peut que se réjouir des bonnes perspectives économiques globales même si le redémarrage pourrait être freiné par la hausse du prix des matières premières et par les difficultés grandissantes des entreprises qui peinent à recruter. Dans ce contexte, l’augmentation de salaires doit rester de la responsabilité de chaque entreprise dans le cadre des négociations menées par les branches professionnelles. Ceci étant dit, il est clair que les entreprises qui le peuvent cherchent à améliorer leur attractivité, à récompenser et fidéliser leurs salariés, tout en attirant des compétences extérieures. Il est donc probable que la pénurie de compétences se traduise mécaniquement…
Les dirigeants de PME sont près de deux sur trois à considérer que la situation globale de leur entreprise s’est améliorée (32%) ou est restée identique (29%) au premier semestre 2021. Quant au second semestre 2021, si le plus grand nombre (41%) anticipe une situation globale identique à celle du premier semestre, ils sont encore un sur trois (34%) à craindre une dégradation.   Il convient cependant de souligner, et c’est un point positif, que près de deux entrepreneurs sur trois (62%) considèrent que leur situation financière est identique (40%) ou meilleure (22%) depuis le début de la crise sanitaire. Enfin, il est à noter que huit chefs d’entreprises sur dix (81%) envisagent un retour sur site de leurs salariés, près d’un sur trois (29%) pensant néanmoins maintenir du télétravail. Tout n’est pas rose pour autant. Sur le plan financier, 18% des dirigeants interrogés estiment aujourd’hui ne pas avoir la trésorerie suffisante pour rembourser les échéances sociales et fiscales reportées. Par ailleurs, des freins à la reprise existent. La hausse du prix des matières premières impacte deux entreprises sur trois (64%) dont la moitié (54%) déclare, pour l’instant, ne pas répercuter cette augmentation sur ses prix de vente. Plus préoccupant encore, une…
La loi du 05 mars 2014 a inséré dans le code du travail un article L 2152-5, complété par un décret du 10 juin 2015 précisant les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, notamment au niveau national et interprofessionnel. Cette mesure, attestée par un Commissaire aux Comptes (CAC), s’effectue sous le contrôle de la Direction Générale du Travail (DGT). Elle intervient tous les 4 ans. Le résultat du 1er cycle date de  2017. Celui du 2e cycle a été dévoilé au HCDS du 7 juillet. Selon les résultats dévoilés ce jour au Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS), la CPME est désormais la première organisation patronale française. La Confédération des PME compte officiellement243 397 entreprises adhérentes (144 939 en 2017). Ce chiffre est en augmentation de près de 70% par rapport à la dernière mesure d’audience datant de 2017. Il est à noter qu’avec 124 131 employeurs, la CPME est l’organisation interprofessionnelle qui regroupe le plus grand nombre « d’entreprises employeurs ».  Les adhérents de la CPME emploient 4 044 821 salariés(3 010 876 en 2017). Ce chiffre est en augmentation de près de 35% par rapport à la dernière mesure d’audience datant de 2017.Ces excellents résultats renforcent la légitimité de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), plus que jamais…
Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté cette nuit en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit l’obligation de présenter le pass sanitaire aux intervenants extérieurs venant réaliser une courte mission dans les établissements concernés : restaurants, hôtels, salles de sport, cinémas… La CPME demande aux parlementaires l’abrogation de cette obligation qui pose des problèmes pratiques. Il sera déjà difficile pour les chefs d’établissements concernés par le pass sanitaire de contrôler leurs clients et leurs salariés. Exiger en plus qu’ils le fassent pour chaque salarié de leurs fournisseurs ou de toute entreprise prestataire intervenant ponctuellement, relève tout simplement de l’impossible.  Imagine-t-on réellement qu’un livreur, un plombier intervenant pour une fuite ou un technicien pour une intervention de maintenance sur un dispositif frigorifique, se verra refuser l’accès car il n’est pas en capacité de présenter un pass sanitaire ? Et ce, alors même, suprême incohérence, que le projet de loi prévoit une dérogation à la vaccination obligatoire des prestataires extérieurs pour l’accès à certains établissements de santé ! La vaccination est la solution, elle ne doit pas devenir le problème.
