Vos actualités juridiques

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La DGCCRF est désignée autorité de contrôle pour les pratiques commerciales en ligne Le décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désigne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…

Webinaire : tout savoir sur le guichet unique

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La CPME a organisé un webinaire le 15 janvier dernier, en partenariat avec l'INPI. François-Xavier de Beaufort, Directeur de l'Action économique de l’INPI, Godefroy Leménager, Responsable du service Guichet unique de l’INPI et Bruno…

Hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion : la FNAM et l’UAF font part de leur incompréhension

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Cette mesure aura pour conséquence immédiate d'augmenter le prix des billets d’avion, affectant directement le pouvoir d’achat des Français, et de réduire la connectivité des territoires, freinant le développement économique…

Guichet unique et RGPD : vos actualités économiques

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Guichet unique : inscrivez-vous au webinaire pour poser toutes vos questions ! Le Guichet unique des entreprises, conçu pour simplifier et moderniser les formalités d'entreprises, centralise toutes les déclarations de création,…

Réforme de la facturation électronique : comprendre et anticiper

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À savoir : l’État a fait le choix de ne plus créer de portail public de facturation. Les entreprises devront donc obligatoirement utiliser des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées (PDP) pour gérer leurs…

Jeunes entreprises innovantes : nouvelles obligations déclaratives pour les réductions d’impôt

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Il coordonne les textes réglementaires et met en conformité la réduction avec le règlement général d’exemption par catégorie de l’Union européenne. Entré en vigueur le 6 décembre, ce texte permet une application immédiate…

Facturation électronique, délais de paiement, réindustrialisation : vos actualités

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Facturation électronique obligatoire : mise à jour suite aux dernières décisions du gouvernement Le ministère du Budget a confirmé que la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises débutera en septembre…

Vos actualités juridiques et cyber

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Location touristique : de nouvelles règles en 2025 La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée le 20 novembre 2024. Les nouvelles règles…

Un nouveau mode de financement de la transition des PME et des ETI : les « obligations transition »

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Un arrêté du 19 novembre 2024 permet à l’État de déployer, avec les assureurs et les sociétés de gestion, un nouveau type d’obligations à destination des PME et ETI, dites « obligation transition » (OT). Elles bénéficieront…

Textes qui impactent les TPE-PME en décembre, évolutions du guichet unique, actualités numériques

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Chaque mois, la CPME met à votre disposition un récapitulatif pratique des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d’entrée en vigueur, le public concerné et un explicatif du texte. En un coup d’œil, toute l’information…

Simplification du droit de la commande publique : nouvelle consultation

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Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le gouvernement. Plusieurs mesures y sont envisagées pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux…

La CPME a évoqué les projets de loi de finances avec le ministre Laurent Saint-Martin

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La CPME a fait part de ses observations et demandes liées aux PLF et PLFSS. François Asselin est notamment revenu sur les dispositifs de : crédit d'impôt innovation, crédit impôt recherche, les JEI, l'allègement des charges sociales…