Mise en conformité avec le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages

Un champ d’application particulièrement large

Le champ d’application du règlement est volontairement étendu. Il concerne l’ensemble des emballages et des déchets d’emballages, quels que soient leur matériau ou leur origine, dès lors qu’ils servent à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des marchandises.

Les trois grandes catégories d’emballages sont ainsi visées :

• les emballages de vente ;
• les emballages de regroupement ;
• les emballages de transport et de logistique, y compris ceux utilisés dans le cadre du commerce électronique.

Anticiper les premières échéances de conformité

À l’approche des premières échéances, dont certaines obligations s’appliqueront à compter du 12 août 2026, il est essentiel que les entreprises anticipent les nouvelles exigences qui les concernent.

La note d’information jointe présente les principaux changements applicables, notamment en matière de :

• responsabilité élargie des producteurs, ou REP ;
• déclaration de conformité ;
• documentation technique ;
• substances per- et polyfluoroalkylées, dites PFAS.

Elle détaille également le calendrier de mise en œuvre des différentes obligations au cours des prochaines années.

Une mise en conformité complexe pour les PME

La Commission européenne a récemment publié des lignes directrices afin d’apporter de premières clarifications sur l’application du règlement.

Toutefois, le niveau d’exigence élevé du PPWR, associé à la publication progressive des informations et des textes complémentaires par la Commission, rend la mise en conformité particulièrement complexe pour les PME. Celles-ci doivent notamment adapter leurs emballages, leurs chaînes d’approvisionnement ainsi que leurs procédures et dispositifs internes de conformité.

Points de vigilance

Un changement de statut possible à compter du 12 août 2026

L’échéance du 12 août 2026 entraînera un changement de statut pour certains opérateurs, qui pourront devenir « producteurs » au sens de la responsabilité élargie des producteurs, sans l’avoir nécessairement anticipé.

Concernant l’articulation avec le dispositif français de REP applicable aux emballages professionnels, dont certaines modalités restent encore à préciser, il est recommandé aux entreprises de vérifier dès à présent si leur activité entre dans ce périmètre.

Le cas échéant, elles sont invitées à engager sans délai les démarches d’enregistrement et de contribution auprès de l’éco-organisme compétent.

Des textes complémentaires encore attendus

Le règlement européen sur l’écoconception des produits durables, dit « ESPR », viendra compléter ce cadre en introduisant de nouvelles exigences.

Le PPWR fera par ailleurs l’objet de nombreux actes délégués et actes d’exécution, dont certains ne seront publiés qu’à l’horizon 2030. Ces textes préciseront des éléments essentiels à la mise en conformité des entreprises, tels que :

• les critères de recyclabilité des emballages ;
• les méthodes de calcul du contenu recyclé ;
• les modalités techniques d’application de certaines obligations.

Les Entrepreneurs assureront un suivi régulier de ces publications afin d’informer leurs adhérents au fur et à mesure de leur adoption et de leur permettre d’anticiper les nouvelles obligations qui en découleront.

Pour aller plus loin :

Note d’information Les Entrepreneurs : en pièce jointe

Résumé détaillé des articles PPWR : en pièce jointe.

Lignes directrices de la Commission européenne – mars 2026 : ici

Document Questions-Réponses : ici

Contacts

Pour toute question ou pour nous faire part des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du règlement, vous pouvez contacter :

Angèle Loiseau

angele.loiseau@lesentrepreneurs.fr

Zoé Lagarde

zoe.lagarde@lesentrepreneurs.fr

Nous restons mobilisées pour suivre la mise en œuvre du règlement aux niveaux national et européen, accompagner les entreprises concernées et obtenir auprès de la Commission européenne les informations encore manquantes.