La CPME qui s’était insurgée, et avait lancé une pétition contre les sanctions excessives et disproportionnées susceptibles de frapper les chefs d’entreprise n’ayant pas mis en place un contrôle du pass sanitaire, se réjouit d’avoir été entendue à la fois par le Conseil d’Etat et le gouvernement. Les sanctions, initialement de 45 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, ont en effet été ramenées à 1500 € par personne physique pour la première infraction constatée. Cependant, de nombreux chefs d’entreprise concernés restent dubitatifs sur la mise en application de ces contrôles pour lesquels ils n’ont ni qualification ni vocation. Ils s’inquiètent de la conduite à adopter face aux refus et des éventuels conflits que cela ne manquera pas de générer tant avec leurs clients que leurs salariés. La période de « rodage » mentionnée par le porte-parole du gouvernement est donc essentielle pour accompagner les secteurs concernés plutôt que pour les sanctionner. De plus, de multiples interrogations restent pendantes sur le périmètre précis des activités concernées par le pass sanitaire. Il conviendra que le gouvernement lève rapidement les incertitudes et réponde précisément aux questions posées. De surcroît, beaucoup s’inquiètent sur les conséquences économiques de la mise en place du pass sanitaire, et…
La CPME lance une pétition pour s’opposer à cette pénalisation abusive et à ces sanctions totalement disproportionnées. La vaccination est la solution pour éviter un nouveau reconfinement qui serait désastreux pour nos entreprises. Dans ce contexte, si la mise en place du pass sanitaire peut s’entendre, en faire peser, dans les secteurs concernés, le contrôle et la responsabilité sur « les exploitants d’un lieu ou établissement, le responsable d’un évènement ou exploitant de service de transport » pose problème. Il n’est en aucun cas acceptable, ainsi que cela figure pourtant dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire de les menacer d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un restaurateur, un exploitant de salle de cinéma, par exemple, iront en prison s’ils n’ont pas contrôlé les personnes souhaitant y accéder. C’est clairement excessif. Signer la pétition
La mise en place du pass sanitaire pose un certain nombre de problèmes pratiques aux entreprises concernées. Ainsi, pour la CPME, il est totalement disproportionné de prévoir, comme cela figure dans le « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » (article 1er), que « le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement concerné de ne pas contrôler la détention d’un pass sanitaire pour les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une simple fermeture administrative temporaire serait plus réaliste, et largement suffisante, alors qu’on va déjà demander à des chefs d’entreprises d’exercer une mission de contrôle pour laquelle ils n’ont aucune vocation ni qualification. Par ailleurs, en pratique, au regard des délais exigés, il sera difficile aux clients qui n’ont pas eu une première dose d’obtenir un schéma vaccinal complet avant l’entrée en vigueur de l’obligation. La CPME souhaite donc un délai supplémentaire jusqu’au 31 août, à tout le moins pour les personnes ayant eu une première injection. Enfin se posera la question des justificatifs à fournir à l’employeur pour les salariés désirant se prévaloir de la nouvelle « autorisation d’absence pour se rendre…
Le président de la République a annoncé la vaccination obligatoire pour le personnel soignant et les personnes en contact avec les plus vulnérables, mesure réclamée par la plupart des organisations professionnelles de ces secteurs craignant par-dessus tout une reprise épidémique. Le chef de l’Etat s’est également prononcé en faveur de l’extension du pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs, de culture, rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet et aux transports, aux cafés, centres commerciaux, restaurants, à partir du mois d’août. L’ile de la Réunion et la Martinique seront à nouveau placées en état d’urgence sanitaire. La CPME réclame donc le rétablissement de mesures de compensation financière, en particulier pour les professionnels du tourisme de ces territoires. Quant au reste de la France, si la CPME peut comprendre la volonté de faire peser avant tout les restrictions sur les personnes ayant fait le choix individuel de ne pas se faire vacciner, elle craint les effets économiques d’une telle mesure qui aura nécessairement un impact sur la clientèle. Au-delà des indispensables mesures d’accompagnement financier, il est impératif que les pouvoirs publics indiquent clairement la marche à suivre face à ceux, et en particulier les salariés, qui refuseraient…
