Mandats

Qu'est-ce qu'un mandat ?

Les mandataires de la CPME sont la représentation des chefs d’entreprise auprès des instances politiques, administratives, économiques et sociales.

Ils interviennent dans de très nombreux domaines et instances : emploi, insertion, éducation, économie, URSSAF, litiges prud'homaux, formation, protection sociale, santé, logement, développement durable...

L’Article 1984 du code civil définit le mandat ou procuration comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Les mandataires de la CPME sont des entrepreneurs qui s’engagent pour défendre l’esprit d’entreprendre et pour représenter localement les petites et moyennes entreprises dans les différentes instances de la société civile souvent aux côtés du MEDEF et de l’U2P.

Nous devons être présents pour proposer et agir pour la communauté des Entreprises, contrôler la gestion et participer à l’organisation des structures que nos entreprises financent.  

Vous êtes inscrit à la CPME17 et vous souhaitez devenir mandataire ? 

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Missions d’un mandataire de la CPME

Les missions des mandataires sont de plusieurs natures : 

• Ils défendent les intérêts communs des entreprises de toutes tailles et tous secteurs d'activité 
• Ils participent à une gestion efficace des ressources provenant des entreprises
• Ils promeuvent les valeurs de l’entreprise et des entrepreneurs
• Ils doivent respecter les règles du code de déontologie de la CPME

Les différents types d’instances accueillant les mandataires patronaux

• Les instances paritaires, composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés (Conseil départemental des URSSAF régionalisées, Instances Paritaires Régionales de Pôle Emploi, COPIRE, ORST….)

• Les instances tripartites ou quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’administration et dans certains cas des collectivités territoriales : (URSSAF, CPAM, Comité consultatif régional de l’emploi et de la formation professionnelle, Missions locales, ARACT...)

• Les instances diverses, plus larges, regroupant des représentants du monde économique et/ou associatif (CESER, CAF, Universités, …) Par exemple les mandats électifs (CCI) et les fonctions juridictionnelles (Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud’hommes, TCI….). Ils ne sont pas des mandats au sens juridique du terme, mais contribuent à assurer la représentation des entreprises dans la sphère économique, et le règlement des litiges dans le respect du droit et en toute indépendance.

Comment devenir mandataire ?

En tant qu’organisation patronale interprofessionnelle, la CPME 17 délivre des mandats aux entreprises ou branches professionnelles adhérentes. Pour faire vivre ces mandats, nous proposons à nos adhérents "volontaires", sous l'égide de la Commission des mandats, la possibilité de pourvoir aux postes disponibles.

Liste des principaux mandats

AGEFOS PME

APEC

CAF

PRUD'HOMMES

COPAREF

CPAM

AUTRES MANDATS

CPME 17