Nouveau dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : tout savoir

L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel « partage de la valeur » du 10 février 2023 a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent un bénéfice au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.