La demande des PME au regard du prêt participatif soutenu par l’Etat (PPSE) « patine » malgré tous les efforts de la CPME pour mettre en évidence les bénéfices de cet instrument sur la structure financière des PME. En cause, une réelle cacophonie de place qui laisse planer un doute dans l’esprit des chefs d’entreprise sur la question de l’assimilation du PPSE à des « quasi-fonds propres ». Le Code monétaire et financier dispose pourtant, en son article L313-14, que : « Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du Code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres. » Malgré cela, la reconnaissance en quasi-fonds propres du prêt participatif semble faire débat chez les différents acteurs de la chaine du financement (Banque de France, banques, assureurs crédit, etc.) mais aussi des professionnels du chiffre et du droit. Des informations imprécises et souvent contradictoires circulent et rendent le dispositif totalement illisible. Les chefs d’entreprise sont dans la plus totale opacité et bien incapables d’apprécier l’opportunité de souscrire ce type de…
Après une année 2020 bouleversée par la crise sanitaire, la relance de l’économie française est perturbée depuis plusieurs mois par des difficultés d’approvisionnement et par la flambée du prix des matières premières. Document CPME : Comment faire face à l’augmentation du prix des matières premières ? Entre les mois d’avril 2020 et avril 2021, le prix des matières premières importées (alimentaire, agro-industriel, minéral) a ainsi augmenté en moyenne de 25,2%. Dans certains cas, comme les métaux ferreux (+ 91,3%) la hausse peut être astronomique. Le prix du caoutchouc naturel a lui, bondi de 35,4%, celui de la viande de 50%... D’après une enquête CPME de mai 2021 auprès de 2060 dirigeants, 28% des entreprises rencontrent des difficultés d’approvisionnement tandis que 59% d’entre elles sont impactées par la hausse du prix des matières premières. Parmi les dirigeants dans l’industrie et la construction, la part de ceux qui sont confrontés à des hausses du prix des matières premières culmine à 93% tandis qu’ils sont 69% à rencontrer des difficultés d’approvisionnement. Or, les entreprises ne sont bien souvent pas en mesure de répercuter ces hausses sur leurs propres tarifs, et ce, alors même qu’elles sont dans l’incapacité de réduire leur marge. Il est…
En 2020, les défaillances d’entreprises ont reculé de 38,1% atteignant leur plus faible niveau depuis 30 ans. Les mesures mises en place pour soutenir les entreprises ont parfaitement joué leur rôle d’amortisseur de la crise. S’il faut s’en féliciter il ne faut pas s’endormir pour autant, car cela ne durera pas. Certaines entreprises, lourdement endettées, ne pourront s’acquitter des différents remboursements dus. L’impact de la crise a été bien réel et la hausse des défaillances, c’est malheureusement une certitude, reprendra. Réussir la reprise c’est également ne laisser personne au bord de la route. Et tout faire pour sauver ce qui peut l’être. Détecter rapidement les entreprises en difficulté, les orienter en amont des tribunaux de commerce vers des « cellules rebond » à localiser auprès des Groupements de Prévention Agréés (GPA) ou des Comités départementaux d’examen de problèmes de financement des entreprises (CODEFI) sont des priorités. L’accélération des procédures, la maitrise et la transparence des coûts d’accompagnement (frais juridiques ou honoraires) que la CPME propose, par exemple, de forfaitiser, permettraient également de sauver des entreprises. Il faut ensuite tout faire pour favoriser le rebond de ceux qui sont contraints de cesser leur activité. C’est là ce que préconise, propositions à l’appui, la…
Réalisée auprès de 2060 dirigeants de TPE-PME entre le 29 avril et le 7 mai 2021, l’enquête de la CPME révèle que les chefs d’entreprises sentent que la reprise est à portée de main et qu’elle sera dynamique. Le plan de relance y contribuera, sous réserve qu’il irrigue effectivement les territoires et concerne autant les TPE/PME que les grandes entreprises. Mais il subsiste malgré tout beaucoup d’incertitudes liées à la situation financière des entreprises ou à des problèmes d’approvisionnement. L’année de crise a laissé des stigmates profonds qui s’effaceront difficilement. Dans ce contexte, la création d’un « prêt consolidation » permettant de regrouper les dettes et d’étaler leur remboursement sur une période plus longue, s’impose. Les principaux enseignements de l’enquête :  Au premier trimestre 2021, une majorité de dirigeants ont constaté une diminution de leur chiffre d’affaires par rapport au trimestre précédent. 81 % d’entre eux considèrent toutefois que la reprise économique en France aura un impact significatif sur l’activité de leur entreprise. De fait, si l’indicateur sur l’activité attendue au deuxième trimestre demeure au rouge, la part des chefs d’entreprise anticipant une baisse est moins élevée qu’au premier trimestre (37 % contre 55 %).  Les dirigeants demeurent néanmoins majoritairement inquiets quant…
