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La loi Immigration et Intégration est promulguée

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel samedi 27 janvier. Tour d’horizon des mesures sociales qui impactent les TPE-PME.

Cette loi comprend des mesures sociales sur les thèmes suivants :

  • Apprentissage de la langue française,
  • Titre de séjour pluriannuel,
  • Métiers en tension,
  • Statut de l’entrepreneur individuel,
  • Amende administrative en cas d’emploi de personnes en situation irrégulière.

Pour consulter la loi, cliquez ici

Pour vous aider à l’appréhender, la CPME a rédigé une synthèse du volet social de cette loi.