Transfert des données transatlantique (Privacy Shield)

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Les PME déjà fragilisées par la COVID-19 doivent dorénavant se pencher sur ce nouveau problème, complexe sur le plan juridique.

Green Deal : position de la CPME

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La CPME souhaite avec la mise en place du Green Deal :  la pleine utilisation du "Think small first"  qu'une attention toute particulière soit apportée à l'accompagnement des TPE-PME dans cette transition et aux spécificités…

Salaire minimum équitable au niveau européen

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Trois questions sont posées aux partenaires sociaux pour connaître la nécessité et l’orientation possible d’une action de l’Union européenne : Estimez-vous que la Commission a correctement et suffisamment décrit les enjeux et les…

Transparence de rémunération pour les hommes et les femmes

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L’échange de bonnes pratiques, le lancement de programmes d’éducation et des campagnes d’information sur les écarts de salaire non justifiés sont des mesures non contraignantes, qui peuvent être portées par les entreprises, la société…

Brexit : les futures relations Union européenne – Royaume-Uni

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Les recommandations de la CPME. Le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne se précise chaque jour un peu plus, même si de grandes incertitudes demeurent et nécessiteraient des réponses rapides pour sécuriser les acteurs économiques…

CETA

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Un accord de libre-échange entre l’UE et le Canada est vital pour les entreprises françaises. Près de 10 000 d’entre elles exportent au Canada, essentiellement des PME, et, près de 80 000 emplois sont liés aux exportations vers ce pays.…

Révision de la définition PME

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Au sein de cette catégorie, la recommandation distingue : La petite entreprise : elle emploie moins de 50 personnes ; son chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, La micro-entreprise : elle…

Communication de la commission européenne visant a introduire des restrictions aux paiements en espèces

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Le 2 février 2016, la Commission a publié une communication relative à un plan d’action destiné à intensifier davantage la lutte contre le financement du terrorisme. Elle évoque dans cette perspective la possibilité d’étudier l’utilité…