dimanche, 06 juin 2021 20:50

Elections régionales, la CPME s’engage

Que ce soit en matière de formation, d’emploi, de transport, de mobilité, de déchets ou d’économie circulaire, de gestion économe de l’espace, de biodiversité, les régions sont désormais incontournables. Elles disposent de leviers permettant de soutenir le développement économique et sont à la manœuvre sur l’apprentissage. Parfois considérées comme lointaines, leur action pèse pourtant directement sur les entreprises et notamment sur les commerçants, artisans, TPE et PME. Il est donc impératif que les conseils régionaux soient de véritables partenaires des acteurs économiques en prenant pleinement en compte les réalités des PME. En redonnant du sens à la politique économique régionale, en limitant la fiscalité locale, en s’engageant en faveur du commerce de proximité, en stimulant la transition numérique des TPE-PME, en faisant la promotion de l’apprentissage et en contribuant à une meilleure articulation entre formation et emploi dans les territoires, les régions peuvent soutenir le développement des entreprises. Elles peuvent également accompagner les entreprises en difficulté. C’est le sens des 35 recommandations, regroupées au sein d’un document intitulé « Pour des régions partenaires des entreprises », que formule la CPME, dont les unions territoriales sont présentes à travers toute la France, à l’intention des candidats aux prochaines élections régionales.
A la demande notamment de la CPME qui attire régulièrement l’attention sur le risque de fragilité de certaines entreprises plus durement touchées par les restrictions et le recul de l’activité, le gouvernement a mis en place un « Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise. » La CPME se félicite de la volonté de tous les partenaires de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, banques, CCI, CMA…) de prévenir les défaillances d’entreprises en s’efforçant de détecter de manière anticipée les fragilités financières. La mise en place d’un conseiller départemental à la sortie de crise et d’un numéro de téléphone unique devraient ainsi permettre aux entreprises de s’orienter vers le meilleur dispositif de soutien. La « boite à outils financiers » offre également un soutien utile à la liquidité et aux fonds propres des TPE-PME. L’octroi d’une « avance remboursable ou d’un prêt bonifié couvrant les besoins en investissement ou en fonds de roulement d’une durée d’amortissement pouvant aller jusqu’à 10 ans avec 3 ans de franchise et ce, dans la limite de 800 000 € pour les PME, rejoint ainsi la logique du prêt de consolidation proposé par la CPME. Des « plans d’apurement échelonnés regroupant à la fois les dettes fiscales et sociales »…
La ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé une hausse historique de 13% à 15% des salaires pour les aides à domicile, et ce à compter du 1er octobre prochain. Une telle revalorisation était attendue par tous. Mais, dans la pratique, ces annonces ne concernent que les salariés du secteur associatif, laissant de côté la moitié des salariés du secteur, exerçant pourtant le même métier. Qu’ils soient employés par des associations ou des entreprises ne change rien au quotidien des aides à domicile qui font le même travail et accomplissent les mêmes tâches pour accompagner et prendre soin des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Pourquoi une telle différence de traitement entre les salariés du secteur associatif et les autres ? Cette iniquité traduit une forme de mépris à l’encontre de salariés qui se dévouent au quotidien au service des autres. Mobilisés chaque jour pendant la crise sanitaire, ils ont été les oubliés des pouvoir publics lors du Ségur de la Santé. Ceux du secteur marchand sont désormais les oubliés des oubliés. De plus, cette mesure risque de déstabiliser un secteur fortement créateur d’emplois. La CPME s’associe donc à la demande de ses organisations adhérentes, la…
Les épisodes de gel récents auront des conséquences désastreuses pour l’agriculture française. Entre 20% et 30% de la production de fruits est perdue. L’absence de récoltes à conditionner ou à transformer pénalisera aussi de nombreuses PME du secteur agroalimentaire. Dans ce contexte, si la CPME salue la mise en place d’un fonds d’urgence pour les agriculteurs ouvert aux entreprises d’aval sur le modèle du fonds de solidarité, elle souhaite qu’elles puissent également, au même titre que les entreprises agricoles, bénéficier d’exonérations de charges sociales. Le déblocage rapide des aides est impératif alors que les aléas climatiques viennent fragiliser davantage encore les petites entreprises déjà impactées par la crise sanitaire et, pour certaines d’entre elles, par les taxes américaines. Quoi qu’il en soit, il est essentiel que ces PME, représentées par la CPME agroalimentaire, soient prises en compte.
La CPME qui a participé à la réunion de ce matin autour de la ministre du Travail Elisabeth Borne, se félicite de l’accès à la vaccination prioritaire des salariés âgés de plus de 55 ans, dans certains métiers particulièrement exposés au virus de la Covid-19. La Confédération des PME, qui aurait souhaité que le critère d’âge n’intervienne pas, a plaidé pour que les indépendants des secteurs concernés puissent être éligibles à la vaccination, dans ces mêmes conditions. De plus, la CPME a souligné l’importance de prévoir dès à présent que certains secteurs aujourd’hui fermés administrativement, notamment les cafés et restaurants, puissent également accéder à la vaccination, et ce afin que les salariés soient protégés avant la reprise d’activité.
Les députés commencent aujourd’hui l’examen du projet de loi Climat et Résilience issu des travaux d’une « Convention citoyenne », à la légitimité plus que contestable. Ce texte comprend plusieurs dispositions « hors sol » dont l’application pourrait s’avérer catastrophique dans le quotidien des Français et pour notre économie. Ainsi, les Zones à Faibles Emissions (ZFE-m) concerneront d’ici moins de 5 ans, selon les propos de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, « près de la moitié de la population française ». Si le texte est adopté en l’état, les camionnettes des artisans ne pourront plus accéder aux centres-villes d’un grand nombre d’agglomérations et les commerçants auront toutes les peines du monde à se faire livrer. Les habitants des zones concernées en subiront les effets pratiques dans leur vie quotidienne. Qu’on le veuille ou non, le passage immédiat au tout électrique relève aujourd’hui de l’incantation dans la mesure où les alternatives opérationnelles aux véhicules thermiques utilisés actuellement par les TPE-PME… n’existent tout simplement pas. En tout état de cause, le réseau de bornes de recharges électriques rend matériellement impossible une obligation d’utilisation de flottes de véhicules à faibles émissions. De même, s’en prendre aux publicités et enseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines des commerçants revient…
Le président de la République a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire métropolitain des mesures de restriction sanitaire déjà en vigueur dans 19 départements. Il a également indiqué que les écoles seront fermées pendant un mois. On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de ces mesures dans les départements qui connaissent un taux quasi inexistant de circulation du virus. Quoi qu’il en soit, elles auront des conséquences importantes pour de très nombreuses entreprises, et ce, bien au-delà des 150 000 commerces déjà fragilisés, qui devront à nouveau garder le rideau baissé. Ainsi, la fermeture des écoles créera des problèmes aux salariés des TPE-PME dont elle risque de désorganiser l’activité. La CPME réclame donc le maintien des mesures de compensation financière et le rétablissement de l’activité partielle sans reste à charge pour les entreprises concernées, quel que soit leur secteur d’activité. Par ailleurs la Confédération des PME, qui attend que se concrétisent les engagements pris par le président de la République sur le calendrier vaccinal, se félicite qu’une date, même lointaine, ait enfin été annoncée sur la réouverture mi-mai des « lieux de rencontre, de culture, les restaurants, les cafés ». Cette perspective suscite enfin de l’espoir.
Le gouvernement devrait présenter prochainement un « plan en faveur des indépendants ». La CPME, qui regroupe un grand nombre de travailleurs indépendants, participe activement aux discussions en cours à Bercy. Elle a, dans ce cadre, formulé une vingtaine de propositions visant avant tout à simplifier la vie quotidienne des indépendants. Chacun doit ainsi pouvoir faire évoluer le statut juridique de l’entreprise au fur et à mesure de sa vie d’entrepreneur. Rendre les changements de statuts neutres fiscalement irait dans ce sens. De même, pour favoriser les transmissions ou les reprises, nous proposons de faciliter le changement de régime matrimonial. Alléger le coût des transmissions familiales est également impératif pour permettre l’émergence demain, d’ETI familiales. La suppression des droits de mutation, à l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays voisins, est donc nécessaire. Par ailleurs, pour améliorer la protection sociale des indépendants, il conviendrait d’une part d’harmoniser les charges sociales et, d’autre part, de faire varier la couverture des risques en fonction des options librement choisies par chacun. Leur permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle est également possible, si l’on s’en donne les moyens. Un « Plan indépendants » ne peut non plus faire l’impasse sur les conséquences de…
Le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, a annoncé ce matin la mise en place d’un nouveau prêt partiellement garanti par l’Etat, le «prêt participatif ». Alors que depuis plusieurs mois les entreprises souffrent de l’impact des restrictions liées à la crise sanitaire, il était important de permettre à celles qui le souhaitent, de pouvoir continuer à investir et ainsi faire évoluer leurs modèles en préparant dès à présent l’après-Covid.  La CPME, qui a participé à l’élaboration de ce dispositif, est satisfaite de constater qu’au final, il pourra, dans la limite de 12,5% du chiffre d’affaires 2019, concerner les PME faisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (et 8,5% du chiffre d’affaires pour les ETI).  Il conviendra cependant d’être vigilants sur la fluidité de sa distribution par les banques. Le caractère subordonné de ces prêts et leur qualité de quasi-fonds propres devront également être reconnus par tous.  Pour que ce produit atteigne pleinement ses objectifs, il devra avoir un effet de levier. Un euro de prêt participatif devrait, à nos yeux, permettre l’obtention d’au moins un euro de prêt bancaire classique. Enfin, une attention particulière devra être portée aux entreprises ultramarines.  Favoriser l’investissement, ne doit, bien entendu, pas…
La protection de l’environnement, la réduction des gaz à effet de serre et la décarbonation de notre économie sont des enjeux fondamentaux pour les années à venir. Nul ne peut raisonnablement le contester. Dans ce contexte, à l’instar de l’ensemble de la société civile, il est logique que les acteurs économiques, et notamment les TPE-PME, poursuivent leur engagement dans des démarches de transformation de leur mode de fonctionnement et de production. Pour autant, les pouvoirs publics doivent prendre en compte la réalité économique. Le projet de loi Climat issu des travaux d’une « Convention Citoyenne » à la légitimité pour le moins contestable, n’est malheureusement pas exempt de tout reproche en la matière. Loin s’en faut.  Bon nombre des mesures prévues dans ce texte sont aussi vertueuses que coûteuses, voire même inapplicables dans les petites entreprises. Il en va ainsi de la généralisation de la consigne du verre ou de l’obligation de vente en vrac.  Par ailleurs, ce texte, au travers d’une hausse de la fiscalité du transport routier de marchandises, méconnaît la fragilité économique d’un secteur pourtant vital à l’approvisionnement de nos concitoyens. Ces trente dernières années, l’activité du pavillon français a ainsi reculé de 90% à 60% sur le territoire…
La CPME partage la volonté du MEDEF de mettre en place un « agenda économique et social autonome pour un paritarisme utile, exemplaire, accompagnant les transitions ». Elle considère cependant que cette démarche, si utile qu’elle soit, doit en premier lieu se donner comme objectif de refonder le paritarisme. En ce sens, la CPME propose, depuis un certain temps déjà (Le paritarisme à la croisée des chemins : pour une nouvelle démocratie sociale), de réfléchir à un nouveau contrat social entre l’Etat et les partenaires sociaux, basé sur de nouvelles règles de transparence, de responsabilité et d’indépendance, et ce, tant en ce qui concerne la gestion des régimes paritaires que la négociation interprofessionnelle. A défaut, et dans le contexte actuel, il sera compliqué de parvenir à expliquer et donner du sens à une réforme des retraites ou du régime d’assurance-chômage, autant de réformes indispensables et inévitables, qui doivent recueillir l’aval des acteurs de la société civile et qui ne peuvent relever de la seule responsabilité du gouvernement. Par ailleurs, la CPME proposera de mesurer l’impact de certaines règles issues de négociations interprofessionnelles afin, le cas échéant, de les revoir. Les conséquences désastreuses de l’absence de mutualisation du financement de la formation pour les…
La CPME a été reçue par la ministre du Travail, Elisabeth Borne, ce matin. A cette occasion, François Asselin et Éric Chevée, vice-président chargé des Affaires sociales, ont réaffirmé leur volonté de voir évoluer les critères de prise en charge des demandeurs d’emploi pour mieux concilier accompagnement et incitation au retour à l’emploi. De surcroît, le rétablissement de l’équilibre financier du régime est indispensable pour en assurer la pérennité. La Confédération des PME considère cependant que le contexte économique et sanitaire doit être pris en compte pour la date éventuelle d’entrée en application de la réforme.  Le rétablissement d’un bonus malus sur les contrats courts semble, par exemple, totalement impossible dans le secteur HCR, dans celui de l’évènementiel, dans les activités sportives ou de montagne, particulièrement impactés par la crise actuelle. De même, la CPME est farouchement opposée à la taxation des Contrats à Durée Déterminée d’Usage (CDDU), certaines activités étant, par essence même, contraintes de recourir à des contrats courts. Quoi qu’il en soit, il serait logique de prévoir une entrée en vigueur de la réforme en fonction du dynamisme du marché de l’emploi.
Si en temps ordinaire, les soldes sont une période importante pour les commerçants, cette année pour nombre d’entre eux, ils sont vitaux. Les interrompre brutalement empêcherait l’écoulement des stocks et la reconstitution de trésorerie. De plus, refaire à nouveau une distinction entre ceux qui sont considérés comme "essentiels" et les autres, serait particulièrement mal vécu par ces indépendants qui ne ménagent pas leur peine pour continuer à maintenir leur activité. Il faut également souligner que, selon une enquête de la CPME, 49% des dirigeants estiment que leur entreprise n’est pas prête à supporter un troisième confinement.  Si celui-ci était malgré tout inévitable aux yeux du gouvernement, il conviendrait, cette fois-ci, d’anticiper pour que les entreprises puissent s’y préparer. De surcroît, il serait indispensable de renforcer les dispositifs de soutien et d’indemnisation des entreprises, alors que près de 100 000 d’entre elles estiment déjà ne pas être en mesure de rembourser le prêt garanti par l’Etat (PGE).
2400 dirigeants de TPE/PME ont répondu à l’enquête de la CPME, entre le 7 et le 20 janvier 2021. Sans surprise, il apparaît qu’au cours des deux derniers mois de 2020, les deux tiers des entreprises (65%) ont connu une baisse de chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019. Cela se traduit logiquement pour la moitié d’entre elles (52%) par une dégradation de leur trésorerie. Pour 2021, les perspectives sont mitigées mais pas catastrophiques. Si 52% des répondants prévoient une baisse de chiffre d’affaires dans les prochains mois, 48% anticipent un maintien ou même une hausse. De même, si 25% envisagent de réduire leurs effectifs, 66% pensent le maintenir et 9% prévoient de recruter.   Logiquement, le couvre-feu est considéré comme un frein à l’activité pour plus de la moitié des entrepreneurs (53%) qui se disent, à 49%, dans l’incapacité de supporter un troisième confinement. L’absence de visibilité explique sans doute le fait que la majorité d’entre eux (54%) craignent aujourd’hui pour la pérennité de leur entreprise. A cet égard, au vu des résultats de cette enquête, il apparaît qu’environ 100 000 entreprises (soit 45% des 220 000 entreprises ayant utilisé leur PGE, sur un total de 630 000 entreprises…
Toutes les entreprises ne survivront pas à la crise sanitaire. Les indépendants dont l’activité cesse, voient leur monde s’écrouler. Contrairement aux salariés, la disparition de leur entreprise conduit bien souvent à leur mise en cause financière à titre personnel. Cette règle est connue et acceptée en temps normal. Elle devient profondément injuste lorsqu’ils n’ont commis aucune faute de gestion ni erreur d’appréciation et sont simplement victimes de décisions administratives justifiées par la situation financière. Certains se retrouvent dans l’incapacité brutale de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires et n’ont d’autres solutions que de recourir au RSA. D’autres vont jusqu’à attenter à leurs jours. Les soutenir est un devoir. Leur réclamer, à titre personnel, des mois ou des années après la liquidation de leur entreprise, des reliquats de cotisations au titre des périodes antérieures, les plonge davantage encore dans la détresse. La CPME propose donc de lier la dette vis-à-vis de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI) à l’existence-même de l’entreprise. De même, il serait cohérent que les circonstances exceptionnelles liées à la Covid-19 puissent être considérées comme un cas de force majeure permettant au travailleur indépendant de voir, au moins temporairement, sa caution personnelle suspendue en cas de…
Alors que la perspective d’un troisième confinement semble malheureusement se dessiner, la CPME appelle le gouvernement à bien prendre en compte la situation de fragilité réelle de certaines entreprises et la lassitude et l’exaspération de nombreux entrepreneurs. Une enquête de la CPME, réalisée entre le 7 et le 20 janvier, fait ainsi apparaitre qu’un chef d’entreprise sur deux (49%) estime ne pas être en capacité de supporter un troisième confinement. Dans ce contexte si, pour le gouvernement, un reconfinement devait être sanitairement incontournable, il conviendrait de ne pas mettre l’économie à l’arrêt et de maintenir les commerces ouverts, quitte à adapter les protocoles sanitaires en vigueur. De même, la fermeture des écoles, au-delà des vacances scolaires, poserait de nombreux problèmes aux salariés.  La CPME précise également que 66% des dirigeants sont prêts à participer à l’effort national en organisant des campagnes de vaccination dans leurs locaux. Pour autant qu’on leur en donne les moyens. Pour accélérer le processus de vaccination, elle demande donc au gouvernement de ne pas écarter cette possibilité dès lors que les vaccins seront effectivement livrés.
Chaque semaine perdue aura un coût en vies humaines d’abord, économique ensuite. Le retard que le gouvernement prend pour vacciner les Français est une véritable perte de chances. Ce fiasco logistique et organisationnel est d’autant plus surprenant que, contrairement à l’épisode des masques, cette fois-ci le temps permettait d’organiser les choses autrement. La suradministration, couplée au principe de précaution porté à son paroxysme, débouche sur cette situation ubuesque. Se faire vacciner doit être simple et facile. Nous demandons donc que les entreprises qui le peuvent, aient la possibilité de proposer à leurs salariés de se faire vacciner. La médecine du travail pourrait utilement être mise à contribution pour cela. Nous demandons également que les professionnels libéraux de santé présents partout sur le territoire national, aient les moyens d’administrer le vaccin au plus grand nombre. Les pharmaciens d’officine y sont prêts, les infirmières libérales le réclament. Accélérer la campagne de vaccination dans les EHPAD et donner la priorité au personnel soignant est logique. Mais notre pays est capable de mener plusieurs campagnes de front. A condition que l’on fasse confiance aux professionnels libéraux et que l’on accepte enfin de sortir d’une simple logique administrative qui bride l’initiative et fait peser une…
Le Premier ministre a indiqué hier "qu’à partir du 10 janvier, dès que vous avez des symptômes ou que vous êtes cas contact, il vous suffira de vous inscrire sur le site de l’Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé sans jour de carence". La CPME s’inquiète des conséquences éventuelles de cette annonce qui revient à consacrer le caractère automatique de l’arrêt de travail en cas de symptômes supposés et ce, sans aucun contrôle médical ni test préalable. Or, parmi les symptômes susceptibles de révéler une infection à la Covid-19, certains sont heureusement bénins et sans aucun lien avec la pandémie.  Une telle disposition serait de nature à entraîner une très forte augmentation des arrêts maladie et ouvrirait la porte à un absentéisme incontrôlé risquant de désorganiser les entreprises. Sans remettre en cause l’objectif sanitaire de cette annonce, la CPME souhaite que celle-ci soit soumise à un encadrement évitant les dérives de toutes natures.
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